copropriétaire refuse de payer les frais de port et d'assurance ...

C'est un peu succinct comme exposé du problème pour donner une réponse qui ressemble à quelque chose.
Il faut développer.
Y a-t-il un contrat qui régit la copropriété ?
Qui est titulaire de la place de port ?
Qui est titulaire du contrat d'assurance ?
Quelle est l'origine du défaut de paiement de l'autre copropriétaire ? (Ce n'est pas forcément une information nécessaire mais elle peut apporter au débat pour t'aider à trouver des solutions)
À mon avis, le port et l'assurance se fichent de la copro et veulent être payés mais rien n'est moins sur jusqu'à ce que tu précises cela.
Si tu penses à autre chose, n'hésite pas ...

la prochaine fois tu feras un contrat avant d'acheter ...

laisse tombé et vends ta part (si tu le peu ) tu n'aura que des emm

assures le et tu y met le feux ,non je déconne

Je sais pas quel est le prix du bateau... mais pourquoi pas prendre la tronçonneuse et le couper en 2... déligner le mat c'est facile, c'est la quille qui est chiante...

En droit commun, l'art 1202 du Code civil : "La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi."
.
En l'espèce, ils ne sont plus d'accord sur le contenu de la convention (orale) qui existait entre eux

Donc, faute de preuve de cet accord, on retourne au droit commun et donc à l'art 1202 Cc. A lire toutefois en combinaison avec les règles du partage (entre autre art 815 Cc).

franchement se serait vraiment du gachis c'est un beau ketch à l'ancienne en bois bordé, un quillard de 13m sur presque 4 , la coque est saine, y'a du boulot mais on était vraiment motivé à bloc... le problème c'est que le gars est vorace, il veut jouer les chefs et c'est impossible de fonctionner collectif avec lui, donc quand on a vu ça on lui a dit c'est pas grave on partagera l'utilisation du bateau. Mais lui veut y habiter et s'imposer. Une plaie quoi!

"Donc au final autant faire comme lui ne rien payer."

Attention, sur le lien de évasion5, les associés, en l'absence de contrat, sont caution solidaires. Dont le port va demander le paiement intégral des sommes dues auprès de qui ça sera plus facile à récupérer.
Attention s'il y en a qui qui est insolvable, ou qui a organisé son insolvabilité.

Exact

Voilà certainement un début de réponse à tes problèmes. Il faut approfondir mais ça me semble intéressant :

www.ddbd.com[...]es.html

Une question encore, la moitié que nous avons est sous le nom de l' association que nous avons monté (comme je vous le disais à la base ce devait être la totalité et heureusement pour nous il n'a pas eu le temps d'en faire parti puisque heureusement pour nous il était prévu qu'à terme nous lui créions un emploi et donc il ne fait pas parti du bureau, on a pas mis de CA) Le droit est-il plus favorable à une association ou a un propriétaire privé ?

Il vaut mieux un petit chez soie qu un grand chez les autres.?.....

Plusieurs points concernant le statut associatif.

Est-ce une association de fait (non déclarée), ou une association déclarée loi 1901.

Une association loi 1901 est à but non lucratif et ne peut pas reverser ses bénéfices,financier ou matériels, à ses adhérents. En d'autres termes, si le bateau est propriété de l'association, il n'est pas possible qu'il soit donné à un membre.
En revanche, si le bateau est propriété des membres et que ceux-ci le mettent à disposition de l'association, c'est autre chose. Il doit y avoir une convention, un bail, un contrat qui formalise tout ça.

Les statuts de l'association ont une valeur contractuelle opposable devant le tribunal (instance ou grande instance, je ne sais plus) qui est seul en capacité de trancher sur des litiges de gouvernance, de gestion.

Je n'en sais pas plus sur le plan du droit. Et je ne connais la configuration de la propriété du bateau entre les individus et l'association.

Dans le pire des cas, si votre adversaire créé trop de problème, que le bateau appartient à l'association, et que vous ne voulez pas vous fatiguer dans des procédures, vous faites un C.A. et vous votez le don du bateau à une asso plus importante, qui saura peut-être faire bon usage, et accessoirement faire plier votre adversaire.
Vous n'aurez plus le bateau, mais votre "partenaire" ne l'aura pas gagné, et peut-être qu'une autre asso en fera un très bon usage.

