rupture contrat annuel par la commission portuaire

Bonsoir,

"Non respect du reglement", seulement.
Encore faudrait il avoir le reglement !
C'est litigieux. si l'on considere mon refus, j'ai effectivement des torts.
si on prend en consideration le manque de respect et de presentation de l'intervenant, c'est plus litigieux.
Si l'on prend l'ecrit : "autorisation des travaux sous reserve de prise de precaution", je l'ai assez bien respecté.
Si l'on considere le nettoyage de la zone en fin de travaux, c'est respecté.
J'estime donc les torts partagés, mais l'autorité l'emporte pour le moment.
Difficile à juger non ?

Cdlt

Ah j'ai enfin reussi a mettre le courrier en question.
J'ai recu le reglement ce matin. Mis a part que ce travail est maintenant interdit ds la zone, je vois pas trop.

revoici le courrier

Bonjour
Oui par la responsable du port des le lendemain de la mise a l'eau. Elle semblait satisfaite. Elle devait m'envoyer son rapport comme quoi c'etait ok, car j'etais pressé, mais elle a changé d'avis. Une erreur de +.
J'ai qd meme moi aussi pris des photos.

Les propos sur les difficultés privees sont au sujet d une remise gracieuse demadee pour la forte augmentation tarifaire sur la zone.

demande conseil à un avocat au plus vite

les places sont rares... :heu: et il y a sans doute un copain à placer... Quand j'étais à toulon, j'étais inscrit à un certain rang et chaque fois que j'allais aux nouvelles, j'avais reculé! il faut dire que c'était un peu maffieu à l'époque... :jelaferme:

Le règlement en question est il afficher ou annexe au contrat ?

S'ils ne peuvent pas prouver que tu en avais connaissance, difficile de te l'opposer...

Contacte ton assistance juridique liée à ton assurance.

Bonjour on n'a pas tous les éléments mais personnellement j'irai trouver une personne responsable, capitaine du port, élu si port communal, enfin trouver une personne qui ferait un peu l'arbitre. La lettre est-elle envoyée en recommandé avec AR ? Comme tu as des photos on ne peut pas te reprocher de n'avoir pas pris les précautions d'usage pour ce travail.
Ce qui est sur c'est que ce n'est pas évident lorsque quelqu'un veut en virer une autre, et cela ne facilitera pas les relations futures.
Le bateau est toujours en place, ils ne vont pas le virer. Par contre même s'ils reviennent sur leur décision pour la rupture de contrat je ne suis pas sur qu'ils te le reconduisent l'échéance atteinte.
Courage
Gilles

Juste une reflexion :

• Tu pose une question sans beaucoup de precision -on ne sait le type de contract -on ne sait rien du port -gestion municipal , port privé , DSP etc -region

comment repondre

Sans vouloir jouer les moralistes, appliquer des produits de ce type sans protéger le sol (en béton) est strictement et radicalement interdit chez nous depuis... longtemps (en tous cas, + de 25 ans). De même, il nous est interdit de poncer à sec et:ou sans aspiration efficace, de faire une vidange d'embase sans une bâche en-dessous avec un grand bac, ...
Et, globalement, cela est respecté.
Dans mon coin, la zone technique appartient au chantier mais celui-ci ne fait qu'appliquer la réglementation environnementale hollandaise. Pour nous y aider, il met à disposition des bâches lestées et d'autres matériels.
A ce sujet, il y a une étude UE en cours au sujet des peintures biocides et de leur conditions d'usage et d'application.

L'étude porte surtout sur les aspects santé et la toxicité pour l'homme en fonction des conditions d'usage mais l'aspect environnemental est aussi étudié.
Les associations anglaises craignent que si le mauvaises pratiques de certains perdurent, à terme, une réglementation contraignante ne soit édictée pouvant mener jusqu'à une interdiction d'application non professionnelle dans des conditions non contrôlée.

oui d'accord ,le logique par rapport aux lois ... mais etait-il logique de limité la vitesse à 90km/h par exemple ??

Il y a dans chaque port un reglement ;tout le monde aura sa "logique" pour ne pas le respecter ,ce qui revient a ne pas avoir de reglement du tout ...

ce qui est aussi interessant c'est que la decision de ne pas renouveler ton contact a été prise en conseil portuaire c'est à dire de façon collegiale et pas par un type dans son bureau ...

je me fais l'avocat du diable mais à lire la lettre n'y a-t-il pas eu quelques incidents precedements ???

a mon avis fait l'economie d'un avocat car ça risque en plus de te couter

salut ,je pense pas que le problème soit vraiment le bâchage ,puisque tu as tout nettoyé après , je pense plutôt que c'est le fait que tu as envoyer chier le petit ou grand chef, son autorité et son amour propre en a ont pris un coup

tout cela pour n'avoir respecté des règles simples et évidentes concernant l'utilisation de produits polluants sans précautions suffisantes et ne pas avoir humblement accepté les remarques justifiées, il est triste de constater que certaines personnes manquant de sociabilité se sentent obligé de lancer une procédure et d'encombrer les tribunaux avec de tels sottises..

défendre l'indéfendable...est ce utile?

il existe des lois et des principes ....a s'y opposer déliberement on récolte le résultat...ce qu'il a fait...lui chercher des excuses ...du brassage de vent.

Ce qui me choque le plus, c'est que la sanction a été décidée sans que tu ne puisses présenter ta défense ; ce que l'on appelle le débat contradictoire.
Ceci étant avant d'en appeler aux "droits de l'homme", il faut d'abord connaître ce que ce concept recouvre et les exceptions qui y sont admises (on a écrit des dizaines de milliers de pages sur le sujet ces 60 dernières années et on continue à en écrire...)

quel débat pathéthique de juristes amateurs...

pourquoi ne pas en appeler à la justice divine..voilà un employé ou un responsable portuaire ne faisant que son travail se faisant rabrouer par quelqu'un qui délibérement ne respecte pas les consignes de protection de site et qui se permet de plus de l'envoyer ballader vertement..

Bonjour
Bien avant de commencer à sortir l’artillerie, je prendrai rendez-vous avec l’élus réfèrent de la commune.
Très poliment je retracerai factuellement les faits (en reconnaissant mes manquements et en faisant amende honorable).
En apportant les preuves que ce fait était exceptionnel.
Et que cela ne reproduira plus jamais.
Insiste pour être reçu et t’expliquer de vive voix !
Il sera bien temps de trouver d’autre recourt après.
Bon courage.

bonjour a tous

Ce dernier conseil me parait judicieux.
Cependant s'il y refusait cet entretien, quand penserais tu ?

Tout a fait.
Cela viendra.
decouverte interressante : il n'y a apparemment que 2 personnes a la commission !

Il y en a à qui l'air frais des montagnes fait du bien ; :mdr:

Si c'est une petite commune et que les dirigeants du port sont des rigolos, il y a des chances que leur mise à la porte repose sur peu de fondements juridiques...