Problematique Achat bateau ancien au US et retour France

Construction antérieure à la norme CE, pas d'effet rétroactif.

Mon bateau de 1980 d'origine anglaise, immatriculé en premier aux USA, puis retour en Europe en 2007, puis francisation en 2010 n'a pas eu de problème . Le mieux est de voir directement avec la Direction Générale des Douanes ou j'ai été bien conseillé par des fonctionnaires aimables et compétents, certains bureaux locaux ayant parfois des interprétations assez personnelles des textes en vigueur.

Effectivement , je confirme Lady jane sur l'interpretation des textes . Au Havre Il semblerai qu'il n'y ai aucun pb pour la francisation de vieux bateaux , Ils demandent "a priori" le reçu de la douane (TVA) et la notice constructeur .....
curieux...curieux...!!
Je vais appeller ICNN demain .

Non... Tout bateau provenant d'un pays tiers a l'europe et qui n'a jamais ete immatriculé en europe doit fournir une declaration de conformité CE . Les textes sont tres clairs ....meme en cas de transaction entre particuliers.

Dom

A Dunkerque pas de certificat CE pour les bateaux construits avant la norme.

C'est la Direction Générale des Douanes à Montreuil (93) qui s'appuyant sur les textes en vigueur qui m'a fourni la liste des documents nécessaire a la francisation et qui m'a indiqué qu'il n'y avait pas de certificat CE nécessaire pour les bateaux construit avant 1993.
Au plus haut niveau, je serais étonné que des fonctionnaires prennnet par écrits de initiatives non conformes aux textes.
Désolé Lorenzo, c'est du vécu
Merci à DOM de citer ses textes cela enrichirait le débat.

Pour la TVA, il était préférable il y a encore peu de l'acquitter aux Açores, sur la route de retour. Elle n'était qu'à 15% je crois. Dépêchons avant l'harmonisation européenne des rackets.

Extrait de l'article 2

"Ne peuvent être importés des pays autres que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen que les produits mentionnés à l'article 1er qui satisfont aux mêmes exigences."

ARTICLE 1

Modifié par Décret n°2006-1322 du 30 octobre 2006 - art. 1 JORF 31 octobre 2006
I. - Sont soumis aux dispositions du présent décret :

1° En matière de conception et de construction :

a) Les bateaux de plaisance même partiellement achevés ;

b) Les véhicules nautiques à moteur ;

c) Les éléments ou pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II du présent décret, lorsqu'ils ont été mis sur le marché communautaire séparément et lorsqu'ils sont destinés à être installés sur ces bateaux ou véhicules nautiques ;

2° En matière d'émissions gazeuses :

a) Les moteurs de propulsion qui sont installés ou sont spécialement conçus pour être installés sur des bateaux de plaisance et des véhicules nautiques à moteur ;

b) Les moteurs de propulsion installés sur ces bateaux qui sont soumis à une modification importante ;

3° En matière d'émissions sonores :

a) Les bateaux de plaisance équipés d'un moteur mixte sans échappement intégré ou d'un moteur de propulsion interne ;

b) Les bateaux de plaisance équipés d'un moteur mixte sans échappement intégré ou d'un moteur de propulsion interne qui sont soumis à une transformation importante et mis sur le marché communautaire dans les cinq ans qui suivent cette transformation ;

c) Les véhicules nautiques à moteur ;

d) Les moteurs hors-bord et moteurs mixtes équipés d'un échappement intégré destinés à être installés sur des bateaux de plaisance.

II. - Sont exclus du champ d'application du présent décret :

1° En ce qui concerne leur conception et leur construction :

a) Les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, y compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur constructeur ;

b) Les canoës et les kayaks, les gondoles et les hydrocycles ;

c) les planches à voile ;

d) Les planches de surf, y compris les planches à moteur ;

e) Les bateaux conçus avant 1950 et leurs copies, reconstruits essentiellement avec les matériaux d'origine et désignés comme tels par leur constructeur ;

f) Les bateaux expérimentaux, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché communautaire ;

g) Les bateaux construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas mis sur le marché communautaire pendant une période de cinq ans ;

h) Les bateaux spécialement destinés à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, quel qu'en soit le nombre ;

i) Les submersibles ;

j) Les aéroglisseurs ;

k) Les hydroptères ;

l) - Les bateaux à vapeur à combustion externe, fonctionnant au charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz ;