Après, je dis ça, je dis rien...peut-être que la configuration ne le permet aucunement !

Bon courage !!

la seule solution est la saisine du tribunal pour désignation d'un administrateur provisoire.... donc huissier, avocat... en étant pas d'accord alors même que vous deviez refaire le bateau... il fallait mettre le bateau au nom de l'asso et lui comme membre. maintenant il faut en sortir au plus vite sauf si le projet est d'aller de facherie en procédure judiciaire.... il faut faire évaluer ce bateau, peut importe le prix d'achat et soit lui racheter sa part, soit lui revendre la votre.

Fuis tant qu'il est encore temps. T'auras perdu (un peu) d'argent et t'auras surtout évité un bon et gros infarctus.
Quand ça commence mal, ça ne finit jamais bien.

c'est la fête qui est finie
alain

D'après ce que j'ai compris, 50% du bateau appartient sur le papier au propriétaire problématique, et les autres 50% à l'association.

ce n'est pas clair

si le bateau appartient a l'association légalement declarée il n'y a plus de probleme , il suffit de faire une AG est de decidé en ayant grands soin de faire un Compte rendu ecrit et c'est la majorité qui aura le dernier mot

Hi hi

Un petit bateau bien à soie c est mieux que ton merdier

Salut oui c ça 50% à l'asso (loi 1901) et 50% au saboteur . Je me demande si on dissout l'association ce qu'il se passe alors ?

si tu dissout l' association les actifs doivent etre donné à une autre association semblable

récupère 50% du bateau, (mat, winch, voile, tous l'accastillage, gaziniere, frigo), tu revent le matos.
tu lui donne la coque et tu te casse.
Et tu seras tranquille.

:-) Même que je lui ferais cadeau du bateau, signerais tous les papiers qui le rendrait propriétaire et le tout avec un grand sourire.

Je ne vois pas trop bien d'issue à ce problème.

Vous n'êtes pas majoritaire (que 50%), et vous êtes caution solidaire.

Une solution judiciaire = j'ai peur que vous ne perdiez votre part de bateau, et avec en plus des frais supplémentaires (avocats, huissiers, etc etc) Sans parler de la durée.

Mais l'autre propriétaire aura exactement les mêmes problèmes : risque de perdre sa part, et frais.

Je ne vois que lui faire peur avec cette éventualité. Pour essayer d'aboutir à un mauvais accord : Que l'un des 2 rachète la part de l'autre à un prix acceptable pour les 2, ou vente totale... (Sans passer par la case procès : auquel cas les 2 perdent gros).

Je suis présidente de l'asso. Oui c'est ce que je vais faire je crois, laisser tomber parce que vu la configuration: le gars est insolvable et je peux plus imaginer continuer à partager ce bateau avec lui même si il était d'accord, donc ça va être un enfer et vraiment j'ai mieux à faire. L'autre copain qui est trésorier a du mal à se résigner car en plus c'est lui qui avait trouvé ce bateau . L'idéal pour moi serait de lui mettre un bras casser dans les pattes. Un type autoritaire et exécrable comme lui et insolvable aussi qui lui pourrirait son délire comme il a pourri le nôtre.
Quelqu'un en connaitrait-il un de cette espèce ?

tu cherches un con? L'offre est pléthorique, mais le danger est grand. Ces choses la sont peu stables, imprévisibles et hautement explosives.

Des types autoritaires et exécrables y en a plein ici ! :mdr:

J'ai des noms !

Désoler pour le petit clin d’œil.
Je pense que tu fais le meilleur choix avec ton pote trésorier essayé de passer à autre chose après avoir passé le bébé OFFICIELEMENT au malotru !
La vie est trop courte pour ce prendre la tête au-delà du raisonnable. Et cette affaire semble bien mal engager !!

Bon courage a toi pour la suite

Cordialement

De toutes façons ce genre de canot c'est déjà la galère.

Un don, ce n'est pas possible ?

ecxact duch... de l'amour. C'est nécessaire.

Non il n'est pas en acajou je crois que c'est du chêne mais il est aussi riveté cuivre ...et c'est vrai que se serait bien dommage qu'il disparaisse

Comment veux tu qu'il refuse le cimetière ? tu agis
Le port , il faut payer ou éjecter non ?

