Help aux juristes...

a mon avis
bien sur c'est a vérifier,mais il me semble que l'on ne peut rien faire pour recouvrir ses frais devant une personne insolvable

Patron pêcheur insolvable ou...
...ayant déposé son bilan et mis en RJ ou en liquidation ?
Ce n'est pas la même chose. N'importe qui peut affirmer être insolvable pour ne pas payer. S'il n'y a pas eu de procédure collective engagée, le créancier peut demander au tribunal la mise en liquidation du débiteur et espérer -parfois- récupérer tout ou partie de sa créance après la liquidation.

Insolvabilité
Non il peut toujours être en RJ ou en liquidation. Il est personnellement responsable, pas sa société. Les procédures à engager si l'affaire a été jugé au pénal (TI ou TGI):

Condition 1 : être titulaire de la "grosse du jugement"

Condition 2 : Le jugement doit être définitif (S'il y a appel, il faut attendre l'épuisement des recours).

Ensuite :
- Procédure amiable avec lettre AR
- Huissier
- Si échec du huissier, il est en droit d'obtenir les coordonnées des comptes du condamné et demander au procureur des saisis sur ses compte ou de ses et biens.

Vous pouvez également demander l'aide d'une association d'aides au victime exemple :
ADAJ
Association départementale des alternatives judiciaire
TGI, allée des promenades
BP 2357
22023 SAINT BRIEUC CEDEX 1
Tel 02 96 61 83 79
adaj.alternativesjudiciaires@wanadoo?fr

Comprends pas ...
a priori c'est un probleme d'assurance ,independant de la solvabilité eventuelle du capitaine ... Il est pas assuré en RC le rafiot qui a coulé celui de ton pote ???

Quelques questions
Qui a été condamné ? Le patron pêcheur en tant que personne physique ? L'Armement en tant que personne morale

Condamnation ? Plutôt Jugement ? Rendu par quelle juridiction ?

Par ailleurs Amha, l'Avocat de ton ami doit être à même de lui indiquer la marche à suivre, sans note d'honoraire complémentaire

De plus, l'ordre des avocats organise régulièrement dans chaque barreau, des consultations gratuites.

Bon courage à ton ami

erreur, il manque un 0
Désolé mais il manque un 0, le pécheur a été condamné à 5000 euros de dommages et intérêts et 900 euros d'amende, ce qui correspond en gros à un mois de ses revenus...

Incompréhension
Comme Pellechevent, cette histoire est typiquement un problème d'assurance.

ton pote déclare le sinistre à son assureur (celui de son bateau) si tant est qu'il a une assurance dommage.

L'assureur de ton pote l'indemnise hors franchise (puisque l'on est en dommage).

Et il se retourne contre l'assureur du bateau du pécheur pour obtenir, d'une part, le paiement de ta franchise, et d'autre part, pour lui, le remboursement du sinistre.

Si ton copain n'est pas assuré en dommage, c'est à lui de mettre en cause l'assureur du pécheur.

Je n'imagine pas, comme le dit Pellechevent, que le pécheur ne soit pas assuré en RC.

Jacques

Exactement
A moins qu'il n'ait été condamné pour un fait volontaire, c'est en principe l'assureur RC du bateau qui prend en charge. Le préjudicié dispose en principe d'une action directe contre l'assureur RC.
Maintenant, si le bateau n'était pas assuré et que l'auteur est effectivement insolvable... il n'a plus que ses yeux pour pleurer.

Ici, nous ne sommes pas dans le cadre d'une assurance RC automobile pour laquelle il y a un fonds communs qui couvrent les sinsitres provoqués par des non assurés.

je ne sais pas
salut Laurent.

S'il est question de dommages et intérêt, c'est forcément civil. Maintenant, c'est peut être effectivement le volet civil d'une plainte pénale.

Si c'est des dommages, le fait générateur, c'est bien le sinistre, et donc ils relèvent aussi de l'assureur RC.

Jacques

une constante dans notre législation
Sur le plan civil, l'Armement est responsable des faits de ses employés et doit à ce titre verser les indemnités attribuées par le Tribunal
Sur le plan pénal, seul le "patron" du navire aura sa responsabilité d'engagée et devra répondre de ses actes (indemnisation, amende et quelquefois prison).
voir avec l'Avocat auprès de quels Tribunaux il faut agir pour obtenir gain de cause.
d'autre part ton ami ne pourrait-il pas bénéficier de l'aide juridictionnel? Se renseigner auprès du Greffe
Bon courage pour ces fastidieuses démarches.
André

Erendil
La personne morale ,ici l'Armement, est toujours civilement responsable des actes ou délits commis par ses employés.
Au pénal, seul le fautif est directement impliqué dans notre cas le "patron".
Pour résumé, il faut attaquer l'Armement et le "patron" solidairement responsables au civil et la justice fera le tri dans les responsabilité.Pour le pénal uniquement le"Patron" et cela ne devrait pas poser trop de problème s'il à déjà été condamné par un Tribunal de Police.

Normalement toutes les assurances navigation de plaisance comprennent une clause défense recours. Quelquefois cette dernière est limitée et ne permet pas d'ester en justice. Voir avec son assureur quand on est victime,si l' assurance habitation ne peut pas prendre le relais ou bien avec certaines mutuelles l'assurance juridique qui est séparée.

cordialemnt
André