Le nom d'un propriétaire de bateau est-il publiquement affiché ???

Bonjour à tous, j'ai contacté les affaires maritimes pour avoir le nom du propriétaire d'un voilier. À ma grande surprise, il a refusé de me le dire, je croyais que ces informations étaient publiques.
Existe-t il un texte de loi dans le code des transports ou quelque chose comme ça ??
Pour info, la personne des affaires maritimes m'a dit d'aller voir sur Marine Trafic, sur ce site chaque armateur peut écrire ce qu'il veut sur les caractéristiques de son navire.
Merci pour votre aide.
Guillaume.

L'équipage
23 mars 2016
23 mars 201623 mars 2016

effectivement, aux affmar, il ne donnent pas le nom du proprio, mais ils peuvent faire suivre un courrier que tu leur laisses ...

23 mars 201623 mars 2016

Merci. Je pense qu'il ne veulent pas se mouiller (les aff mar). Drole de demarche d'envoyer un courrier pour savoir si le proprietaire veut ou non divulguer son identité, lol je me marre.

23 mars 201623 mars 2016

Bonjour,
Ca doit être comme pour les autos, il faut avoir une connaissance dans la gendarmerie, police ou par l'intermédiaire de ton assureur si tu le connais bien car ils n'aiment pas ce genre de service!
Gégé

23 mars 2016

Cela ne marche plus depuis pas mal de temps. Même avec des relations, un particulier ne peut accéder à l'identité du propriétaire d'un véhicule.

23 mars 2016

Idem pour les ports, tu peux laisser un message ou un courrier mais ils n'ont pas le droit de donner les coordonnées.
Par contre si tu as le nom du bateau et si il a fait des régates en faisant une recherche Google tu peux trouver le nom du proprio.

23 mars 2016

Solent : merci tres bonne idée !
Je crois qu'un texte de loi existe : je vais vous le trouver.

23 mars 201623 mars 2016

Les données personnelles comme le nom d'un propriétaire relèvent de la vie privée et sont par principe protégées sur le fondement de l'article 9 du Code civil. L'administration ne pourra y déroger que sous motivation expresse du demandeur et ces dérogations sont contrôlées. Comme déjà suggéré, il est possible d'adresser un courrier à la DML compétente qui pourra, le cas échéant, faire suivre à l'intéressé.

23 mars 2016

Bonjour , ne te donnes pas la peine de chercher le texte de loi,pour nous le communiquer, il y a déjà suffisamment d'indiscrétions qui circulent , grâce à face de bouc et sa clique , je remercie les Af Mar de cette retenue.....cordialement.

23 mars 2016

Ok merci

23 mars 2016

On peut déjà trouver beaucoup d'information ici : www.itu.int[...]arch.sh

23 mars 2016

Rien sur la vie privée

24 mars 2016

Bien sûr ; mais de ne nos jours, il est quand même aisé de "loger" quelqu'un (sauf ceux qui ont organisé une forme de fuite)

23 mars 2016

Bonjour Legiplaisance, quand le navire est en location coque nue avec équipage professionnel ou en navire a usage commercia toujours avec equipage professionnel, ce qui est le cas de ce navire, y-a-t-il toujours ce débat de vie privee a protéger ? Cela regarde le droit des transports ?
Je n'avais pas été suffisamment precis au début du message, veuillez m'en excuser.

23 mars 2016

Bonjour ,
Le respect de la vie privée et des données personnelle est indépendante des caractéristiques du navire et de son exploitation. Cdlt,

23 mars 2016

Pour ce cas il s'agit d'une societe !

23 mars 2016

Non justement que le navire soit à usage personnel ou un NUC, nous n'avez pas accès au nom du propriétaire sauf à justifier votre demande par courrier auprès des affaires maritimes qui seront compétentes et auront toute discrétion pour vous communiquer ou non l'information.

23 mars 2016

Donc ça veut dire que si il est NUC les aff mar doivent me communiquer le nom du proprietaire ?

