transmission de garantie moteur neuf
quand j'ai acheté le BETAMARINE 35CV pour remotoriser il y a 2 ans, j'ai reçu (sur ma demande), la liste des garanties contractuelles du constructeur. (en français). Dans la liste des motifs annulant cette garantie figure, la vente du bateau à un tiers. En France, cette clause est nulle: la cour de cassation (06.02.13 N°11-25864) a jugé que la garantie contractuelle est attachée AU BIEN, et non à la personne qui l'achète....
Avant de signer le bon de commande, il faut demander des précisions écrites sur l'étendue de la GARANTIE...sauf à aimer la procédure judiciaire, et avoir le temps...
L'équipage