Legislation ...

Comme j'ignore si les personnes non inscrites à FB peuvent y accéder, je copie colle ce que je trouve à l'url www.facebook.com[...]872319/

Les grandes réformes de la plaisance et du nautisme en 2017-2018
Legisplaisance·jeudi 31 août 2017
Jeudi 31 août 2017, l’association Legisplaisance a participé à une réunion au Ministère de la Transition écologique et solidaire organisée par la Direction des affaires maritimes pour échanger autour des axes de réflexions et de mises en œuvre des futures réformes impactant notamment la plaisance et le nautisme.
Transformer, adapter, moderniser l’administration est nécessaire face aux nouveaux usages et aux nouvelles technologies au sein du monde maritime. Les attentes sociétales évoluent et la réglementation doit s’adapter aux nouvelles attentes.
Evidemment chaque encadrement doit répondre au principe de l’utilité publique avec une efficacité dans la mise en œuvre tout en ayant une exigence d’économie des moyens.
Vous trouverez ci-après un compte rendu de cette réunion qui tente de dresser un panorama global des sujets, sans pour autant être exhaustif, appréhendés par l’Etat afin de faciliter leur compréhension et de soulever les réflexions..
La mise en place du portail des marins
Ce portail aura pour objet de permettre aux marins plus d’autonomies dans la gestion de leur carrière (Fiche état civil, liste des brevets, certificats, aptitude médicale, lignes de services...) tout en facilitant les échanges avec l’administration, accélérer les procédures et fiabiliser les bases de données administratives pour limiter les erreurs.

Ce portail a fait l’objet d’une mise en œuvre récente avec environ 6 400 marins connectés.
Perspectives 2017-2018 :
-Ouverture du portail aux gens de mer non affiliés au régime spécial des marins (Etablissement National des Invalides de la Marine)
-Création d’un menu « formation » donnant un accès direct aux informations sur les formations suivies
-Demande de délivrance ou de revalidation de titres en ligne : début de télé déclaration
Formation maritime (modernisation et transition numérique)
La Direction des affaires maritimes a mené avec ses partenaires une réforme de la formation maritime depuis quatre ans pour accélérer la délivrance de titres aux marins par le lancement de l’application AMFORE qui fait lien entre administration, organismes de formation, jurys et évaluateurs.
Aujourd’hui, l’évaluation est organisée par les prestataires de formation sous le contrôle d’un jury régional et compte :
- 25 formations modulaires (Capitaine 200, 500…)
- 64 formations spécifiques
Les organismes de formation renseignent AMFORE avec mise en place courant septembre/octobre 2017 d’un site de mise à disposition des données au grand public sur le site internet du Ministère avec la possibilité de rechercher une formation et la possibilité pour les employeurs de vérifier la validité des attestations des marins.
De nouveaux brevets d’aptitude à la conduite de petits navires
Aujourd’hui le plus petit brevet est le capitaine 200 qui n’est pas adapté aux activités exercées dans la bande littorale. Dans le cadre du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime, il est proposé la création de trois nouveaux brevets :
-Brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires : capitaine ou matelot de navire à moteur de moins de 12 mètres pour navigation à moins de 2 milles d’un port de départ, puissance propulsive de moins de 250 KW et sans transport de passagers
-Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à moteur : jusqu’à 6 milles d’un port de départ et transport au plus de 12 passagers
-Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile : navigation diurne jusqu’à 6 milles d’un abris et transport au plus de 12 passagers
Création de nouvelles possibilités d’accumuler du service en mer pour les diplômés d’une formation maritime et permettre l’exercice d’une activité en autonomie dès l’issues de la formation et enfin d’apporter une réponse à la diversification des activités des pêcheurs

Demain, le plaisancier détenteur de permis de plaisance depuis moins de 5 ans pourra obtenir le brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires en suivant 35 heures de formation (navigation, entretien et réparation, réglementation maritime et enfin sécurité)

Autre exemple, le détenteur du diplôme jeunesse et sport pourra obtenir le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile après 35 heures de formation et 6 mois de service en mer.
Il est également possible d’obtenir ces brevets par équivalences :
- CAPM matelot : Brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires
- Diplôme C200, certificat de matelot pont, CACPP : Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à moteur
- Diplôme C200 et module voile : Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile
En revanche, il n’est pas prévu pour les gens qui détiendront ces brevets d’accéder au capitaine 200 avec un complément de formation.

5 ans après leur formation, 50% des capitaines 200 n’accèdent pas au brevet

Notons qu’aujourd’hui le capitaine 200 doit justifier de 12 mois de navigation pour valider son brevet. Ces nouveaux brevets ne nécessitent aucune navigation excepté pour le Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile. Face aux plaisanciers qui se prétendent “capitaine” sans aucune formation notamment sur les plateformes de collaborative, il pourrait être proposé au moins un an de compagnonnage pour les futurs diplômés.-
Concernant les conditions de revalidation des brevets : il y a un fort attachement au cadre de la convention STCW. Le dispositif de revalidation est requis par cette convention avec un dispositif simplifié pour ces nouveaux brevets à savoir un titre revalidé sous réserve de recycler la partie sécurité (et le cas échéant la partie navigation et machine si faible durée de navigation).

