immatriculation d un bateau

réglementation officielle :vosdroits.service-public.fr[...]1.xhtml

C'est l'Arrêté du 8/04/2009 qui a effectivement crée une nouvelle obligation concernant la présence du N° d'immatriculation à l'intérieur d'un voilier.

Article 4 Marques d'identification internes.

4.1. Tout voilier ou navire à moteur porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur, dans le cockpit ou depuis le poste de pilotage principal.
...
Les caractères composant le numéro d'immatriculation visible à l'intérieur respectent les dimensions minimales suivantes :
? la hauteur est de 1 centimètre.
? l'épaisseur de trait des caractères est de 0,1 centimètre.

Au-delà de 1 centimètre de hauteur, l'épaisseur de trait des caractères est égale au 1/10 au moins de leur hauteur.

www.legifrance.gouv.fr[...]exte.do