clause de vices cachés sur la vente d'un bateau

La garantie des vices cachés concerne professionnels.. et particuliers. Elle sera en revanche plus difficilement invocable par un professionnel qui est présumé connaître les défauts du bien ou du moins détenir les connaissances techniques pour les déceler plus aisément. Tout ceci reste à la discrétion du juge.

Apprenez à lire des textes de loi et on en reparle.
Et gardez pour vous vos allusion diffamantes. Merci.

Comme d'hab, n'importe quoi, Legifrance.

Oui, la garantie des vices caches est opposable au particulier et au professionnel.

Par contre, le particulier et lui seul peut s'en exonerer en faisant mentionner dans l'acte de vente que l'acheteur connaissait parfaitement le bateau pour, par exemple, l'avoir visiter, ou essayer en mer.

Si le vendeur connaissait le vice, alors il n'etait pas cache, mais connu.

Un vice cache, c'est un defaut invisible succeptible d'empecher l'usage normal du bien.

Le pro ne peux pas s'en exonerer justement parce qu'il est pro et donc sense connaitre les defauts de ce qu'il vend.

Par contre, ce n'est certainement pas le pro vendeur qui invoquera la garantie des vices caches puisqu'il la doit.

Jacques

@.hi.
La notion de vice caché ne signifie en aucun cas que le défaut ait été "caché" par le vendeur qui en aurait eu connaissance avant la vente. Dans ce cas, c'est une tromperie sur la qualité du bien.

Yes... Mais dans les fait, ce sera toujours le professionnel qui sera recherché, qu'il soit de bonne foi ou pas ne change rien à l'affaire : il devra indemniser ou réparer. Par contre seul le particulier de mauvaise foi sera condamné.

merci de cette info, mais lorsque le vendeur est un particulier, et l'acheteur un professionnel (immobilier et bien patrimonial) et de plus juriste..... le juge donnera peut être plus facilement raison au vendeur , qui lui n'est pas expert ....l'acheteur ayant toutes les connaissances pour bien acheter..... Est ce votre avis ????
merci d'avance LECELTE

"peut" ne veut pas dire "exceptionnellement" mais justement à la discrétion du juge, et c'est bien le problème selon la sensibilité du juge le jugement peut basculer dans un camps ou dans l'autre,
donc un particulier peut bien se voir exposé à une condamnation pour vice caché ce qui est dit depuis un bon moment ...

sinon en temps que pro du juridique vous pourriez mettre les liens vers des références avancés , quelle cours de cassation ? plus haut vous mettez un lien vers votre site au lieu d'un site sans équivoque possible comme légifrance, amha

Du grand n'importe quoi lorsque Légisplaisance dit que "la clause contractuelle d'éviction des vices cachés peut seulement être validée lors d'une vente entre 2 professionnels"
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Entre deux professionnels une telle clause aura un intérêt moindre puisque le vendeur professionnel est réputé connaitre les vices et que l’acquéreur professionnel qui achète dans un domaine qu'il connait se verra en principe privé de tout recours contre les vices cachés qu'il est présumé connaître. Vendeur et acquéreur sont donc mis sur le même pied d'égalité. Néanmoins, pour l'acquéreur il ne s'agit que d'une simple " présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable" de telle sorte que la clause d'exonération des vices cachés sera sans effet pour les vices qui ne pouvaient pas être détectés lors de la vente selon un examen raisonnable.
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En revanche une telle clause peut figurer lorsque le professionnel vendeur a un domaine de compétences techniques étranger à celui de la vente objet du contrat (exemple du boucher qui vend son canot à M. Durand et qui sera alors considéré comme profane ) ; elle peut encore figurer entre un vendeur particulier et un acquéreur professionnel profane ; entre deux professionnels profanes ; entre un vendeur particulier et un acquéreur professionnel dont la spécialité permet de déceler les défaut du bien acheté (mais dans ce cas sa qualité le prive déjà de tout recours sous réserve que le vice ne pouvait pas être décelé selon une "diligence raisonnable") ; et enfin, entre deux particuliers...