23 mars 2016

Bon personne ne sait lol

23 mars 201623 mars 2016

Merci Brufan, ce n'est pas suffisant sur ce site... Le nom de la societe proprietaire du navire n'apparait pas :-(

23 mars 2016

Si le bateau a régaté en Osiris, Le nom du proprio est sur le certificat de jauge:
www.ffvoile.fr[...]fs.aspx

24 mars 2016

si le bateau et dans un port même a sec! faire un courrier au propriétaire du bateau et demandé a la capitainerie de l adressé aux propriétaire il n on pas le droit de donner l adresse ! mais eux ! pourrons lui envoyer (penser a l affranchir quant même)

24 mars 2016

pourquoi ne pas rediger un petit mot et le mettre sur le bateau pour que le propriétaire vous contacte ?

24 mars 201624 mars 2016

Bonjour, il s'agit d'un armateur "escroc" qui ne m'a pas versé mon salaire, je n'ai pas eu de contrat de travail, je dois envoyer un courrier à la société propriétaire du navire. La gendarmerie m'a dit par téléphone que c'était une entreprise sur Paris, complètement différente de celle mentionnée sur le site internet de ce loueur.
Je répète cette histoire concerne un navire à usage commercial maquillé en navire de location coque nue.

24 mars 2016

alors c'est encore plus simple : tu va au tribunal prudhommale qui eux ont la possibilté de savoir a qui appartient ce bateau etc ...et ton probleme sera resolu , de A à Z

24 mars 2016

c'est ce que je suis en train de faire, tribunal d'instance, bon ok je me suis trompé de forum je crois

24 mars 2016

il n a pas de contrat de travail ! il faut qu il prouve avoir travailler dessus pour commencer un recourt . non ? a tu deja eux des salaire de cette armateur ? et si oui de quelle moyen ?

24 mars 201624 mars 2016

oui bulletins de salaire et enrôlé ENIM

24 mars 2016

mais est-ce que l'armateur propriétaire du bateau est-il ton employeur ? il a tres bien pu louer son bateau à quelqu'un pour faire du charter

24 mars 2016

si tu a un bulletin de salaire tu connais tout sur ton employeur puisque est inscrit son numero Siret ..

24 mars 2016

comme calypso2 :pouce:

24 mars 2016

et tu peux m^me connaître le bilan financier de son entreprise , s'il a fait du benef , s'il est en faillite , son adresse, tout et tout ...ou son role a été deposé ...etc etc

24 mars 2016

bon apparement la deuxièmes société sur Paris est fermée depuis plusieurs années, donc il n'en reste qu'une, merci pour votre aide.

24 mars 2016

tu vas sur infogreffe et tu rentres son numero siret, tu auras le siege social et peut-etre accès aux bilans si il les a déposés

24 mars 2016

LES DML violent la loi en refusant de communiquer les données relatives au propriétaire d’un navire. (Article L5114-4 du Code des transports, et Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration)

En pareil cas, c’est bien l’agent qui n’accomplit pas les diligences en son pouvoir, et avec les outils mis à sa disposition, qui lui permettent parfaitement de l’accomplir. C’est donc lui qui commet ce refus, pas son administration. C’est bien lui, à titre personnel, qui est responsable, voire coupable, en enfreignant la loi.

Outre ce seul refus, l’agent se rend aussi responsable de ses conséquences. En l’occurrence, il s’agit du refus de communiquer une information pouvant interdire les poursuites contre un propriétaire et/ou la saisie conservatoire du navire en vue du recouvrement d’une créance, dont les salaires de l’équipage.
Le cas échéant, des poursuites contre l’agent, intuitu personae, en réparation du préjudice subi de ce fait, en cas de retard ou recouvrement partiel de la créance, peuvent être engagées.
La culpabilité de complicités passives ou actives avec l’armateur peut aussi être recherchée.
A l’issue de la procédure, le patrimoine personnel de l’agent peut faire l’objet d’une saisie en réparation de ce préjudice.

