Nouveau procès en cassation pour l'Erika

je connais bien l'avocat général et en ai discuté avec lui, il a plaidé en droit ! Mais le droit , la justice , la morale et l'équité ne font pas toujours bon ménage et peuvent même se contredire!

bientôt le jugement (le 24) on aura des nouvelles je pense dès le 25

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Les décisions obtenues au pénal pourraient être annulées.
Mais Total, qui a payé l'essentiel des réparations financières (171 plaques sur 200), ne demandera aucun remboursement.
Encore heureux.
Il s'agit d'un pourvoi sur la forme.

A noter que le Rina (société de classification) qui a payé 175 K€ d'amendes, l'ancien propriétaire et le gestionnaire italien de l'Erika (75 K€ chacun) se sont aussi pourvus en cassation.

Le but est de savoir si la justice pénale avait le droit de poursuivre un navire qui battait pavillon maltais dans la ZEE et non dans les eaux territoriales.

That's the question.

(C'est le pompiste de la station Total qui est près de chez moi et que je connais bien qui me l'a dit !) :heu:
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C'est tt à fait cela , et ce jugement est important car il va déterminer la zone de jugement de ce type de pollution , soit on ne juge en France que ce qui se passe ds nos eaux territoriales , soit la France ds ce jugement fait accepter que la zone de responsabilité s'étend aussi dans la ZEE et donc , réduit la couverture des pavillons , ds le cas présent Malte , qui n'a jamais intenté quoi que ce soit à propos de l'Erika . Va falloir qu'ils aiesnt des C.......s les juges .....
Je suis néammoins scandalisé par ce pourvoi en cassation car il est éthiquement incorrect , et pourtant je suis un ancien de Tatol .....

En matière de responsabilité, le principe existe depuis (au moins le droit romain). C'est la Lex fori delecti soit la Loi applicable au lieu où se produit l'accident.
C'est un principe admis et avalisé par de nombreuses conventions internationales dans des matières très variées.
En l'espèce, l'accident s'est produit en dehors du territoire français. C'est le lieu de l'accident qui compte et non le lieu où les dommages apparaissent (L'explication du principe réside notamment dans un soucis d'éviter les conflits de loi applicable si le dommage apparaît dans plusieurs états).
Donc, puisque l'Erika a subi une avarie et a sombré hors des eaux territoriales françaises, le droit français n'est pas applicable, seul le droit international peut l'être.
Pour illustrer mon propos, on imagine mal un français commettant un accident en Allemagne causant un préjudice à un hollandais, un anglais et un hongrois prétendre que seul le droit français s'applique. On imagine tout aussi mal chacune des victimes vouloir être jugée selon "son" droit.

Le droit peut parfois être dur voire injuste mais il répond à une certaine logique.

pas complètement faux , mais le droit de la mer est plus précis et la ZEE parfaitement définie .....