Vices cachés

La phrase me parait grammaticalement incorrecte.

"L'achat se fera sous réserve de vices cachées"

ça ne veut rien dire... il veut peut être acheter un bateau avec des vices cachés.

Ou des vis cachées ? ou peut être le vice est féminin...

On n'y comprend plus rien, c'était quoi la question ? :oups:

la réponse à votre problème est simple : êtes vous au courant d'un problème sur le bateau que vous n'auriez pas révéler à l'acheteur? SI OUI il pourra se retourner contre vous quand il l'aura découvert et montré que vous ne pouviez pas ne pas être au courant (mais il pourra le faire même sans écrire cette phrase) si NON tout va bien.

Le vice caché est un probl?me majeur, en gestation avant la vente, impossible à déceler au jour de la vente et qui, lorsqu'il survient, rend l 'objet impropre à l'usage pour lequel il a été conçu.
Tout vendeur, particulier ou professionnel , est responsable d'un vice caché et doit réparation, c'est une garantie légale, il n'y a pas lieu de le mentionner sur l'acte de vente: cela va sans dire! :pouce:

Bonjour Harmonie et bonjour à tous,
vosdroits.service-public.fr[...]7.xhtml
"Principe
Il y a vice caché si on peut établir que le défaut découvert sur le produit acheté existait avant l'achat et était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.
Il faut agir dans un délai maximum de 2 ans dès après la découverte du défaut.
Cela se fait par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur."
Donc la clause que veut rajoutervotre acheteur sur l'acte de vente est superfétatoire (jcl)
Par contre, s'il est est reconnu par les juges que le vendeur, au moment de la signature, savait qu'une partie invisible, pour un non initié, du bien vendu était défectueuse, ex : réparation provisoire d’éléments immergés, surcharge électrique... il peut être accusé de tromperie sur l'état réel de son bateau.
Cordialement

Salut
Pour info, les experts prennent soin de mentionner quelque part sur leur avis d'expertise, que celle-ci reste sous réserve d'éléments qui n'ont pu être vus, car non accessibles, et donc non constatés. Ceci préserve l'expert lui-même de constats ultérieurs, mais ne présente de garantie ni pour le vendeur, ni pour l'acheteur...

Analysez bien cette formule et vous verrez qu'il n'y a strictement rien à en craindre.

De toutes façons, il devra prouver que le vice était caché, c'est-à-dire non connu au moment de la vente! Et là, bon courage! S'il confond l'usure normale ou la vétusté, il se plante. Il faut absolument que dans le contrat il y ait mention qu'il l’achète en l'état, et tant mieux s'il fait appel à un expert qui est sensé lui apporter un oeil pro sur l'état du bateau.
Donc, très peu de problèmes entrent dans la catégorie "vices cachés", surtout sur un bateau d'occasion. A la rigueur, un défaut d'usinage ou de fonderie sur une culasse moteur qui viendrait à péter par exemple.
L'osmose n'est pas un vice caché.

Après, il y a le maquillage : peinture sur délaminage de coque, boulons de quille rouillés et barbouillés avant la vente... Là, ce n'est plus du vice caché, c'est de l'arnaque et n'importe quel vendeur peut plonger devant un tribunal, souvent après expertise contradictoire.

Le mieux est peut être de citer le code civil pour s'en convaincre :

Article 1641 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. << - très intéressant pour les c...rs dont parle @patern. Un vice apparent est par exemple de l'accastillage rouillé, un moteur vieux et usé... On ne peut pas s'en plaindre dès lors qu'on peut s'en convaincre = le constater (car non masqué).

Article 1643 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. <<- cas évoqué par @kv33 qui évoque en outre le délit de tromperie (L213 et suivants du code de la consommation) qui ne s'applique pas en l'espèce à moins qu'il ait vendu pour un bateau à voile un bateau à moteur par exemple. Là il y aurait tromperie sur la nature, l'espèce, l'origine les qualités substantielles, de la marchandise. Dans le cas d'un "vice caché", cela ne s'applique pas

Article 1646 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. <-- cas où le vendeur serait "surpris" lui-même par le vice

Article 1647 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. <-- deuxième paragraphe très intéressant. Cas fortuit... dans le cadre d'un bateau... c'est plus que probable.

Article 1648 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. <-- rappel le délais de 2 ans démarre à compter du jour de la découverte du défaut et non du jour de la vente (ce que les vendeurs pros oublient parfois un peu trop).