La saisine de la Commission D'accès Aux Documents Administratifs (CADA) prend un temps (2 mois) qui peut suffire à la création de ce préjudice.
En outre, l’agent s’expose à des poursuites disciplinaires.

Section 1 : Actes de propriétés

Article L5114-1 du code des transports
Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé est, à peine de nullité, constaté par écrit.
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.

Article L5114-2
Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative.
.
Article L5114-3
Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment :
1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
3° Les droits sur le navire.

Article L5114-4
Modifié par ORDONNANCE n°20$$15-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
ANCIENNE VERSION : CECI N’EST PAS NOUVEAU
Article L5114-4 
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

Article L5114-8 du code des transports
Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 22 (commentaire : par ordre de priorité)
Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : 
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; 
2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port ; 
3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; 
4° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ; 
5° Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ; 
6° Les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s'il s'agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. Il en est de même pour les créances que font naître contre l'armateur les actes du consignataire, lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Article 29
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Faute de service
Faute personnelle de l’agent du service
 
Faute commise par un agent pendant le service dans l’exercice de ses fonctions. (Non détachable)
Faute commise par un agent en dehors du service.(détachable du service)
Responsabilité administrative du service
(Indemnisation)
Juridictions administratives ou civiles en cas de poursuite personnelle de l’agent
Responsabilité pénale personnelle de l’agent (condamnation)
Juridictions pénales
 
Le dommage occasionné à la victime provient en totalité ou en partie d’une faute de service
Le dommage occasionné à la victime est dû à une faute personnelle de l’agent détachable du service
CHOIX : la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable devant les juridictions judiciaires.
PROCEDURES POSSIBLES POUR LA VICTIME
Recours indemnitaire de plein contentieux devant le juge administratif
Poursuites pénales avec constitution de partie civile
Poursuites pénales avec constitution de partie civile
Poursuites uniquement civiles de l’agent
 
ACTIONS RECURSOIRES POSSIBLES POUR L’ADMINISTRATION ET L’AGENT
 
Actions récursoires devant le juge administratif
Poursuites pénales avec constitution de partie civile
 
L’agent peut se retourner contre son administration en cas de partage de responsabilité et obtenir le remboursement d’une partie des indemnités payées à la victime.
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 04032, publié au recueil Lebon
 
L’administration peut se retourner contre l’agent fautif afin de récupérer tout ou partie de la somme versée à titre de dédommagement
 
(Dénonciation calomnieuse par exemple)
 
L’administration a l’obligation d’accorder à son agent la protection fonctionnelle en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008
Pas de protection fonctionnelle possible en cas de faute personnelle détachable du service.
Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03131, mentionné aux tables du recueil Lebon
« La faute commise par un technicien de la direction départementale de l'équipement mis à la disposition d'une commune du département pour participer à l'élaboration d'un nouveau plan d'occupation des sols en modifiant, à la demande du maire, après que le conseil municipal eut décidé la mise en application anticipée du plan en cours de révision, le plan de zonage annexé à la délibération de façon à réduire l'emprise d'un espace boisé classé, alors que ce fonctionnaire n'était animé par aucun intérêt personnel, a été commise dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service et ne peut être regardée comme une faute personnelle détachable du service. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action engagée pour obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait des agissements de ce fonctionnaire. »
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 04032, publié au recueil Lebon
« si, lorsqu'un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l'administration et de l'agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif, compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce. S'agissant d'un accident causé par un camion des services publics et imputable à la fois et dans une mesure égale à l'état d'ébriété du conducteur, constituant faute personnelle caractérisée, et au mauvais état des freins, valant faute à la charge de l'Etat, ledit conducteur, que l'autorité judiciaire a condamné définitivement à indemniser la victime de l'intégralité du préjudice, est fondé à demander à l'Etat remboursement de la moitié des sommes ainsi mises à sa charge. S’étant rendu coupable d'une faute personnelle, il ne peut demander remboursement de tout ou partie des frais qu'il a exposés devant les tribunaux judiciaires pour défendre à l'action de la victime. »
Conseil d'Etat, 5 / 3 ssr, du 9 octobre 1974, 90999, publié au recueil Lebon
« Considérant que si, dans les circonstances de l'affaire, le transport auprès du malade des occupants du véhicule en cause, qui ne pouvait d'ailleurs être abandonne sur la voie publique, par un agent du centre de secours de Lusignan peut être regarde comme se rattachant à la mission de ce service public, le fait pour le sieur x... d'avoir accepté de conduire une automobile privée alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique constitue de sa part une faute personnelle, détachable du service et qui ne saurait, en l'absence de faute propre de la collectivité dont il relevait, lui ouvrir droit à être garanti par celle-ci du montant des dommages-intérêts auxquels il a été condamne au profit des victimes de l'accident et de leurs ayants droit ; »
 