On ne pas préjuger de la décision mais en en effet le professionnel se verra opposé une rigueur plus importante.

A ma connaissance, il n'y a qu'une Cour de Cassation en France, notre plus haute instance judiciaire... à moins que les choses n'aient changé récemment!!!

Vu le peu de décision reconnaissant la validité de ces clauses d'éviction de la garantie légale on peut parler d'exceptionnel...

Legisplaisance assène du grand n'importe quoi bis quand il dit : "la garantie légale des vices cachés comme son nom l'indique est une garantie d'ordre publique autrement dit une clause contractuelle ne peut l'évincer."
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En effet, un particulier, non professionnel, de bonne foi, peut insérer dans le contrat une clause d'exclusion à son profit.
En revanche la stipulation d’une exclusion de garantie des vices cachés demeure sans effet au profit du vendeur de mauvaise foi, c’est-à-dire au profit de celui qui connaissait le défaut.
le vendeur professionnel qui est réputé connaitre le vice est mis dans la même situation que le vendeur de mauvaise foi.
Par conséquent, le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
L'ignorance et la bonne foi ne permettent pas, à elles seules, de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
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NAVRANT et récidiviste ...
www.hisse-et-oh.com[...]-caches

Pour la sornette, c'est ici : www.hisse-et-oh.com[...]-caches

Tu t'étais même mélangé les pinceaux confondant un acte interruptif de prescription avec un acte suspensif.

Certaines de tes interventions se sont avérées malheureuses ...C'est infiniment regrettable lorsque l'on se présente comme un spécialiste du droit...

La réponse se rapporte à... la question de départ et sauf erreur de notre part concerne une vente avec un particulier et non pas 2 professionnels mais la critique est tellement plus facile en sortant chaque réponse de son contexte. La mauvaise foi n'a pas de limite chez vous.

Et de quelles sornettes en matière de prescription parlez-vous ?

la garantie des vices caches est valable deux ans apres la decouverte du vice . et ce meme plusieurs mois apres achat du bien . que ce soit particulier ou pro .

bonjour écumeur, c'est tout a fait mon cas, l'acheteur "découvre" parait il que de l'eau c'est infiltré entre le pont en cp et les lattes en douglas et a procurer des fuites ( pont de 1990, lattes posées en 2004) je pense que cela rentre tout a fait dans un phénomène normal de vieillissement des matériaux ? ou as tu vu cela ?
merci LECELTE

J'ai une question simple qu'on aurait déjà du poser dès le début

Et dont la réponse va déjà apporter une partie de réponse

Le bateau est vendu par

un particulier à un particulier
un particulier à un pro
un pro à un particulier

Pardon

Pas vu cette info dans le post original

Merci

Les infiltrations etaient connues de l acheteur pour avoir visite et dormi dans le bateau (sous la pluie) AVANT l achat...et me l a dit d ailleurs....

Il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre la garantie "défense et recours" de l'assurance du bateau si on en arrive à cette extrémité. Nous avons tous une assurance relative à notre habitation qui inclut cette garantie. C'est ce que j'ai fait personnellement dans le cadre d'un litige relatif à mon bateau et pour lequel j'ai utilisé mon assurance "domestique".
Pour recentrer sur le problème évoqué, la sagesse serait, me semble-t-il de mettre le dossier entre les mains de cette garantie, ne serait-ce que pour éviter de commettre une erreur juridique. Il faut bien avoir en tête que toute correspondance, à la virgule près (et une virgule peut être capitale!) peut être exploitée devant un tribunal par un adversaire.

