creation entreprise de location de voilier

La réglementation est la suivante :
Le Nuc est un navire de plaisance à usage professionnel. Il s’applique à tous les navires dès lors qu’un équipage est embarqué.

Ces navires doivent respecter la division 241. Le capitaine du navire doit être capitaine 200.

La location de voilier de plaisance sans équipage est une activité commerciale.

si le bateau appartient à un particulier, le propriétaire doit remplir la déclaration d’entretien annuel. Ce document doit être présent à bord.les revenus doivent être déclarés au titre de l’impôt sur le revenu. Si les recettes dépassent 7800 euros (environ à vérifier) par an, alors il s’agit d’une activité commerciale et il faut se déclarer auprès du cfe avec règlement de cotisations sociales...

Si le bateau appartient à une société, l’établissement d’un contrat de location est obligatoire. La souscription d’un assurance responsabilité civile est fortement recommandée. La déclaration d’entretien doit aussi être remplie et présente à bord. En dessous d’un chiffre d’affaires de 39.000 euros environ (à vérifier), possibilité de déclarer les revenus aux micro bic.