yacht master, résident/eaux français, tolérance 6 mois

Résident ou pas peu importe ce qui compte c'est le pavillon.. et avec le français en France c'est mort..

Les 6mois c'est pour éviter la taxe... ça concerne les megayachts sous pavillons étranger avec équipage YM, si ils ne partent pas ils doivent payer, chez nous il vont tous en Italie, merci au loi débile pondu par des abrutis de bureaucrate...

Pour ce qui est de la boîte si je comprend bien ce que tu me dis, bateau pavillon FR +YM + boite à Malte et roulez jeunesse ? Quid de l'armement obligatoire ? Malte, Angleterre, France, quelles règles suivre ?

Possible interpretation: dans ton deuxième cas, si le YM français produit avec le bateau du revenu à l'étranger pendant >182 jours, il n'est plus résident en France mais là où il produit le revenu.
Je pense que ce soit reglementation européenne, travaillant en France j'avais eu le même cas avec l'Italie (où j'avais gardé une adresse) qui m'a dit "là vous êtes résident en France". Quand en France je suis contrôlé par Douanes etc, je montre les papiers d'identité (quoi que, l'accent m'a déjà démasqué) et ils posent toujours la question "vous payez vos impôts en France?". Peut-être la différence est là (?).

Sous pavillon italien il n'est pas reconnu. Il y a des combines de toutes sortes, "amis" qui viennent en croisière, de l'associatif fictif car c'est bel et bien du commercial déguisé, etc tous des cas où il n'y a pas de titre professionnel (juste le permis/patente qui est un peu comme l'hauturier en France, titre plaisance non commerciale).
Le titre pro italien est pire que le C200 de mémoire ils demandent 3 ans d'embarquement pour valider.
.
Sinon, la passerelle YM -->Master200 (au UK) --> conversion en titre national STCW

Le-relou : «Pour ce qui est de la boîte si je comprend bien ce que tu me dis (...)» , non ;-) , si J'AI bien compris :
- bateau pavillon étranger + skipper FR + YM + Eaux françaises 6 à 12 mois par an : pas possible d'exercer une activité pro dans les eaux FR

• bateau pavillon étranger + skipper FR + YM + Eaux françaises inf 6 mois : ce serait possible d'exercer une activité pro dans les eaux FR

Le premier c'est certain, c'est la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
Le deuxième c'est ce que je cherche à vérifier.

@roberto : à tout hasard, tu aurais quelques infos concernant ce qu'en pense l'administration italienne du YM ?

Il y a bien un post ou quelqu'un expliquait avoir fait une équivalence, je l’ai lu il y a quelque temps.

Sinon en Belgique équivalence yacht master possible aussi. Le pavillon belge commercial est simple à avoir mais demande certains équipements de sécurité et surtout une trousse médicale très complète (obtention auprès de pharmacies agréées)

Pour avoir fait pas mal de recherches, et parlé à nombre de skippers exerçant avec le YM peu importe ta nationalité pour exercer, si tu as le YM endorsed, il te faut un pavillon acceptant le YM. Ca exclu l'Europe du Sud: France, Italie, Espagne, Portugal.

Les eaux dans lesquelles tu exerces n'ont que peu d'importance tant que tu es en règle avec ton pavillon (coding pour le UK), la TVA de ton C.A. en revanche se verse dans les eaux de navigation/facturation. La règle des 183 jours est pour ceux qui n'ont pas payé la TVA européenne du rafiot.

Si tu es skipper pour une boite ayant pignon sur rue tout va bien; pour la propriété de la boite et du bateau c'est un peu plus compliqué car il te faut au UK y être résident pour pouvoir immatriculer un bateau au SSR et y monter une boite.

En définitive, je ne suis pas certain que tu puisse exploiter une boite de charter Anglaise (pavillon,+structure juridique) en étant résident Français.

Je n'ai pas trouvé dens la loi le cas de figure que tu mentionnes mais il est possible que je me trompe, les skippers à qui j'ai parlé étant Britanniques ou Français exerçant hors eaux territoriales Fr.

Ça m'étonnerait que les Aff-Mar répondent dans ton sens ou te donne les (bonnes) informations, à savoir d'exercer ton YM sur un navire battant pavillon étranger à l'Europe et comment pouvoir le faire, j'ai donné dans ce genre d'exercice, sauf à tomber sur un type vraiment gentil et qui comprend la conn**ie française de cette loi bleue.
Ok, tiens nous au courant. Merci d'avance.

bon je me suis débrouillé tout seul

la réponse est simple le YM c'est pour uniquement les pavillons anglais et Cpt 200 uniquement pour les pavillons français.

il n'existe aucune équivalence pour ces certificats.

Après pour les sous c'est du classique question fiscal et sociale.

@MBI : Lorsque tu écris "le YM c'est pour uniquement les pavillons anglais et Cpt 200 uniquement pour les pavillons français", peux-tu nous dire quelle est la source de cette information ? Les Affaires Maritimes ? Le ministère dont dépend les affaires maritimes ?

Est-ce cette information/affirmation est "ferme" quel que soit le lieu de résidence du skipper ?

