versement d'un accompte
Bonjour, je vends mon voilier SUN LIGHT 31 , debut juillet un acquereur est OK et me verse un accompte de 10% et depuis il me fait patienter pour signer la vente definitive .
Nous sommes mi-Novembre , je remet mon voilier en vente ,,, marre d'attendre et de payer 300 € de place au port tous les mois ,,,, et il refuse toujours de signer la vente ...
Il veut que je lui rende son accompte de 10% et refuse la vente car il ne trouve pas de place de port ( ???)
Qu'en pensez vous ???
Ou je lui retire 4 fois 300€ de place de port periode pendant que le bateau lui etait reservé !!! ?????
transaction a l ' amiable , tu rends une partie de l 'argent .
www.l-expert-comptable.com[...]re.html
et oblige aussi le vendeur à finaliser la vente.
c'est pourquoi il faut toujours mettre une date butoir dans le compromis de vente
bonjour
tout dépend du contenu de ton compromis de vente
si pas de condition de place de port
date d'expiration du compromis
date limite de vente....
Le contrat de vente stipule t-il une date de finalisation ?
Son argument "pas trouvé de place de port" était-il inscrit comme condition suspensive ?
droit-finances.commentcamarche.com[...]rsement
Il faut que l'acheteur renonce officiellement à conclure la vente, et tu peux garder l'acompte au titre du préjudice que tu n'as pas engagé la vente ailleurs... et que tu continue à avoir le coût de possession à ta charge.
Bonjour,
Attention quand même, je ne remettrais pas le bateau en vente avant d'avoir clarifié la situation. En principe un acompte engage définitivement l'acheteur et le vendeur...
Lavapies, tu mets le doigt sur le problème. C'est a toi de finaliser la vente.
J'ai eu le cas, a l'envers, c'est le vendeur qui voulait plus me vendre(il devait trop lire hisséo :mdr:). Au tribunal, il a perdu et n'a pas fait appel.
Il t'a juste donné un chèque, comme ça, sans que vous échangiez aucun papier?
J'espère qu'il est content de la table de jardin que tu lui as vendu en échange de ce chèque... :heu:
Pas exactement. Non
En matière contractuelle, puisqu'il n'y a aucune disposition conventionnelle contraire, il faut d'abord mettre le débiteur en demeure (art 1221 cc).
Il faut lui laisser l'option : en application de l'article 1590 Cc, soit il achète et paie soit il renonce et abandonne ses arrhes.
on ajoutera "A défaut d'avoir exprimé votre option dans les 15 jours de la présente, vous serez réputé avoir renoncé à la vente et abandonner les arrhes versées."
On garde bien l'ensemble des correspondance et des preuve de recommandé.
Ne pas confondre
Arrhes : annulation de la vente ou de l’acquisition possible.
Acompte : pas d’annulation possible.
Comment je peux l'obliger a signer l'acte de vente si je ne peux pas remettre le bateau en vente ...
je ne vais pas payer la place au port pendant des annees en attendant qu'il se decide ..... Je suis bloqué !!!
Je réitère ma question :
Existe-t-il un document quelconque mentionnant que le chèque qu'il t'a donné était un acompte pour acheter le bateau?
Et j'en rajoute une autre :
As-tu encaissé le chèque?
On viens de te donner la solution plus haut, tu le met en demeure d'acheter le bateau dans un délai raisonnable, ou alors il perds son acompte.
merci pour vos reponses , je vais utiliser la solution du haut ...... Merci bcq
Ce n'est pas un cheque mais un virement bancaire , il n'y a aucun document .....
Merci
Relis Brufan, voir en MP, proposes lui de relire le courrier que tu comptes envoyer(je ne connais pas Bluffant, mais il l'ai peut-être ????).
![Tribal [Pursuit]](/store/sailors/avatar/23169.jpg?1421670738)
Acompte ou arrhes ? Bien que Sergio parle d acompte, il semble plutôt qu il s agit ici d arrhes car aucun contrat. L acompte est un premier versement pour l acquisition du bien. Il engage et le vendeur et l acquéreur.
Les arrhes sont perdues si l acheteur renonce à la vente. Si c est du fait du vendeur, celui ci restitue les arrhes sauf mention contraire dans le contrat ( ou la commande)
:non:
Les arrhes sont perdues si l acheteur renonce à la vente. Si c est du fait du vendeur, celui ci restitue [b]LE DOUBLE[/b] des arrhes
Le texte exact est :
"Article 1590 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double."
Le lien :
www.legifrance.gouv.fr[...]icle.do
Le vendeur PEUT alors être condamné à reverser le double.
Mais peu importe, ici c est l acheteur qui se désiste
ça on le sait bien.
Mais l'intérêt de Sergioo est de soutenir qu'il s'agit d'arrhes et que l'acheteur a renoncé à la vente.
Après, si l'acheteur n'est pas d'accord, qu'il présente ses arguments et on verra.
Bref, la mise en demeure décrira la prétention et on verra bien si l'autre la conteste.
