Les méthodes peu scrupuleuses de certains ports
Je suppose que le sujet a déjà été abordé.
Dans le port ou j'ai acheté mon bateau, la place avait été payée pour l'entièreté de l'année 2022.
Évidemment, je dois payer les deux semaines d'emplacement que j'ai pris avant de partir depuis la date d'achat du bateau... Ce qui ne m'aurait pas dérangé si l'ancien propriétaire qui est maintenant un ami avait été remboursé !
Quel est le fondement légal a ce genre de méthodes (ce qui est sur c'est qu'en terme de fondement moral il n'y en a aucun...au contraire) qui font repayer un service déjà payé (pour le même bateau !) ?
Sans parler de l'absence de pro rata pour le reste de l'année 2022 pour l'ancien proprio, qui en plus a payé une nouvelle place dans le port avec un voilier un peu plus gros...
C'est simplement ce qu'il y a d'écrit dans le contrat de location de la place de port (très certainement) : l'occupant a un contrat à l'année et il doit l'année complète avec ce contrat (même si le paiement est mensualisé), et la location de la place ne vaut que pour l'occupant (comprendre le bonhomme qui a signé le contrat), et pas pour le bateau. Changement de propriétaire = changement de contrat. Tu as déjà de la chance de pouvoir occuper sa place, c'est pas le cas partout.
avec la compagnie des ports du morbihan tu as deux mois de préavis à donner pour arrêter ton contrat.
Il y a deux problèmes différents dans ce que dit MaterSalvatoris.
Le premier est qu’on doive payer sa place après le changement de propriétaire alors que la place avait été déjà payée par l’ancien propriétaire qui lui n’est pas remboursé.
Le second est l’absence de prorata temporis, c’est-à-dire qu’on doive payer une année complète au tarif résident même si on n’y réside qu’une partie de l’année.
Dans les deux cas, même si c’est conforme au contrat, le port facture des services qui n’existent pas ou que partiellement
Prenons l’exemple de Gaston qui achète un bateau. Il lui est livré en juin et le met en résidence dans le port A. Il paye l’année pleine.
Trois ans après, Gaston change de port au mois de juillet. Il paye l’année pleine au port A. Arrivé au port B, il paye aussi l’année entière.
Neuf ans après avoir acheté son bateau, Gaston le revend et son bateau quitte le port B au mois de mai. Là encore, Gaston paye une année entière.
Sur neuf années de possession de son bateau, Gaston aura payé onze années de port, soit deux années de port pour rien. Alors que les ports A et B relouent la place payée par Gaston et non occupée par lui.
Un raisonnement similaire pourrait être fait si Gaston changeait de bateau au lieu de changer de port.·le 18 nov. 2022 22:55
Très généralement, les contrats prévoient qu'en cas d'absence, ta place est louée aux bateaux de passage. Certains contrats t'obligent même à libérer la place plusieurs semaines dans l'année, parfois à des dates fixées.
Le bateau ayant été vendu, il est réputé avoir quitté la place. Celle ci est donc relouée selon les termes du contrat.
L'astuce aurait été de réaliser une vente anticipée, avec transfert de propriété à la date du départ du port. Beaucoup de risques pour peu de chose.
le fait que ce soit contractuel n'exclue pas la possibilité de clause abusive.
Les ports sont pleins à craquer, cela peut pousser à des abus facilement. A mon avis, si un juriste s'en occupe (et qui ne soit pas plaisancier si non il peut garder son bateau au garage) il va se régaler.
A+
Bonjour
Peux nous dire le nom du port
Merci
S'il est géré par la CPM tout est clair dans les contrats signés
Il y a moyen de ne pas payer si on s'en va plusieurs mois à condition d'informer dans les délais
La place occupée n'est pas fixe le bateau peut déplacé dans une autre en l'absence du proprio
Etc .. tout est écrit et verifié donc inattaquable
Toutes ces pratiques permettent de définir un tarif final. Si les ports y renonçaient, ils devraient augmenter leurs tarifs pour équilibrer leurs comptes.
Chez moi les abonnés à l année qui hivernent à terre payent leur hivernage, n ont aucune réduction sur leur tarif annuel et en plus leur place est relouee à un autre bateau qui veut hiverner au ponton plutôt qu au mouillage.
Il faut aussi comprendre et s'informer. A la base les ports sont tenu d'avoir un certain pourcentage de leur place à la disposition des visiteurs.
Donc soit que ces places ne sont destinées à personne et alors la liste d'attente s'allonge et ça n'arrenge personne et l'argent ne rentrant pas dans la caisse les locations annuelle augmenteront d'autant. Ou alors on attribué ces places visiteurs à l'année et les places libertées deviennent temporairement visiteurs. Et tout le monde est gagnant.
Et plus fort on inventé le passeport escale. Tu libére ta place tu averti et tu as une autre place dans un autre port pour la nuit gratuitement
Ceci dit, c’est une pratique de bonnes relations qu’informer le port des périodes auxquelles on n’utilise pas sa place. Cela lui rend service. Mais en principe, il ne peut pas céder temporairement l’AOT a un autre, même gratuitement.·le 19 nov. 2022 14:00
Salutatous,
Un cas, peut-être pas si particulier .
Un bateau est vendu,suite à saisie, aux enchères ,
Il est donc vendu, le nouveau propriétaire, déjà client de ce port, souhaite garder la place en souscrivant un nouveau contrat, la capitainerie exige le règlement d’une dette d’environ 1500€ sur l’emplacement due par l’ancien propriétaire en subordonnant le règlement de la dette par le nouveau proprio à l’attribution de la place !