L'assurance du bateau couvre ma responsabilité dans le cadre de son utilisation ainsi que les dommages subis, ainsi que les recours des tiers dans ce cadre.
Dans le cas d'une vente, je ne vois pas pourquoi l'assistance juridique de mon assurance personnelle ne pourrait pas intervenir dans un litige résultant d'une transaction. Ce serait le cas après la vente de ma voiture par exemple. Il n'y a pas de clause d'exclusion selon la nature du problème.
Dans le litige que j'ai connu, concernant la non conformité d'un génois, il a été pris en charge par mon assurance "domestique" et non celle du bateau.

que dit l'acte de vente? en principe, le vice caché sur un bateau ancien "acheté en l'état" est difficile à prouver.

c'est la même situation que de demander une rallonge au prix quand un bateau est vendu avec un moteur soit disant "HS et à changer selon les professionnels (9000€)" alors qu'un simple remplacement d'un seul élément (pompe d'injection à 2000€)l'a remis en bon état de marche.

le vendeur qui se vante de faire son entretien lui-même, qui connait le moindre fonctionnement du moindre organe du bateau et qui garanti que le bateau est sain et sans travaux d'entretiens (et encore moins de grosses repartions) a venir,
comment pouvait il ignorer que son bateau allait avoir de grosses reparations a venir ??? et la mousse dans le coffre moteur pour cacher la fuite d'huile alors que soit disant, c'est au cas ou ?
si ça c'est pas du vice caché ??

Non le vice caché EST CONNU du vendeur.
La difficulté pour l'acheteur est de prouver cette connaissance.

Exemple:
Maison merulée ayant fait l'objet de quelques travaux cosmétiques par des pros et infestation non signalée par le vendeur, le diagnostiqueur et le notaire du vendeur.
Vente annulée en justice; cassation de mémoire.

Caché : ça veut quand même dire rendre invisible intentionnellement.

Il faut voir aussi l'âge du bateau et le prix demandé. Les escrocs purs jus ne courent pas trop les rues je trouve et quand on en croise c'est souvent tellement évident...le type un peu mieleux qui en fait un peu trop.
Par contre certains vendront leur bateaux assez substanciellement en dessous du prix du marché sans dire trop spécifiquement pourquoi. Il ne me viendrait jamais à l'idée de faire une action en justice pour un bateau de plus de 25 ans et "sous la cote". Par contre pour un bateau plus récent et au prix du marché et si je ne savais pas par expérience que la justice est souvent un foutage de gueule lent et cher, la oui je ferais probablement qlq chose en justice. Idéalement quand on achète un bateau, faire venir un mécano pour inspecter le moteur. Ca coûtera 100 EUR. Un bateau d'un certains âge c'est par défaut un vice caché qui flotte, si on ne le voit pas encore c'est qu"il le cache vraiment bien le satané bougre.

Connaissant le sujet dans d’autres domaines, seul un juge peut qualifier un « défaut » ayant pris naissance avant la transaction de «  vice caché «  ou pas … Il s’aidera d’un expert judiciaire pour le faire. En tout état de cause un bateau… c’est fait pour flotter… le recours en vice caché contre un vendeur particulier est très aleatoire au regard d’un bateau qui vieillit, doit être entretenu, etc… Le juge pourrait considérer comme «  normales » les détériorations constatées
J’ai très souvent eu le cas pour des acheteurs de véhicules anciens qui découvraient la corrosion perforante sur des soubassements de porsche…
pour un vendeur prof, la garantie légale de conformité est vachement plus facile à mettre en oeuvre : conformité au regard du contrat ( bon de commande, publicité…) un pro fait des promesses. Il doit les tenir.
Dans le cas présent, comme déjà dit avant, surtout rechercher un accord amiable.
Mon humble avis. Bonne navigation

Merci à tous pour vos commentaires. Je vais informer l'ancien propriétaire de mes intentions. Je veux bien avoir acheté un "vieux" bateau mais je veux pas me faire avoir. Je suis quand même tombé en panne en pleine mer et ça c'est pas normal.