Après le reste nous vient de la jurisprudence essentiellement (comme évoqué ci-dessus), notamment lorsqu'une des deux parties est un professionnel du secteur, alors les obligations sont beaucoup plus importantes que pour un non professionnel (classique dans l'automobile et l'immobilier). Concernant la vente entre deux particulier, si l'acheteur n'a pas recours à expertise et que le vendeur stipule bien qu'il l'a autorisé à faire procéder à une expertise contradictoire avant d'acquérir le bien. Il sera alors difficile à l'acheteur de faire valoir que le vice pré-existait et était caché (donc non apparent), difficile mais pas impossible.

Bonsoir Harmonie et bonsoir à tous,
Pour le rassurer, mettez-vous d'accord sur le choix d'un expert indépendant et proposer de partager les honoraires.
Cordialement

Bonsoir Alain,
Si vous pouviez changer le moteur RC16 par un moteur d'occasion garanti pour 7 000 €, pourquoi ne pas avoir réalisé l'opération avant la vente ? Pour le vendeur, opération blanche, pour vous, probablement pas de com sur les 7 000 €. En cas de casse, vous pouviez tenter un recours contre le chantier qui vous avait vendu le moteur.
Cordialement

Tiens si on parlait des vices cachées des textes de loi ?

60nora : d'où la nécessité de mettre sur l'acte de vente les différentes remarques (au moins générales) sur l'état du bateau, du moteur, etc
Ca ne couvrira pas un professionnel mais bon...

Pour un professionnel cela ne suffit pas et pour un particulier mentionner en outre certains détails n'est pas de trop.

C'est exactement l'inverse. Cette formule est responsabilisante dans la mesure où tu dois faire tes investigations pour ne pas découvrir trop tard un problème qui était décelable.

A contrario, les pays anglo saxons jugent que tu n'es pas responsable de ce dont tu n'as pas été expressement prévu.

C'est pour cela que, aux USA, la mémé qui a mis son chat au micro onde pour le sécher se fera indemniser par le fabricant du micro onde s'il n'a pas mis dans la notice "ne convient pas pour sécher les chats".

Jacques

Dans les pays anglo saxons qui appliquent la "common law", c'est la règle "caveat emptor" qui s'applique : c'est à l'acheteur de faire attention et nos règles, notamment le "vice caché" n'ont pas cours.
L'affaire du chat dans le four à micro ondes n'est qu'une conséquence de la judiciarisation exagérée qui règne aux USA, de notre point de vue. On en voit une conséquence dans les notices d'appareils divers avec des tas de mises en garde. idem, j'ai possédé une tondeuse portée d'origine US et il était hors de question, à en croire la notice, que son utilisateur fasse la moindre chose. Encore heureux, je pouvais y mettre de l'essence sans fait appel au SAV!

Je ne sais pas pourquoi cette remarque gagne en étoiles, erendil a tout à fait raison sur le fait que l'effet de la loi est inverse de celui expliqué par patern.

Selon la formule consacrée (Vendu dans l’état ou il se trouve et bien connu de l’acheteur, pour l’avoir visité, examiné et essayé).
Cette formule figure sur tout les contrat d’agence de vente de bateaux d’occasion, en Belgique comme en Hollande.

Le professionnel n'est pas "censé connaître le vice caché" car ce n'est plus alors un "vice caché" au sens du Code Civil. Par contre, le professionnel est en droit tenu de garantir le vice caché.
La tendance générale des commentateurs est de donner un sens frauduleux au vice caché qui serait connu du vendeur mais caché par celui ci à l'acheteur. Au sens du Code Civil, disons en termes simples que le "vice caché" est caché parce que non visible au travers d'un examen normal. Et la jurisprudence fera un distinguo entre l'examen normal d'un particulier et celui d'un professionnel, ce dernier ayant des connaissances techniques et des moyens d'investigation qui ne sont pas ceux d'un particulier.
La présence d'osmose fut longtemps reconnue comme un "vice caché". les connaissances du phénomène ayant évolué, elle est maintenant reconnue par la jurisprudence comme un phénomène normal de vieillissement des matériaux. Même un particulier ne pourra donc se prévaloir de garantie due aux titre des vices cachés pour un phénomène d'osmose, et cela depuis une bonne quinzaine d'années.

Au fait,
"vice caché", ça serait pas un peu quelque part un pléonasme ?