contrat de location place de port prive

les conseilleurs ne sont pas les payeurs!
AICA, je m'étonne de ton très mauvais conseil car le contrat n'est pas rompu mais apparemment non respecté par GISM006.

si tu n'as pas de durée déengagement , tu as bien agit en envoyant un RA . joint le double du contrat de vente , et n'importe quel tribunal te donneras raison de ne pas payer pour un bien dont tu n'as pas la jouissance . au pire tu devras peut etre deux mois de plus , mais je ne suis pas sur . d'autant que tu mentionnes "place de port privé " . donc , en marina ?? a t-i le droit part apport a la co-proprieté et au syndic du lotissement de sous louer ? au cap d'agde , en principe , c'est interdit. il n'y a pas de contrats de location . donc tu te casses quand tu veut sans autres explications . (pour le cheque , fait une sauvegarde de ton recep de banque prouvant le paiement ]

je ne connais pas véritable situation,mais si tu as signé un bail,la légistation.Si cela c'est passé top la,il n'a rien a dire,mais document officiel le requerant peut jouer dessus,mais la petitesse tu devrais etre tranquille.Plus cher pour lui une injonction.

bon, si on lit un peu le post du début, il semble qu'il s'agit du contrat de location de la place de bateau dans un port privé.

Il est dit que la résiliation du contrat doit être demandé avant le 30 novembre.

Si ca a été fait, le contrat est résilié et rien ne peut être du après le 31 décembre.

Si ca n'a pas été fait, selon le contrat, l'année suivante est due, et tu as intérêt à le résilier avant le 30 novembre 2014 pour ne pas repartir encore pour un an en 2015.

Cela dit, si c'est un port maritime, la clause de ton contrat, pourtant trés classique, me semble illégale. Les contrats de location de port ne peuvent être consentis que pour une durée d'une année, et ne sont pas renouvelables tacitement. Tu dois en signer un chaque année.

Jacques

Bonjour effectivement bigcheese j ai "tort et pis c est tout", tu as raison je me suis renseigné sur mon contrat et je dois l année 2014. çà c est pour le droit. Pour le comportement de mon loueur qui n'a répondu à aucune de mes sollicitations pour en discuter avant que j'envoi mon RAR et qui continue à ne pas vouloir aborder le problème, je reste persuadé qu'il mérite de devoir défendre ses droits devant un tribunal. entre gens de bonne fois une solution convenant à chacun aurait pu être trouvé. Mais "c'est comme çà et pis c'est tout" .

Et c'est en ce sens que c'est plus du domaine de la justice.....un pauvre type se règle en pauvre type.

Ce qui est sûr, c'est qu'il faudrait avoir l'intégralité du contrat pour pouvoir répondre correctement.
N'y a-t-il pas une clause concernant la vente du bateau?
peut être existe t il une faille dans le contrat qu'un avocat spécialiste (héossien?) pourrait exploiter?
Parce que déjà payer une place de port pour une place qu'on occupe, c'est cher mais si en plus on l'occupe pas ....
Bon courage

bonsoir, le bail est une chose, le droit une autre, la vente d'un bateau si rien n'ai expliqué sur le contrat peut valoir facilement la résiliation, et comme dit AICA , va t il aller jusqu'à une action en justice, tu ne risque rien d'attendre. André

Perso je ne paierais pas un sous et j'attendrais.

Je ne sais pas comment ça se passe chez vous mais c'est peut être proche de ce qui se passe ici.
Notre Code Civil, contrairement à celui du ROC (Rest of Canada) est largement inspiré du vôtre.

Quoiqu'il en soit, ici, le loueur serait en droit d'exiger des dommages correspondant aux pertes qu'il aurait subit. Ceci étant dit, le loueur a également l'obligation de se comporter de façon à minimiser ses pertes. En conséquence il a l'obligation d'offrir la place libre et non payée, en location.

S'il reloue la place, il ne peut pas prétendre avoir subit une perte et le Tribunal ne lui donnera pas un sous. On conclura que le contrat a été brisé mais que les pertes sont nulles.

Si la place reste sans locataire, le loueur devra faire la preuve qu'il a agit "en bon père de famille" pour trouver preneur. Dans un pays où il y a autant de monde sur les listes d'attente, la preuve sera difficile à faire. Au pire, s'il réussit à convaincre le Tribunal vous devrez payer mais...

Pourquoi payer maintenant et vous enlever toutes possibilités de négocier une entente hors Cours avec le loueur?

À vous de voir si "l'environnement juridique" est semblable.

Article R*631-4 du Code des ports maritimes

"La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente."

Merci, mais là il s'agit de place en marina, donc une sous location d'amodiataire... Sur le port public, c'est renouvelé chaque année sans risque. Dans la partie privée c'est totalement precaire. Y a il une legislation permettant de mettre un peu d'equilibre dans la balance? C'est l'objet de ma question.

il existe des associations de consommateurs tres efficase et ayant de gros moyens

Bien sur. Mais en la matiere, c'est tres particulier.
Quoiqu'il en soit, je monte une association de defense . Mais je ne suis pas plus eclairé sur la legislation en vigueur. Ce serait comparable à la location d'un garage... Ce qui est tres leger