Poursuites disciplinaires de l’agent indépendamment des éventuelles poursuites pénales en application de l’article 29 de la loi du de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Faute de service
Faute personnelle de l’agent du service

Faute commise par un agent pendant le service dans l’exercice de ses fonctions. (Non détachable)
Faute commise par un agent en dehors du service .(détachable du service)
Responsabilité administrative du service
(Indemnisation)
Juridictions administratives ou civiles en cas de poursuite personnelle de l’agent
Responsabilité pénale personnelle de l’agent (condamnation)
Juridictions pénales 
Le dommage occasionné à la victime provient en totalité ou en partie d’une faute de service
Le dommage occasionné à la victime est dû à une faute personnelle de l’agent détachable du service
CHOIX : la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable devant les juridictions judiciaires.
PROCEDURES POSSIBLES POUR LA VICTIME
Recours indemnitaire de plein contentieux devant le juge administratif
Poursuites pénales avec constitution de partie civile
Poursuites pénales avec constitution de partie civile

Poursuites uniquement civiles de l’agent
 
ACTIONS RECURSOIRES POSSIBLES POUR L’ADMINISTRATION ET L’AGENT

Actions récursoires devant le juge administratif
Poursuites pénales avec constitution de partie civile

L’agent peut se retourner contre son administration en cas de partage de responsabilité et obtenir le remboursement d’une partie des indemnités payées à la victime.
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 04032, publié au recueil Lebon
 
L’administration peut se retourner contre l’agent fautif afin de récupérer tout ou partie de la somme versée à titre de dédommagement
 
(Dénonciation calomnieuse par exemple)

L’administration a l’obligation d’accorder à son agent la protection fonctionnelle en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008
Pas de protection fonctionnelle possible en cas de faute personnelle détachable du service.
Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03131, mentionné aux tables du recueil Lebon
« La faute commise par un technicien de la direction départementale de l'équipement mis à la disposition d'une commune du département pour participer à l'élaboration d'un nouveau plan d'occupation des sols en modifiant, à la demande du maire, après que le conseil municipal eut décidé la mise en application anticipée du plan en cours de révision, le plan de zonage annexé à la délibération de façon à réduire l'emprise d'un espace boisé classé, alors que ce fonctionnaire n'était animé par aucun intérêt personnel, a été commise dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service et ne peut être regardée comme une faute personnelle détachable du service. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action engagée pour obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait des agissements de ce fonctionnaire. »
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 04032, publié au recueil Lebon
« si, lorsqu'un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l'administration et de l'agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif, compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce. S'agissant d'un accident causé par un camion des services publics et imputable à la fois et dans une mesure égale à l'état d'ébriété du conducteur, constituant faute personnelle caractérisée, et au mauvais état des freins, valant faute à la charge de l'Etat, ledit conducteur, que l'autorité judiciaire a condamné définitivement à indemniser la victime de l'intégralité du préjudice, est fondé à demander à l'Etat remboursement de la moitié des sommes ainsi mises à sa charge. S’étant rendu coupable d'une faute personnelle, il ne peut demander remboursement de tout ou partie des frais qu'il a exposés devant les tribunaux judiciaires pour défendre à l'action de la victime. »
Conseil d'Etat, 5 / 3 ssr, du 9 octobre 1974, 90999, publié au recueil Lebon
« Considérant que si, dans les circonstances de l'affaire, le transport auprès du malade des occupants du véhicule en cause, qui ne pouvait d'ailleurs être abandonne sur la voie publique, par un agent du centre de secours de Lusignan peut être regarde comme se rattachant à la mission de ce service public, le fait pour le sieur x... d'avoir accepté de conduire une automobile privée alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique constitue de sa part une faute personnelle, détachable du service et qui ne saurait, en l'absence de faute propre de la collectivité dont il relevait, lui ouvrir droit à être garanti par celle-ci du montant des dommages-intérêts auxquels il a été condamne au profit des victimes de l'accident et de leurs ayants droit ; »