Ca serait vraiment dommage d'abandonner votre projet.
Je pense que vous devriez tenter cela :
"Le médiateur civil est une personnalité indépendante chargée de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers.
À savoir :
le médiateur civil peut aussi être directement choisi par les personnes en conflit, sans qu'il y a une procédure judiciaire en cours."

;-)

Tu es où ?

Et bien il ya des vasières dans le coin......

Alors finalement on peut ou pas revendre sa part? Car d'après ce post oui www.discount-marine.com[...]opriete :
"Tu peux en effet essayer de racheter sa part, si tu veux conserver le bateau. Tu peux aussi le menacer de vendre la tienne à qui bon te semble, tu en a le droit, si tu penses que cette menace peut le déranger. "

Oui ça pas de problème l'association a été crée justement pour pouvoir restaurer collectivement des voiliers (entre autre) à la suite de la reprise de ce bateau. Pour l'instant nous n'avons ni trésorerie ni adhérents et nous fonctionnons sur nos propres fonds. Donc vu le sac d'embrouilles qui se dessinent avec celui qui détient 50% nous souhaitons arrêter les frais et partir. Donc si on peut céder notre part légalement c'est probablement ce que l'on choisira. Je viens de lire sur www.ddbd.com[...]es.html
Art. L 22 : Chaque copropriétaire peut disposer de ses parts, mais reste tenu des dettes nées antérieurement à la publicité réglementaire de l'aliénation dans les limites prévues à l'article 20.
Art. L. 20 : Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.
Donc il me semble que nous ayons le droit de céder notre part mais que biensur nous restons redevable des dettes antérieures à la vente. Ce qui constitue une sortie possible pour nous

Alors en fait comme je l'ai dit au début c'est l'association qui devait prendre la propriété du bateau . A partir de là (un fonctionnement collectif) on devait s'arranger pour les frais entre nous, c'est à dire que celui qui peut payer le fasse, on met ce qu'on a en commun en attendant de trouver des solutions de rentrées d'argent à travers l'association. Il s'avère que nous non plus on est pas solvable dans le sens ou on a pas de boulot fixe à l'année (travailleurs précaires quand on trouve du travail) donc on a pas les moyens de tout prendre en charge tout le temps mais par contre le travail ne nous fait pas peur et des solutions se sont rapidement offertes à nous en terme d'entraide technique et humaine. Alors oui on savait très bien que pour la restauration il faudrait trouver des fonds et ça ne nous fait pas peur car on est pas non plus pressé en terme de temps et qu'il y avait des travaux que l'on pouvait commencé avec peu de moyens financier . Le copain trésorier est touche à tout et il a déja restauré des bateaux bois et il a un bon réseau de copains pros. Le problème c'est que le troisième n'a pas respecté le contrat (oral certes mais bon pour nous la parole prévaut l'écrit, surtout entre "amis") dans le sens ou dès qu'on a eu les papiers en main il s'est mis à vouloir nous imposer son fonctionnement sans possibilité de discussion et en plus nous a laissé prendre tous les frais à notre charge (de fait encore). Alors oui c'était possible mais si tout le monde jouait le jeu du fonctionnement collectif. Mais maintenant oui c'est une galère!

oui de toutes façons on comptait pas sur l'argent public. Déjà pour une demande de subvention public il faut au moins un ou deux ans d'existence. Ensuite c'est souvent pas grand chose pour des dossiers bien prise de tête. Association ne veut pas dire argent public .

on peut trouver des fonds par d'autres voies que l'argent public !!!

oui merci je viens de terminer un courrier pour le médiateur, je vais essayer comme ça en parallèle de chercher un repreneur de notre part capable d'autoritarisme comme l'autre et entre chiens ils se partageront ce bel os !

dommage j'aimais bien les bisounours :-(

Faites lui don des 50% que vous avez. Il trouvera bien d'autres pigeons lui meme.

Pour ça, n'essayez pas de vendre la part de l'association, c'est quasi mission impossible.

Faites simplement une action en justice. Comme il n'y a pas de majorité dans la copropriété, il a des chances que soit nommé un gérant indépendant. Qui demandera à être payé. Et que donc la première chose qu'il fera, c'est mise aux enchères de la totalité du bateau, ou destruction pour arrêter les frais, vu qu'il n'y a aucun financement. Vous perdrez votre part, et aurez certainement des frais en plus à payer. C'est le prix de la leçon.