Est-ce cette information/affirmation est "ferme" quel que soit la nationalité du skipper ?

Est-ce cette information/affirmation est "ferme" quel que soit la zone géographique où l'activité professionnelle est exercée ?

(c'est une réponse dont la source c'est affaires maritimes, ou du ministère dont les aff Mar dépend, qui m'intéresse. Pas "lu sur un article" ni "c'est un professionnel qui me l'a dit", ni "c'est un prof à l'école qui me l'a dit")

Les sources RYA et .gouv et lycée pro qui dispensent la formation
Il n'y a que le flag qui compte.
désolé mais je n'ai pas enregistré en favori mais c'est écrit partout en toutes lettres c'est facile d'avoir l'info...

j'ai le sentiment que sur ce sujet la contre ou fausse information relève plus du déni et d'un biais cognitif.

Et que en l’occurrence le YM et Cpt 200 sont logés à la même enseigne côté restrictions...il y a plus de bateau Anglais, peut être, pour ceux qui cherche du boulot comme skipper.

même sur les sites RYA ils disent que si tu veux travailler à l’internationale, donc reconnu dans le monde entier! il faut que tu passes des certifications STCW et là de nouveau tout le monde est logé à la même enseigne.

ma conclusion : pour un Français avec un bateau français passer son Yacht Master ne sert à rien sauf si on cherche un travail sur un bateau Anglais et par curiosité.

Il n'y a juste qu'une chose à comprendre ce sont des professions réglementées, comme beaucoup d'autres , pays par pays, donc un diplôme, n'importe le quel,
en dehors d'accords entre pays ou internationaux, ne permet que d'exercer dans son pays et pour les marins sur un voilier battant pavillon de son pays.

Après pour le fiscal et le social c'est toujours les mêmes conneries comme ces histoires de boulangers français qui avaient créé des sociétés, ltd, en Angleterre pour échapper à la fiscalité et aux cotisations sociales Françaises...tout cela a été très vite requalifié.

Mais là le problème du fiscal et social ne se pose pas puisque tu n'as juste pas le droit de travailler.

"A commercially endorsed RYA Yachtmaster certificate fulfils the legal requirements on British flagged vessels operating in the UK"

Working as a professional Yachtmaster

If you hold STCW Basic Safety certificates you can upgrade your MCA/RYA Yachtmaster qualification to Master of Yachts 200gt. This is the benchmark qualification for a successful international career as a commercial yacht skipper

"MCA Master 200 and Officer Of the Watch 500 (OOW)
The MCA Master and OOW certificates are similar to the RYA Yachtmaster Offshore qualifications but can be useful when operating from foreign ports and in larger vessels as port officials are more used to recognising MCA or Flag State qualifications."

www.crewseekers.net[...]/

@riton93 : le terme exact c'est "loi pour l'économie bleue" (pas "pavillon bleu").

Tiens nous au courant de ce qu'ils te disent. Si jamais ils te donnent une référence de loi ça m'intéresse également.
Et si le coeur t'en dit (si tu te sens de le faire), peut-être peux-tu leur dire «Mais le Droit Maritime International n'est-il pas prioritaire aux lois françaises?».

The certificates are gained by oral examination with an MCA examiner at an MCA office. The pre-requisite courses are:

RYA/MCA Yachtmaster Offshore or Ocean Certificate of Competence
RYA Yachtmaster/Coastal Skipper Shorebased certificate?
STCW Personal Survival Techniques
STCW Fire Fighting and Fire Prevention
STCW Elementary First Aid
STCW Personal Safety and Social Responsibilities
A GMDSS Radio Operators Certificate
HELM Operational Certificate (Human
Element Leadership and Management)

Par le visa de reconnaissance, les autorités françaises attestent que le titre étranger détenu par un
marin correspond à un niveau de fonction équivalent en droit français, au regard des normes
internationales de formation. Le visa de reconnaissance est un préalable indispensable à
l'exercice de fonctions à bord d'un navire sous pavillon français. La reconnaissance d'un titre
étranger, même parfaitement conforme aux normes STCW n'a rien d'automatique. Elle passe
systématiquement par la procédure du visa de reconnaissance.
La délivrance d'un visa de reconnaissance par un autre Etat n'implique pas la délivrance de droit de
ce même visa par les autorités françaises.
Le visa de reconnaissance est une décision à durée limitée. Elle est valable pour 5 ans maximum.
La durée de validité du visa peut être plus courte en cas d'échéance de la validité du titre reconnu
inférieure à 5 ans par rapport à la date du dépôt de la demande.
Le renouvellement du visa de reconnaissance doit faire l'objet d'une demande explicite.

L’ensemble de ces attestations doivent toujours être à jour pour exercer les fonctions à bord d’un navire mais aussi pour obtenir les titres pour exercer sur ces navires.