2° En ce qui concerne leurs émissions gazeuses :

a) Les moteurs de propulsion installés ou spécialement destinés à être installés sur les bateaux et embarcations mentionnés aux a, f, h, i, j et k du 1° du II du présent article ;

b) Les moteurs de propulsion dont la conception est antérieure à 1950 et leurs copies, qui ne sont pas produits en série et qui sont montés sur les bateaux mentionnés aux e et g du 1° du présent paragraphe ;

c) Les moteurs de propulsion construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas par la suite mis sur le marché communautaire pendant une période de cinq ans ;

3° En ce qui concerne leurs émissions sonores :

a) L'ensemble des bateaux mentionnés au 2° ci-dessus ;

b) Les bateaux mentionnés au g du 1° du II du présent article.

III. - Au sens du présent décret, on entend par :

a) "Bateau de plaisance", tout bateau ou navire de tout type, destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque, mesurée conformément à la norme harmonisée, a une longueur comprise entre 2,50 mètres et 24 mètres indépendamment du moyen de propulsion, y compris les bateaux pouvant être utilisés pour l'affrètement ou la formation à la navigation de plaisance, dès lors qu'ils sont mis sur le marché communautaire à des fins de loisir ;

b) "Véhicule nautique à moteur", toute embarcation de moins de 4 mètres de long, équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manoeuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque ;

c) "Moteur de propulsion", tout moteur à explosion, à allumage par compression ou à combustion interne utilisé à des fins de propulsion, y compris les moteurs internes, les moteurs mixtes avec ou sans échappement intégré et les moteurs hors-bord à deux et quatre temps ;

d) "Modification importante du moteur", la modification d'un moteur qui pourrait éventuellement l'amener à dépasser les limites des émissions mentionnées dans l'annexe I, partie B, du présent décret, ou qui augmente la puissance nominale du moteur de plus de 15 %, à l'exclusion du remplacement ordinaire des éléments et pièces du moteur sans effet sur les caractéristiques des émissions ;

e) "Transformation importante du bateau", la transformation d'un bateau qui modifie son mode de propulsion, qui entraîne une modification importante du moteur ou qui modifie le bateau à un point tel que celui-ci est considéré comme un nouveau bateau ;

f) "Famille de moteurs", une classification retenue par le constructeur selon laquelle les moteurs, par leur conception, ont les mêmes caractéristiques d'émission et satisfont aux exigences du présent décret en matière d'émissions gazeuses.

Dans l'esprit, Lady Jane a tord. Cela dit, les douannes de Dunkerque font peut-être une interprêtation plus constructive de la notion d'importer.
En effet, le bateau ayant été construit en Angleterre, même si jamais immatriculé, on pourrait interprêter qu'il a été exporté et donc a brièvement été sur le marché Européen.

D'ailleurs, il suffirait qu'il ait été vendu en Angleterre, facture et paiement de la TVA à l'appuis, et ensuite seulement mis sous son premier pavillon américain, pour pouvoir considérer qu'il a été présent sur le marché EU avant 1998.

Mais de manière générale, il est rare de retrouver les papiers de vente d'origine d'un bateau ancien, et donc les autorités utilisent en général la première immatriculation comme preuve de la vente originale

Je ne crois pas qu'il s'agissent de parler, dans ce fil, des voiliers immatriculés en Angleterre mais bien de l'importation d'un voilier immatriculé en dehors de la zone européenne.

Que des fonctionnaires à un niveau élevé de la hiérarchie interprètent des textes, c'est possible mais fort de café.
Et surtout, cela instaure un aléa qui me parait un chouya désagréable pour celui qui se lancera dans le projet difficile que celui d'acheter et ramener un bateau très éloigné de la France.

Le texte de référence du décret (qui a été oublié par Lorenzo) commence ainsi :

"Ne peuvent être construits en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente, mis sur le marché ou cédés à titre gratuit que les produits NEUFS mentionnés à l'article 1er qui respectent les exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs définies à l'annexe I, parties A, B et C, du présent décret.