...je veux dire ne présente pas une panne de moteur en pleine mer comme un incident qui mettrait la vie de l'équipage en péril car si c'est le cas il y a un deuxième souci à résoudre conjointement au problème de moteur.

OK je comprends. En tous les cas rien de tel qu'un souci de vie relativement mineur pour se frotter à la justice car ça permet souvent de comprendre qu'il faut par la suite tout faire pour ne pas y avoir recours pour les gros coup.
La justice n'a de juste que le nom plus ou moins. C'est pas que les juges sont incompétents ou les lois trés mal faites mais 1/ ils sont surchargés 2/ ils doivent juger vite sur une information partielle qu'ils ne comprendront pas toujours 3/ ton vendeur peut mentir au juge et les juges le croire même si c'est toi qui dit la vérité 4/ on n'est pas à l'abri d'une procédure incroyablement longue 5/ en général ça coûte cher 6/ la décision même si favorable pour toi peut ne pas être prise en compte par le vendeur sans que rien ne soit vraiment fait pour l'obliger à appliquer la décision de justice à moins d'ouvrir une nouvelle procédure pour le contraindre.
Peux-tu imaginer un singe bourré à qui on bande les yeux et on donne une Kalachnikov chargée et qu'on te laisse seule dans la pièce avec lui ?
Si oui tu as une assez bonne idée du système judiciaire.

Je me suis aussi fait arnaqué lors de l'achat de mon premier bateau. Il faisait 8.4m et m'a coûté au total bien plus cher par an (perte nette à la revente de +/- 15K EUR) que mon bateau actuel de 11.7m que j'ai acheté bien sain grâce à l'expérience de l'arnaque du premier.
Mon premeir bateau je l'ai acheté +/- 7.5K EUR si je me souviens bien. Le moteur s'est avéré naze, coup de remplacment +/- 8K EUR etc etc.
Mon stage d'apprentissage m'a coûté donc un bras mais l'expérience ne se transmet pas et s'apprend en partie dans la douleur. La tu as la douleur de l'expérience qui commence à rentrer. C'est comme cela dès qu'on quitte sa zone de confort et la avec ce projet tu as quitté ta zone de confort, rien ne t'empêche d'y retourner. Ne pas regarder la justice comme une grosse maman gateau bienveillante, de manière ultime dans la vie on est 100% responsable de ses actions et erreurs et penser que la justice agit comme un filet pour nous protéger de nous même est une illusion. Moi pour mon premier achat j'aurais du faire venir un mécano marine, je ne l'ai pas fait c'était une erreur. Rien à caler de ce que le type me dit que ce moteur il dort avec la nuit, c'est comme un frère etc. J'écoute même pas. Ce qui m'interpelle est que tu arrives à ce stade de naïveté à la retraite, tu as du mener une vie extêmement protégée ou alors je ne comprends pas. Donc considère cette arnaque comme aubaine pour te faire grandir. Remercie ton vendeur.

Et bien je vais quand même répondre : dans l’achat d’un bateau il y a un aléa.
Un moteur peut lâcher un jour malgré un entretien sérieux. D’une manière générale le potentiel de merdes coûteuses sur un bateau est immense.

Et le vendeur ne peut rien garantir. C’est pour ça qu’il existe des experts. Ils ne sont pas tous bons mais ceux qui le sont représentent une véritable valeur ajoutée.

Je suis d’accord à 100/100 àvec Pierrot 3 ! (dans la douleur👍)Tous les «arrangeurs » de litiges ( radio et autres) sont unanimes : mieux vaut un mauvais arrangement qu’un « bon » procès …. Et si on attend une solution pérenne des « Autorités » dans le cas par exemple des Orques en Espagne, on risque d’être à l’arrêt jusqu’au jugement dernier… les solutions pratiques viennent tjrs des individuels , pour être reprises bien plus tard par les Officiels ..c’est comme ça ..

