retour d'un bateau en France et en UE

Bonjour,
Un bateau construit et vendu en France et exporté d’occasion en Suisse va payer la TVA Suisse pour son importation en Suisse. En cas de revente en France ce bateau ne repayera pas la TVA Française car il l'a déjà payé pour autant que vous puissiez présenter tous les papiers de douane.

Comme tu dis
Il semble même que l'interprétation de la règlementation UE ne soit pas la même dans tous les bureaux de douanes! D'où la demande de déclaration écrite.

Voir même de se défendre. Mon bateau a été revendu en France après 15 hors UE. Au départ de la discussion il fallait payer et ensuite non.
Comme tu dis "Bonne chance"

est ce qu'en important le bateau en suisse il a pu récupérer la TVA francaise ? (ca se fait pour les suisses qui achetent du neuf en france). Dans ce cas ca invaliderait surement le premier paiement de TVA en france.

toujours pas d'accord

he non... tu as raison de douter ... car il suffirait alors d'expeorter ton bateau neuf , de l'immatriculer a ton nom sous un pavillon ou il n 'y a pas de taxes ...et deux ans apres , hop ...le ramener en europe sans avoir payé de TVA ..... trop facile !!!
Dom

déménagement oui mais je crois (doute quand meme) qu le fait d'etre proprio 2 ans suffit à se qualifier pour un retour ht

est ce qu'en important le bateau en suisse il a pu récupérer la TVA francaise ? (ca se fait pour les suisses qui achetent du neuf en france). Dans ce cas ca invaliderait surement le premier paiement de TVA en france.

Non pas possible pour un Suisse récupérer la TVA Francaise sur un bateau d'occasion

Tu as raison et en rèponse a la question posèe... Oui la TVA doit etre 're 'payèe puisqu,il s'agit d'une nouvelle importation en provenance d'un pays tiers exterieur a l'U.E.....
il est cependant possible de demander de beneficier du regime des marchandises en retour ,mais il semble que les conditions requises ne soient pas remplies , dans le cas precis .

Ci joint extrait du site des douanes :

Les régimes suspensifs douaniers et fiscaux (entrepôt, admission temporaire, etc.)

Le régime des marchandises en retour
Les conditions générales d'octroi de la franchise au retour des marchandises

Le régime des « marchandises en retour » n'est pas à proprement parler un régime douanier. Il permet d'exonérer de droits à l'importation certaines marchandises communautaires réimportées en l'état dans le territoire douanier de la Communauté, après avoir été exportées à titre définitif ou temporaire.

Les conditions générales d'octroi de la franchise au retour des marchandises

Les marchandises en retour doivent :

• relever de l'une des catégories de marchandises pouvant bénéficier du régime des retours (à l'exception des produits agricoles ayant bénéficié d'un avantage financier dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), sauf s'il est établi que les montants payés ont été remboursés et qu'il n'ont pu être mis à la consommation dans le pays de destination ainsi que les marchandises exportées dans le cadre du perfectionnement passif sauf si elles sont réimportées en l'état) (article 185 du CDC) ;
• être réimportées dans l'état où elles ont été exportées (la réimportation ne peut être refusée pour la raison que les marchandises ont été utilisées, endommagées ou détériorées pendant leur séjour en pays tiers ;
• être réimportées dans les délais autorisés : trois ans en général mais étant prorogeable pour répondre à des situations particulières – 12 mois maximum pour les produits de la PAC. ;
• être accompagnées des documents justificatifs de leur exportation antérieure soit la déclaration d'exportation définitive ou temporaire, soit le bulletin d'information INF3, soit le carnet ATA ou tout document (à l'appréciation du bureau de douane) ayant force probante.

Les formalités douanières

L'autorisation permettant de bénéficier du régime des retours est accordée de droit dès lors que les conditions d'octroi sont réunies.

Lors de la réimportation, la déclaration (IM4-EU4 - régime 4010) doit être accompagnée des documents justificatifs de l'exportation définitive. La demande est rédigée sur la déclaration, selon une formule simplifiée telle que : "je sollicite le bénéfice du régime des retours en faveur des marchandises faisant l'objet de la présente déclaration."

En cas d'exportation temporaire, le dépôt de la déclaration IM6-EU6 régime 6123 vaut demande.

Les marchandises bénéficient en principe d'une franchise totale des droits de douane.

Elles bénéficient d'une franchise de la TVA si elles sont réimportées par l'exportateur lui-même. En revanche, si exportateur et ré importateur sont deux personnes différentes, l'opération aboutit à une livraison de biens taxables, et la TVA à l'importation doit être perçue

Les formulaires

Bulletin d’information INF3

Les bases juridiques

Articles 185 à 187 du Code des Douanes Communautaire (accessible sur le site Europa).
Articles 844 à 856 des Dispositions d'Application du Code des Douanes communautaire (accessible sur le site Europa).