(P.S. : gérer et résoudre des contentieux est aussi un métier)
Merci à tous ,
Relis Brufan, voir en MP, : que signifie en MP ?????
vous avez une lettre modèle dans ce cas ???
Merci
de toutes façons même s'il perd son versement arrhes ou acompte à la fin du compte ,il sera bénéficiaire ..
un navire ça coute facilement 10% du prix d'achat surtout en occase tous les ans..
alain :topla:
Bonjour Sergioo, pour envoyer un MP à Brufan, cliquer sur son pseudo au dessus de son post, puis dans la fenêtre qui s'ouvre, cliquer sur "envoyer un message".
Sa réponse arrivera dans "mes messages", une bulle rouge s'affichera à ce moment là.
Si j'ai bien compris il n'y aucun document? Il t'a donner un chèque comme ça? J'imagine que tu dois avoir une bonne tête!
Je pense que la moindre des choses pour le remercier de son obole, ce serait que tu lui envoi un courrier avec les photos des excellentes vacances que tu viens de passer grâce à lui.
- L'acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
- Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. Cependant, un accord amiable est toujours possible afin de récupérer toute ou partie de la somme.
Sergioo, excuse moi, je suis un peu rapide. Je te proposais que tu fasses un courrier à l'acheteur (pour le mettre en demeure de régulariser la transaction, avec une date buttoir raisonnable), et de l'a faire lire a Bruffan, si il était d'accord et pour ce faire, de le contacter en Message Personnel(MP).
Suis-je clair?
Je ne comprends pas bien, vous vous placez tous dans l'hypothèse d'une transaction faite dans les règles avec un document signé des deux parties. Or, sergioo précise plus haut qu'il n'y a eu aucun document de signé!..... Donc, à mon avis sergioo a deux possibilités:
-Il en a marre d'attendre et il rend à l'acheteur défaillant la somme versée.
-Il en marre d'attendre et il part en vacance au frais du généreux donateur en n'oubliant pas de le remercier.
Bref il me parait ahurissant que l'acheteur ait remis un chèque pour l'achat d'un bateau sans aucun document officialisant la transaction, et donc à partir de là le vendeur a toute liberté d'agir comme bon lui semble, mais bon, jenessépatou et en plus, je ne suis pas juriste.
Il faut formaliser la chose, et soit aller au bout de la vente, soit trouver un accord amiable quand à la sortie.
En l'état sans papier la situation est bloquée.
EN l'absence de document chacun peut dire ce qu'il veut.
Il se passe quoi si demain Mr X demande à Sergioo de bien vouloir lui rembourser dans les plus brefs délai l'argent qu'il lui a prêté ?
Il se passe quoi si dans 2 ans Mr X demande a Sergioo le bateau qu'il lui a réservé par paiement d'un acompte.
Vent debout et consort, dans un autre fil, sur une histoire de brooker(qui réclamait son du, etc), tu avais des exemples de vente, avec un top'la, et basta. Un règlement a été effectué et non contesté, relire les textes de Bruffan, ou mon exemple(décision du Tribunal, non contesté).
Non, mais tu peux déjà clarifier les choses par une lettre RAR. Ce serait le début borné de la transaction, sinon, l'acheteur il vient quand il veut(par exemple, le printemps), récupérer son "bien".
J'ai tout lu et .....
Ton acheteur t'a fait un virement bancaire?
Tu payes une place depuis quatre mois?
Ton acheteur n'a rien fait comme papier ?
Tu n'as fait AUCUN ECRIT pour l'instant demandant le règlement du reste ?
Qu'est ce que tu veux ?
Annuler une vente (si il y a un écrit)?
Te faire payer les 4 mois.
Oublier vite fait cet acheteur ?
Si j'étais à ta place:
Exploit d'huissier pour remettre un lettre de mise en demeure de finaliser la vente.
Sinon, pour moi, dans le cas présent, pas de différence entre arrhes et acomptes pour le vendeur; il garde la somme puisqu'il ne serait pas à l'origine de la non-vente.
Aica, je crois que tu as tout compris ????.
Polmar, certes, mais une RAR, c'est moins cher et peut-être que l'acheteur et comme le vendeur (y a pas de raison du contraire), confiant et pas trop au courant des procédures.
Bonjour,
Pour moi on est dans le cadre d'une imprudence caractérisée du vendeur, mais je ne dis pas que l'acheteur soit bien clair.
Comment peut-on donner ses coordonnées bancaires à un tiers sans contrat signé avec les coordonnées des parties, le détail de la chose vendue et les modalités de la vente.
Si toujours impasse, sans doute prendre conseil auprès d'une maison de justice et des droits et c'est gratuit.
www.annuaires.justice.gouv.fr[...]73.html
Jac
Il y a encore bien des endroits et bien des domaines où la "poignée de mains" en France, est encore en vigueur.... et respectée ! :topla:
T'es vert!! Tu as bien raison et c'est dommage que cela se perde.
Ventdebout(et contre tout????), te rappelles tu le cata disloqué à 7000 €, qui avait défrayé la chronique hisséenne.