👍Le nota est des plus important !!!! Peu de gens sont au courant … ce qui est « amusant » est que lorsque l’on gagne en première instance il y a souvent une deuxième procédure engagée par la partie adverse et là … on perd ! Les voies de la justice sont comme celles du Seigneur: Impénétrables 🤔😂😝

Partie du mat pourri...cp sous lattes pont pourri...barreaux caches pourri....

Bonsoir Jean.luc et merci beaucoup pour votre réponse, vos explications et votre soutien. Enfin une vrai réponse à mon problème. C'est bien ce que je comptais faire et vous me permettais d'être plus sur. Bonne soirée à vous.

démarreur, poulie damper, circuit d'eau HS... sur un bateau où "tous les équipements devaient être fonctionnels" dixit le compromis de vente. Pour le circuit d'eau, un simple relais à 5 euros m'a permis de résoudre le problème. Le reste a été réglé par le vendeur, après quelques mois de tergiversations, menaces, et finalement intervention "amiable" d'un expert. Malgré pas mal de contrariétés dues à ces tracasseries, je reste très satisfait de cet achat.

@Vincentbi : ceci du à l électrolyse ?

Oui c'est bien la définition d'un vice cache , camoufle volontairement , donc une escroquerie

Toujours la même erreur de lecture du terme "caché". Dans les textes et la jurisprudence, cela ne signifie pas "dissimulé" ou "connu" par le vendeur, mais non connu et non détectable dans le cadre d'un examen normal.

on marche sur la tête!
Combien de "touristes" qui achète un bateau et viennent pleurer ici car il y a une fuite d'huile ... on rêve et c'est à pleurer!

Un bateau comme une voiture est un bien qui s'use, qui nécessite de l'entretien.
C'est un bien qui décote au fur et a mesure qu'il devient obsolète, soit de par son état qui décroit (et va nécessiter des frais à plus ou moins long terme: moteur usé, voiles usées...) ou obsolète de par les effets de mode (dernier modèle ou pas, équipement dans les standards du moment ou pas...)
Bref acheter un bateau pas cher c'est 2 possibilités:
- Penser que l'on est plus malin que son propriétaire (alors que l'on y connait rien)
- Reconnaitre implicitement que le bateau n'est plus neuf et va nécessiter des frais, plus de frais qu'un bateau neuf en tout cas!

soyons pragmatique: il est d'usage de faire réaliser un expertise avant l'achat d'un bateau, de même qu'un CT automobile est nécessaire avant une transaction! (une expertise technique n'est pas une "évaluation" en vue de l'assurance mais bien une expertise détaillée!)
Un particulier qui n'y connait rien est 100% responsable si il décide de s'assoir sur une expertise!

Entre le fait que le vendeur a tendance a surestimer le prix de son bien...il a aussi tendance a s aveugler sur l etat reel de son bien..s y etant attache..il minimise les defauts...le vieissements des oeuvres vives et mortes...souvent il en est persuade...et ce n est reellement pas de la tromperie....puisque involontaire....l acheteur lui s il tombe amoureux de son futur achat... n entend pas son bon sens et minimise les defauts.....

"Quand on achète une voiture ancienne avec un control technique on a aucun recour"
Ci après un jugement parmis d'autre de voiture ancienne (forcément avec contrôle technique - c'est obligatoire) jugé comme atteint d'un vice caché.

La Cour d'Appel de NANCY a ainsi rendu la décision suivante dans le cas d'une rupture de courroie de distribution due au non respect de la procédure de maintenance ainsi qu'à l'absence de remplacement du galet tendeur :
​
" Attendu que suivant facture du 5 juillet 2003, Madame D. a acquis de Monsieur Grégory D. un véhicule Fiat Bravo pour le prix de 4500 € , mis en circulation le 13 mars 1998 et affichant au compteur 112 240 kilomètres ;