Mais l'autre copropriétaire qui croyait tout gagner perdra aussi sa part, et aura les mêmes frais à payer.

Je ne penserais pas a la vengeance pour l'instant. Cela n'est pas constructif et demande beaucoup d'énergie. Gardez cette dernière pour trouver la solution. Mais faites vous plaisir plus tard... à froid.

Merci pour l'info je note au cas ou . C'est sympa pour le bateau ...mais aussi pour l'autre enfoiré qui lui ne donnera rien du tout ...donc soit Escoffier s'arrangera avec lui soit ça l’intéressera pas un ver dans le fruit...

Passenger : le probleme également c'est que physiquement ce bateau ne vous appartient pas non plus :il est propriété à 50% de l'association . par exemple l'association vends ses 50% a une personne ,le tresorier de l'association perçoit le cheque , la somme ne peut etre mise dans vos poches ,c'est totalement illégal . La somme reste sur le compte de l'association jusqu'à sa dissolution ,si elle est dissoute cet argent doit etre remi à une autre association .

et si vous etes en conflit avec votre "ami" il vous denoncera .

Escoffier n'est plus aux affaires (si on parle bien du père), entreprise vendue.

Vous n'êtes pas obligé de vendre la part du bateau. Simplement "vendre" l'association propriétaire de la part = Changement du bureau / CA de l'assoce, qui restera toujours propriétaire de la part du bateau.

Mais le montage est tellement bancal et merdique (= se retrouver avec de gros frais de rénovation à prévoir, et caution solidaire en copropriété avec un mec insolvable) que je me demande qui va bien pouvoir accepter...

Pense pas que ça marche.

Si j'étais l'autre mec, je laisserai pas partir comme ça quelqu'un qui doit payer la moitié de mes frais, et qui se porte caution solidaire pour moi. Donc je refuserai la vente, sauf si l'autre me donne un gros paquet de pognon avec pour que j'accepte son don. Et une vente/don sans signature de l'acheteur, c'est plutôt une escroquerie. Sans parler du fait qu'il s'agit de la vente d'un actif d'une association 1901.

Merci Lord :) je vais regarder ça avec grand intérêt :)

Oui quand il se décidera à ouvrir le dialogue... c'est une solution qu'on lui proposera (mais vraiment je crois pas qu'il accepte)...

Et si l'autre, qui vit à bord, porte plainte, vous expliquerez quoi au juge qui va vous convoquer ??????

Que vous vous êtes fait justice vous même : ça risque de mal passer.

Il vit à bord ? J'ai compris qu'il voulait une utilisation différente (peut être pour vivre à bord) mais que le bateau était en attente de restauration... pour naviguer.
Et bien il faut continuer votre projet de restauration, en créant une ASSOCIATION D'UTILISATEURS en lui bloquant l'accès tant qu'il n'assume pas sa part des frais tout en tenant une comptabilité sans faille et en lui réclamant sa contribution par lettre AR. Une décision d'AG de copropriété pouvant lui interdire l'accès au bateau tant qu'il n'a pas assumé sa part, voir le déchoir. La valeur des apports initiaux seront dilués dans les apports de l'association d'utilisateurs... S'il veut faire valoir ses droits, il devra assumer ses devoirs...

Le plus simple, et tant pis pour ce beau projet :
- L'association cède gracieusement ses parts à cet individu, pour changer de propriétaire sur les 50%, il y a seulement besoin de la signature du président de l'association.
- Faire la modification aux AffMar et bureau des Douanes.
- Ensuite assemblée générale extraordinaire, avec vote de la dissolution de l'assos, puisque plus de navire à restaurer.

Résultat : il devient propriétaire des 100%, et se démerde à payer la restauration, le chantier...
C'est lui qui devra répondre en cas de non-paiement, à la date ou il devient propriétaire de plein droit.
Il y aurait un juriste qui pourrait confirmer mon idée ?

Tu as le droit de relire mes propos :
" L'association cède gracieusement ses parts"
ce n'est donc pas une vente, mais un don, un leg ou tu l'appelles comme tu veux...
Donc pas de trace bancaire, c'est normal et logique !
:litjournal:

vu qu'on a le droit de refuser un héritage c'est évidemment pareil pour un cadeau empoisonné !

