réglementation voilier flottant abandonné

Si tu ne préviens pas immédiatement le CROSS pour la recherche par exemple du navigateur tombé à la mer ça doit ressembler à un truc comme non assistance à personne en danger et dans ce cas la belle affaire risque de te passer sous la nageoire ;:

Qu’est-ce qu’une épave ? On peut retenir deux conditions pour les caractériser :
* matérielle : il doit être en « état de non-flottabilité ». Le nouveau texte de 1978 assimile aux navires les engins flottants, qui ne peuvent se déplacer que par remorquage. La notion de navigabilité, qui suppose des moyens autonomes de déplacement, n’ayant pas de sens pour ces engins, qui sont flottables mais non navigables, a été remplacée par la notion de flottabilité.
* psychologique : le navire doit être abandonné. C’est-à-dire que l’équipage n’en assure pas la garde ou la surveillance. L’abandon n’est pas volontaire, mais dicté par la menace du naufrage. La présence d’un seul marin à bord ou encore une surveillance exercée depuis un bâtiment proche ne réaliserait pas cette condition.

En l'occurrence, la situation évoquée ne relève pas de la législation sur les épaves. Un bateau qui dérive sans surveillance n'est pas une « épave », puisqu'il est encore en état de flottabilité, c'est un « bateau abandonné », et un bateau perdu par son propriétaire ne peut en aucun cas être approprié par la personne qui le trouve, seule l'autorité administrative peut intervenir sous certaines conditions, et commence par avertir le propriétaire car, Le navire abandonné est encore en état de flottabilité, mais aucun équipage ne se trouve à bord et il ne fait l’objet d’aucune garde. Il ne répond pas à la qualification d’épave. Le propriétaire est supposé vouloir récupérer son bien ; c’est pourquoi une procédure est organisée par les autorités publiques pour le retrouver.
Ces bâtiments de mer sont régis par la loi du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.

Les navires abandonnés attirent l’attention des autorités publiques en raison de la gêne qu’ils peuvent créer, des frais qu’ils entraînent, voire du danger qu’ils font naître.
La loi n° 85-662 tente de définir dans quelles conditions l’autorité peut intervenir et par quels moyens.

L’article 322-2 du Code des ports maritimes qui prévoit que le navire ne doit plus être en état de naviguer, pour être soumis à l’obligation de le mettre à démolition. Ce droit de destruction instauré par l’article 2 du décret du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662, est repris de la réglementation des épaves. La loi va plus loin que la simple contravention de grande voirie. L’Etat se voit doté d’une prérogative extrêmement large. Mais il convient de noter que cette prérogative n’existe qu’en présence d’un danger menaçant.

La loi reprend une autre prérogative empruntée au droit des épaves ; non pas l’occupation et la traversée des propriétés, mais la réquisition de personnes et de biens.

C’est ainsi la condition de flottabilité qui nous rappelle que la loi de 1985 ne régit pas les épaves, qui sont soumises à d’autres dispositions spécifiques.

(In : Les épaves maritimes en droit français, Clotilde Mattéi, Mémoire D.E.S.S. de Droit des Transports, option Transport Maritime, 1998-1999, Faculté de Droit et de Sciences Politiques d’Aix - Marseille)

Question intéressante. Un autre avis dans le cas des eaux internationales:

"il semble que la jurisprudence s'accorde à dire que c'est la loi du port où le navire a été mis en sureté qui régit le sauveteur et les conventions de dédommagement des frais encourus lors du sauvetage du bateau abandonné.
le navire doit être ramené dans un port dès que possible, les autorités de "l'état du port" rechercheront le propriétaire via "l'état du pavillon" (s'il est connu), le propriétaire pourra récupérer son bien à condition d'indemniser l'inventeur (découvreur du bateau abandonné), par accord amiable ou d'un montant fixé par un tribunal, ce montant pourrait théoriquement être proche de la valeur résiduelle du bien. Dans ce cas théorique, si le propriétaire reste inconnu, il serait théoriquement possible de devenir propriétaire du bateau (par décision judiciaire), cela dépend de la législation locale du port de mise en sûreté".

Qu'en pensez-vous?

Si j'abandonne mon bateau au large c'est qu'il est en train de couler donc je le considère comme perdu et si j'en réchappe je me considérerai comme sauvé d'un naufrage inattendu.

Si le bateau a été abandonné depuis un moment, il y a de grande chance que ce soit l'assureur qui en soi le proprio. Si par exemple il vient de débourser 500.00 au naufragé, il sera très content de récupérer le bateau pour 250.000 et le revendre et récupérer des sous. L'idéal et de commencer la négo en dehors des eaux territorial, merci Starlink. Une fois les documents signés via email sécurisé, et preuve de transfer de la part de l'assurance, en route vers le port le plus proche.