Séance du 31 août 2017 présidée par le Directeur des affaires maritimes

Encadrement de la « petite plaisance » pour le développement des petits services côtiers sur le littoral
Les petits services côtiers s’adressent aux activités professionnelles proches ou dans le port (aide aux plaisanciers pour se mettre à quai, livraison sur les bateaux…) qui se réalisent sur des navires de conception plaisance (navire de plaisance non transformé)
Il convient d’identifier et d’encadrer une « zone grise » d’activités professionnelles en mer peu ou pas encadrée (plaisance collaborative) au regard de la sécurité, affiliation, économie…

Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires s’appliquera à ces activités de services côtier

• Ces activités répondent à des besoins donc peuvent être source d’emploi.
• Certaines peuvent entrer en concurrence avec des activités actuelles (parfois assurées par la plaisance collaborative)
• Un flou juridique existe dans un secteur informel

• Affiliation à l’Etablissement National des Invalides de la Marine mal adaptée compte tenu de la durée brève et du caractère épisodique (saisonnalité, complément en mer d’une activité exercée à terre)
  Un travail est à mener sur l’aptitude médicale, la sécurité de ces navires, la protection sociale des personnes (régime général, RSI) qui assurent ces activités. Un travail sur la division 222 qui régit la sécurité des navires de charge et de services est également à l’œuvre.

  Ces réformes redistribuent les lignes en terme de définition de la notion de marin

Suppression du rôle d’équipage et création du Permis d’armement
Le permis d’armement est le volet essentiel de la réforme de l’Etat en matière de titre de navigation qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Pour rappel, la loi du 1er avril 1942 définit les types de navigation qui déterminait l’armement humain et administratif du navire (rôle d’équipage et permis de circulation pour les navires professionnels, une carte de circulation pour les navires de plaisance à usage personnel).
Constat actuel
- Processus complexe et peu adapté à l’encadrement de nouvelles activités (supprime l’obligation de transmettre le contrat d’engagement maritime)
- Contrôle très partiel pour le permis de circulation et la carte de circulation
Objectif
- Simplifier les formalités avant la mise en exploitation des navires
- Moderniser les outils pour s’acquitter de ces formalités
- Principe de confiance a priori et de contrôle a posteriori de la composition des équipages et conditions d’emploi pour responsabiliser les marins

La loi du 20 juin 2016 sur l’économie bleue instaure ce permis d’armement pour tous les navires composés d’au moins un marin professionnel

Le décret d’application n°2017-942 du 10 mai 2017) précise son contenu :
- Dossier administratif (acte de francisation, acte de navigation…)
- Analyse des effectifs minimaux de sécurité
- Décision administrative pour une délivrance illimitée
- Suspendu ou retiré selon les contrôle

Les 10 000 rôles d’équipage existants seront automatiquement transformés en permis d’armement

Les armateurs de navires professionnels non pourvus de rôle d’équipage à la date d’entrée en vigueur (1er janvier 2018) doivent demander un permis d’armement dans un délai de 18 moi. Enfin, les nouveaux navires sont traités selon la nouvelle procédure
Pour les navires à usage professionnel : fusion du permis d’armement et du permis de navigation
Pour les navires les plus simples : un régime déclaratif pendant l’exploitation du navire et ce indépendamment du régime de protection sociale à bord

Volonté de sécuriser juridiquement l’action des employeurs et des salariés, ainsi que des indépendants et établir une concurrence loyale entre tous les acteurs.

De nouvelles norme de sécurité des marins professionnels
- Elargir le champ de la délégation des grands navires aux sociétés de classification
- Régime déclaratif pour les petits navires (navires inférieurs à 24 mètres sauf si transport de passagers)
- Maintenir la visite de mise en service par l’administration (télé déclaration annuelle de conformité ou simple registre de contrôle) et assurance obligatoire et administration recentrée sur des contrôle a posteriori
- Poursuivre le chantier de simplification de la division 222 et l’étendre à d’autres flottes
- Etendre la reconnaissance du marquage CE plaisance aux activités professionnelles (ouverture de l’usage de navire de plaisance pour des activités professionnelles)
- Intégrer les NUC à moteur dans le référentiel technique des navires de charge
- Supprimer de l’approbation de structure sur les navires de moins de 12 mètres
- Supprimer les catégories de navigation au profit des classes A B C D (remplacement progressif de la simple notion d’éloignement par la notion d’état de mer)
Un nouveau modèle d’inspection des navires sera mis en œuvre pour accompagner le développement et la diversification de l’économie maritime, simplifier la réglementation et favoriser l’innovation, moderniser l’administration face aux enjeux environnementaux.
Encadrement des innovations en matière de drones et navires télé-opérés
En juin 2017, l’OMI a abordé la question des navires automatisés et la France a l’obligation de permettre un cadre règlementaire qui autorise les démarches expérimentales dans les eaux françaises. A ce titre nécessite de :
- Déverrouiller le Code des transport (notion d’armement, de marin et d’effectif à bord
- Définir les règles de sécurité
- Qualifier : la convention STW s’applique-t-elle et si oui quel niveau ?
- Définir un régime de contrôle et de sanction adaptée
Autres réformes en cours de l’Etat
- Intégrer l’immatriculation des navires professionnels dans le portail armateur et mieux articuler la francisation
- Dématérialiser les procédures pour les particuliers (portail immatriculation, mutations, navires de plaisance fluviaux, dossier permis plaisance)
- Lancer la délégation du passage de l’épreuve théorique du permis plaisance