Un marin titulaire d’un brevet de capitaine 200, d’un CFBS (stcw 10), d’un médical II et d’un CGO à jour, ne pourra pas exercer sur un navire au-delà de 20 milles des côtes. Cette limite est fixée par le décret et arrêtés. La limite la plus base du brevet ou des certificats détenus fixe la distance maximum de navigation.
Il ne peut plus exercer si l’un des certificats lié au titre principal n’est plus à jour.
S’il est titulaire d’un CFBS (stcw 95), il ne pourra pas exercer sur un navire au commerce s’il n’est pas titulaire d’un CFBS (stcw 10) à jour.

Sans être grand clerc on peu supposer que les autres pays Européens ou non doivent poser les mêmes conditions.

Voili voilou il faut s'y faire ces professions sont réglementées...il ne reste plus qu'à se mettre dans les clous pour faire payer ses services...donc faire les formations passer les examens répondre aux critères etc...comme pour faire taxi, chauffeur de bus, pilote d'avion etc

En fait, pourquoi cela devrait il être différent pour les marins?

@MBI : il me semble (ça serait bien si un juriste/avocat spécialiste de la chose passait par là) que le Droit Maritime International dit qu'un navire est en quelque sorte un simili territoire d'outre mer flottant de la même nationalité (et même réglementation) que le pays dont il arbore le pavillon.
La réglementation des eaux territoriales où le navire se trouve passerait alors en second plan.

Note le conditionnel dans mes phrases. Il faut faire valider ça par un juriste/avocat spécialiste du "Droit Maritime International".

MBI , oui c est logique que ce soit reglementé
Ce qui l est moins c est d avoir un Cap 200 valable uniquement en France et un YM valable partout dans le reste du monde

D'après le RYA lui même ils évoquent 20 pays dont ils ne donnent JAMAIS la liste et aussi que d'une façon informelle blablabla

Quels sont donc ces 20 pays et qu'autorisent t'ils? s'agirait il du ICC dans ce cas c'est se foutre du monde et entretenir ouvertement l’ambiguïté pour des raisons commerciales ...

There is no international requirement for another country to accept a UK qualification in place of their own - except for under certain conditions full STCW qualifications (for working aboard large commercial vessels).

Je corrige et précise : le YM donne accés a 95 % des bateaux du globe, le C200 aux 5% restant

www.rya.org.uk[...]ad.aspx

Il y a des rumeurs tenaces!

On ne peut pas mieux comme info elle vient de ceux qui délivrent le YM

There is no international requirement for another country to accept a UK qualification in place of their own - except for under certain conditions full STCW qualifications (for working aboard large commercial vessels).

Riton 93

En gros avec ton YM et ton bateau sous pavillon anglais tu voudrais travailler en France c'est ça?

la question va être qui paye? des anglais ou des Français? des anglais en France ou en Angleterre ?

et on en revient toujours à la situation des professions protégées? si tu n'as pas les qualifications reconnues par la France c'est no way et comme le YM ;;;etc etc on commence à tourner en rond là! et le seul fait d'être Français ne donne pas compétences.

The ICC cannot be commercially endorsed and should never be used as evidence of competence for commercial activities.

The ICC issued by the RYA is issued on behalf of the UK Maritime and Coastguard Agency (MCA); it does not entitle you to any other certificate (in the UK or abroad).

je me douté bien qu'il y avait quelque chose de cet ordre là! LOL

bon autrement pour ceux qui prennent leurs désirs pour des réalités vous pouvez bien faire ce que vous voulez tant que vous vous faite pas gauler.

Réponse des Aff Mar (DIRM) : pour ce qui est du titre de navigation à posséder afin d'exercer le métier de skipper en France, il dépend uniquement du pavillon du navire. Donc un Français travaillant dans les eaux françaises sur un bateau battant un pavillon qui accepte le Yachtmaster, exerce en toute légalité. Aucun doute à ce sujet.
Pour ce qui est de pouvoir ramener en France mon bateau (qui resterait sous pavillon croate) et d'y exercer avec mon YM, j'attends la réponse d'un autre service des Aff Mar (DDTM), ça a l'air aussi compliqué à déchiffrer pour eux que pour nous !

À voir... Moi je prévois de me mettre sous statut micro-entreprise de droit français... Et d'y payer mes impôts.

d'après mes infos le YM tout le monde s'en fou ce qui importe c'est le truc qui est donné avec le ICC c'est un accord entre une vingtaine de pays un truc qui reconnait des compétences...mais dans la doc ICC ils disent que cela ne permet pas de faire du commerce avec et que cela ne peut en aucun cas se substituer aux législations locales...

ce que je crois c'est que le RYA à volontairement embrouillé l'info en laissant penser que blabla pour vendre leur formation qui n'a de valeur que en Angleterre au bout du bout.

c'est pas pour faire chier mais c'est flou...
tu dis à travers le monde...OU?
tu dis la plus part des employeurs OU, QUI, QUAND, COMMENT?

Moi aussi la possibilité de faire bosser le bateau avec le skipper m'intéresse!
Mais bon je peux faire cela à l'arrache aussi! faut juste pas se faire gauler et pas avoir d'accident ou pas se faire dénoncer par des skipper locaux...

Donc connaître le VRAI cadre juridique est important faut pas prendre ses désirs pour des réalités