Poursuites disciplinaires de l’agent indépendamment des éventuelles poursuites pénales en application de l’article 29 de la loi du de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

24 mars 2016

La vache! tu devrais bosser pour Légitruc!

24 mars 2016

ok, c'était un joke!
Mais plus sérieusement pourquoi ne peut-il pas invoquer ces textes pour réclamer le nom du proprio du bateau qu'il cherche?

24 mars 2016

Bien pas encore...
Car il confond responsabilité pénale et civile et culpabilité...

24 mars 2016

Une copie et envoyée au quartier des aff mar concerné.
Je stoppe mon blabla ici.
Bonne continuation à tous, bonnes nav !

24 mars 2016

boom

24 mars 2016

un lien hypertexte vers ce texte aurait allégé ce post

24 mars 2016

Le principe du droit d'accès aux documents administratifs vise avant tout l'administré directement concerné et non la situation décrite qui vise à obtenir des renseignements, par un administré sur un autre administré...

Il conviendrait de citer l'article L 311-3 et L 311-6 du même Code qui rappelle la protection des données à caractère personnel et qui tempère ce droit d'accès.

24 mars 201624 mars 2016

Petite histoire qui remonte à une bonne vingtaine d'années.
C'est dimanche soir, rentrant d'une balade du weekend, j'arrive sur mon mouillage et j'y trouve un bateau amarré avec une chaîne et un cadenas.
Appel aux AFMAR depuis une cabine publique pour avoir les coordonnées de l'indélicat.
Même réponse, envoyez nous un courrier , on transmettra et blabla.
Où dois je mettre mon canot en attendant ?.....
Devinez ce que j'ai fait.
J'ai fait sauter le cadenas et la chaîne et j'ai amarré l'intrus sur une autre bouée au hasard et la patate chaude est pour un autre. Ca peut durer longtemps :heu: :lavache:

24 mars 2016

pour obtenir le nom et adresse d'un propriétaire de bateau , il faut simplement contacter les douanes , par mail téléphone ou de visu , ils sont toujours très sympa.
a Cannes j'ai fait plusieurs demandent, ils m'ont toujours répondu !!!

les affaire maritimes non pas cette possiblités ...

24 mars 2016

préciser le nom du bateau le type la marque longueur etc ...
il peu avoir plusieurs bateaux au même nom , donc le plus de précisions possible par mail !!

24 mars 2016

Manquerait plus que n'importe qui puisse obtenir comme çà les coordonnées d'une personne physique!
S'il doit y avoir des poursuites contre le propriétaire d'un navire, rien n'empêche de porter plainte.

24 mars 2016

C'est fait également !

24 mars 2016

pour les coordonnées d'une personne physique il y a aussi l'annuaire !!!

mais pour le propriétaire d'un bateau c'est les douanes

aller Guillaumeee un mail aux douanes , pas la peine de préciser ta demande juste le nom et l'adresse , le reste te regarde ...

24 mars 201624 mars 2016

Marge, merci j'avais oublié ce recours/douanes, pourtant si simple. Content que le sujet ait mobilisé tant d'internautes !!

Phare de Pulau Langkuas, Au nord ouest de l'île de Belitung en Indonésie

Phare du monde

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Phare de Pulau Langkuas, Au nord ouest de l'île de Belitung en Indonésie

2022