Ne peuvent être importés des pays autres que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen que les produits mentionnés à l'article 1er qui satisfont aux mêmes exigences."

Ces textes concernent donc les bateaux NEUFS, concernant les bateaux d'occasions, il m'avait été indiqué que le texte s'appliquait aux bateaux d'occasions dont la première immatriculation était postérieure au décret. Cette règle étant également appliquée aux bateaux importés par des particuliers pour leur propre usage.

Premier point du document des douanes fourni par Lorenzo :

"Il est rappelé que les services douaniers peuvent effectuer un contrôle de la conformité des bateaux de plaisance importés, sur la base du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, transposant la directive 94/25/CE du 16 juin 1994 et modifié par le décret n° 06-1322 du 30 octobre 2006."

Noter le conditionnel "peuvent" et non l'impératif "doivent".

Il est clair que nulle part on ne parle des bateaux construit avant la norme CE. En droit français il ne peut y avoir rétroactivité, à chacun de défendre ses intérêts. Personnellement j'ai refusé le coûteux contrôle VERITAS que l'on voulait m'imposer et la direction générale des douanes a reconnu mes arguments,
Peut-être parce que le bateau était anglais donc européen?

mais le bateau a été construit en 1979 !

Je n'interprète pas du tout de la même manière le début avec les deux "ne peuvent être".
Lady jane, tu établis une corrélation entre deux textes qui sont séparés.
l'un parle de construction donc de matériels ou bateaux neufs
l'autre de bateau d'occasion sans condition d'age.
Mais les deux doivent se référer à l'article 1er.

Ce qui s'accorde avec ce qui est dit dans le texte que j'ai déjà mentionné :
www.douane.gouv.fr[...]age.asp

Ils ont consultés une liste qui permettait d'obtenir un certificat lorsque le modèle de bateau était construit avant le décret et qu'un certificat CE existait pour le dit modèle. Concernant les Fisher, il existait un certificat CE pour les Fisher 34 construit par le chantier NORTSHORE.
Pour le Fisher 37, pas de certificat car le chantier Fairway Marine qui l'avait construit et exporté avait déposé le bilan en 1981

"il n'y a pas plusieurs manieres d'interpreter ces textes mais simplement une imcompetence ou un laxisme de certains services dans certains quartiers maritimes ."
je ne vois que cette solution là.

Car d'autres bureaux des douanes sont tout à fait clairs sur ce dossier.
Et pour avoir contacter et discuter avec des employés de L'ICNN, le chemin à suivre est sans équivoque.

Et donc il n'y a aucune difficulté à immatriculer en France, un Freedom 33 fabriqué par Fairways et immatriculé au Royaume-uni.
Un Freedom 33 immatriculé US, commercialisé par Freedom yachts, devra passer par la conformité CE pour pouvoir bénéficier de la francisation.

je pense que la plupart des d'internautes tentés par l'aventure US séjournent en France.

---

Pourquoi les USA ?
www.yachtworld.fr[...]lts.jsp

www.yachtworld.fr[...]lts.jsp

bonjour

AFIN association interprofessionnelle des activités nautiques (sauf erreur)

il est vrai qu'elle n'a aucun intérêt de voir arriver des canots "étrangers"

on ne peut pas être juge et partie....

Faux.
jean, avec son First acheté aux US, le sait pertinemment.
Le droit de séjour d'un voilier immatriculé US et appartenant à un résident français est très limité dans le temps.
La seule solution, c'est une adresse aux US.
Pas facile.

En fait le Delaware présente certains avantages :
Pavillon US
Assurance US
Frais bien inferieurs à la TVA
Possibilité de naviguer la bas un certain temps (temps du visa ...!)
Pas de pb pour le ramener
Une fois en France "wait and see" pour franciser sans
precipit.

Pas de casse tête

Mais moi je voulais être un bon Français...! payer la tva et hisser un bleu blanc rouge...!

mike, je crois que ton wait and see est d'un signe d’optimisme caractérisé et non critiquable !
Sauf si la traversée fait partie du programme et du plaisir aujourd'hui mieux vaut acheter en europe du nord.
le jour ou tu auras besoin de ton assurance us avec ton pavillon du delaware à palavas les flots ça pourrait être moins drôle !