Qu'il peut être tenu pour acquis, ces éléments de fait n'étant discutés par aucune des parties, que le véhicule est tombé en panne courant avril 2004 alors qu'il avait parcouru 126 504 kilomètres ; qu'il a été pris en charge par le garage Auto Dépannage lequel a constaté des dégâts importants au moteur, conséquences d'une rupture de la courroie de distribution ;

Attendu, concernant la cause de l'avarie, qu'il résulte du rapport déposé le 3 juin 2005 par Monsieur P., judiciairement commis, que l'importante dégradation du moteur trouve son origine dans la rupture de la courroie de distribution, elle même due au non respect de la procédure de maintenance et à l'absence de remplacement du galet tendeur en même temps que le remplacement de la courroie de distribution en avril 2002 ; que l'expert explique que la courroie de distribution est une pièce d'usure qui doit être changée à 100 000 kilomètres ou tous les quatre ans ; que les constructeurs automobiles, parmi lesquels la société Fiat, proposent un kit comprenant la courroie et le galet tendeur, qui est également une pièce d'usure, et préconisent le changement systématique de ces deux pièces ; qu'or, ainsi qu'il ressort de l'examen de la facture établie par la société Equip'Auto le 1er août 2002, seules la courroie de distribution, et la courroie d'alternateur ont été remplacées au kilométrage 99 460, à l'exclusion du galet tendeur ; que le non remplacement de cette pièce a rendu inopérante l'opération de maintenance ;
​
Attendu qu'il a été opposé par la société Maaf qu'il n'est pas établi avec certitude que la courroie de distribution examinée par Monsieur P., dont il a indiqué qu'elle n'était pas de la marque Fiat, serait bien celle qui équipait le véhicule litigieux ;

Que certes, le démontage du moteur n'a pas été effectué de manière contradictoire ; que cependant, cette intervention, nécessaire pour déterminer l'origine et l'importance de la panne, a été réalisée par la société de dépannage, entreprise qui n'a aucun lien avec les parties ;

Qu'en l'absence de tout élément probant de nature à étayer la thèse défendue par l'assureur, il n'y a pas lieu d'écarter le rapport d'expertise judiciaire ;

Qu'il sera observé en outre que le cabinet d'expertise Wurtz intervenu à la demande de Madame K., a également conclu, après réunion à laquelle la société Equip'Auto bien que régulièrement convoquée n'avait pas assisté, à une dégradation prématurée et anormale de la courroie de distribution ;

Attendu qu'il est constant au regard de ces différents éléments, que le véhicule était affecté, lors de sa vente à Madame K., d'un vice caché, le rendant impropre à la circulation "

Le contrôle technique porte uniquement sur les organes susceptibles d'affecter la sécurité du véhicule. Il ne porte donc pas sur les organes du moteur, dont cette courroie de distribution et son galet tendeur.
Dans le cas évoqué, l'acheteur n'était pas techniquement compétent pour constater un risque inhérent au non remplacement de ce galet. Même si le remplacement de la courroie fut effectué sans remplacer le galet conformément aux normes constructeur, c'était de la responsabilité du mécanicien ayant procédé à l'opération et le vendeur n'avait pas non plus la capacité technique pour connaître les risques encourus.
On est donc bien dans une situation de "vice caché", non connu du vendeur et non détectable par un examen normal, rendant le véhicule impropre à son usage.
Il est certain que lorsque les tentatives de résoudre un tel litige à l'amiable ont échoué, il ne reste qu'une procédure généralement assez longue (dans ce cas d'espèce, on est allé jusqu'à la cour d'appel) et toujours coûteuse à cause des honoraires d'avocat.
Lorsqu'on est confronté à ce genre de situation, il est nécessaire de tenter d'évaluer le rapport entre le montant du litige est ce cout potentiel, encore que l'entêtement suicidaire d'un des protagonistes puisse faire abstraction de ce rapport.

Avec un très bon avocat, cela peut passer.
Et cela passe, la preuve!

Mais quelle dépense? pour une voiture à 4500 €!!!

Je vois que nous fréquentons le même endroit