Vous organiser une tombola géante a prix modique dans lequel vous céder 1 pour cent des part à plein d'individuelle diferent et si possible étrange....
A l'issue dissolution de l'assos...
Les petits sous permete d'effacer le passif
Et le malotrue se retrouve le roi et d un truc ingérable.
Dans deux ans après la mise aux enchères par le tribunal vous racheter le bateaux

renseignez vous aussi car si l'association n'intervient plus sur le bateau et s'il est seul a s'en occuper la justice peut considérer qu'il y a abandon de la part de l'association et donc il peut devenir le seul propriétaire ..

il en va de m^me si vous payé la totalité du port et de l'assurance il peut etre considéré qu'il a abandonné l'affaire

Oui l'asso peut tout à fait comme vous le rappelez par l'article 18 cédé le bateau selon les vœux d'une ag extraordinaire mais même sans dissolution nous pouvons tout à fait céder ou même vendre notre part de ce bateau et ré-injecter l'argent dans d'autres actions en rapport avec notre objet. Par contre oui il semble qu'il y aurait une petite difficulté en cas de saisie de la justice. J'espère qu'on aura pas besoin d'aller jusque la.

Et même s'il est étranger c'est le droit francais qui s'appliquera car le bateau lui est francais.

Pour ceux qui auraient envie de faire une recherche sur le droit applicable, je suggère une lecture de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et notamment de son article 4 :
.
Article 4 Loi applicable à défaut de choix

1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.

2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l'établissement principal, celui où est situé cet autre établissement.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est situé l'immeuble.

4. Le contrat de transport de marchandises n'est pas soumis à la présomption du paragraphe 2. Dans ce contrat, si le pays dans lequel le transporteur a son établissement principal au moment de la conclusion du contrat est aussi celui dans lequel est situé le lieu de chargement ou de déchargement ou l'établissement principal de l'expéditeur, il est présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays. Pour l'application du présent paragraphe, sont considérés comme contrats de transport de marchandises les contrats d'affrètement pour un seul voyage ou d'autres contrats lorsqu'ils ont principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises.

5. L'application du paragraphe 2 est écartée lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée. Les présomptions des paragraphes 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.

C'est fou le nombre de gens qui répondent avant de lire la question...

"le liquidateur ne peut que constater le manque d'actif et procède a la vente judiciaire du bateau"

Non. Le liquidateur ne pourra procéder qu'a la vente de 50% des parts du bateau qui sont la propriété de l'association. Les autres 50%, qui appartiennent à une personne physique, il ne pourra pas y toucher.

Bonjour pour vendre 50% des parts avec un autre copropriétaire étranger, insolvable, et sans règlement de copropriété...

Il va falloir faire une 2ieme action en justice pour désigner un nouveau gérant de copropriété (actuellement 50/50, il n'y a pas de majorité). Et seulement là, ce nouveau gérant (de copropriété ) aura le droite de vendre la totalité du bateau.

Je ne parle pas de tous les frais que ça va entrainer...

Francois2:
"Le liquidateur ne pourra procéder qu'a la vente de 50%" qui dit le contraire?
"Bonjour pour vendre 50% des parts avec un autre copropriétaire étranger, insolvable, et sans règlement de copropriété... "
Ce ne sera pas la problème de l'asso qui sera dissoute ni des ses anciens dirigeants qui n'auront aucune responsabilité...

une boite d'alka selzer chaque matin avant le café ,et deux le soir au moment du coucher . Ne pas hesiter a raJouter une boite de temesta pour assurrer une vrai nuit . Pour un petit sourire . Et mes meilleurs souhaits a Passenger de trouver une solution pour ce sortir de ce bord ... Heureusement ici des gens s'y connaissent an asso . on entend souvent parler des médiateurs ,et cela parait une sage décision .

il me semble qu'il y a un aspect à creuser : si l'association pourvoit à 100% aux frais engendrer par le ponton et l'assurance le bateau sera au bout de quelque temps propriété de l'ass ... il faut bien conserver les factures ...

ce renseigner sur cet aspect

oh soyons prudent dans nos propos ...nous n'avons pas la version de la personne "tordu"

je ne voie pas de solution rapide si vous n'arrivez pas à le convaincre de vendre sa part en lui proposant une somme légèrement au dessus de sa dette et une fois le contrat de vente signé et seulement là !!! ne lui verser que la différence (prix d'achat - somme due) ...avec le chéquier de l'asso naturellement