Je comprends parfaitement la démarche, les bateaux d'il y a plus de 30ans qui ont survécus sont vraiment trés beaux. Une solution autre que le lointain Delaware serait peut-être les îles anglo-normandes beaucoup plus proches pour éviter les 650 € du mètre linéaire pour le certificateur et les inévitables travaux demandés.

De ttes façons ça demande encore pas mal de reflexion car je sais qu'il y a aussi un pb à regler pour l'achat au US.J'ai rdv tel demain avec le responsable des francisations .
Je vous ferai le retour. Je vous remerci pour ttes vos réponses et suggestions.
Mike

"Afin de procéder à la francisation, votre bateau doit être aux normes de
conformité imposées par le service Direction de la Mer et du Littoral(les affaires maritimes).je vous invite dons à vous rapprocher des affaires maritime."

Le chemin n'a donc été fait qu'à moitié, et tu serais bien avisé d'aller maintenant te renseigner auprès des affaires maritimes.

Je ne vois guère où il y a incohérence.
Les douanes s'attellent à la partie financière/import, pour résumer un peu trop simplement.
Les affaires maritimes, s'occupent plus de la partie équipement, sécurité.
Il peut y avoir des nuances sur la procédure, d'un bureau à un autre.
Pour la conformité CE, le chemin est incontournable si l'on souhaite une francisation.

Il s'agirait juste d'arrêter de colporter des infos erronés.
La division 240 est tout à fait explicite.
Les rumeurs beaucoup moins…

C'est bien pour cela qu'on conseille, depuis pas mal de temps sur ce forum, d'acheter un voilier d'origine française

Pour ton cas Erwan, je pense que certains bureaux seront plus tolérants que d'autres, acceptant le fait que ce voilier construit aux US est similaire à celui construit en France.
Il reste une part d'indéterminé pour les cas particuliers tel celui-ci, mais il faudrait savoir lesquels de ces bureaux font preuve de souplesse.

quelques détails sur la francisation d'un bateau importé des usa et quelques arnaques à éviter...
www.sxminfo.fr[...]ce.html

BJR,
j'ai francisé mon boat en novembre l'année dernière provenance canada ,le precedent propriétaire l'avait importé en allemagne et avait payé la tva , le bato de 1986 n'est pas CE aucun probleme ni aux impôts ,ni a la douane ni aux affmar
alain

j'ai achete mon bateau a miami il y a 3 ans si tu as des questions précises demande moi. je suis pavillon Dominicais.
bon vent

il l'avait depuis 12ans donc il l'a importé en 1999
alain

"mais je crois comprendre que pour cette date c'est plutôt cool..."
les affaires maritimes risquent de te décevoir rapidement…

Grr

L'Angleterre semble une bonne transition.

5,69 m de long au lieu des 6,24 m sa c'est la remorque toute mes excuses

bonjour,
Moi j'ai abandonné l'achat aux US pour différentes raisons
et j'ai finalement acheté en Grece ....
Dans le cas que tu présentes Il faut considerer :

Le bateau est-il aux normes CE ?
si non oublier le pavillon Français (voir europeen)

Cela implique lun pavillon autre , pourquoi pas americain ?

Cela veut dire si tu n'es pas Americain , création d'une société 'par ex ;au Delaware et suivre les procédures decrites dans les différentes discussions en fait cela se fait trés facilement à un prix trés raisonable.

Ce qui m'a arreté moi ,c'est:
pb de visa 3 mois .
Dificultés possibles dans ports Français des Caraibes si foyer fiscal Français bateau Américain ...!
Floride trouver un trou à cyclone pour hivernage.

Cela faisait beaucoup à gérer.

Sinon il y avait de belle affaires il y a 2 ans .

Dans la mesure ou l'affaire est bonne et que tu fréquentes pas de façon régulière les ports Français c'est trés jouable,

on peu importer aux accores ,premier pays europeen c'est comme ça que mon nonsuch canadien à été importé par un allemand en 2002
alain