COMPROMIS DE VENTE : pas nécessaire pour les bateaux ?

d'accord
avec Erendil , un compromis c'est un accord entre un vendeur et un acheteur , rien n'empéche de mettre toutes les réserves souhaitées a partir du moment ou les deux sont d'accord .

compromis
"Compromis...chose dûe"!

je pense qu'un compromis n'a qu'une valeur toute relative. Si l'un ou l'autre change d'avis en court de route, les recours me semblent faibles.

Je viens de vendre mon bateau (snif :-(). Nous nous sommes mis d'accord avec l'acheteur de la manière suivante:

Il voulait une expertise, chose que je comprends... je ne voulais pas engager de frais sans certitude de vendre...chose qu'il a compris.
On a donc chiffrer le cout de l'expertise (manutention, stockage sur ber, expertise), et il m'a envoyé un cheque "de caution" de cette valeur, et il a nommé un expert.Je me suis occupé de sortir mon bateau une semaine avant, l'expert est venu, a fait son job et a donné un avis positif.

La vente s'est faite mardi suite à tout ça.

Une vente réclame une part de confiance de toute façon, mais en clarifiant bien les choses, ça se passe très bien

Jerome

Je ne sorts plus sans un témoin sous la main...
Les témoins comme autrefois dans les duels ?

Un témoin n'est pas une condition de validité d'une vente ou d'un compromis.

par contre sous seing privé, il faut le faire en double exemplaires pour en rapporter la preuve (chacque partie garde un exemplaire).

Par précaution on peut toujours le faire enregistrer pour lui donner date certaine.

amiable
il n'y a pas moyen de demander au vendeur de te prévenir si un autre candidat se présente ?

L'expertise devrait avoir lieu dans longtemps ?
Tu tiens absolument à ce bateau là ? Au fait c'est un quoi ? Décris un peu. Il y a peut-être des matelots qui pourront te conseiller.

Hors sujet : félicitation pour la modestie de ta fiche. Tiens, l'incendie du précédent était dû à quoi ? C'est toujours intéressant à savoir pour éviter que ça ne se reproduise...

Cordialement

Article 1134 du Code Civil
qui est la base du droit du contrat :

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

Vous pouvez donc décider ce que vous voulez, dès lors que cela n'est pas interdit par la loi, et votre accord vous engage.

Un contrat peut comporter des obligations réciproques, il est alors "synallagmatique" mais il peut être aussi "unilatéral" quand les obligations ne sont pas réciproques (je m'engage à acheter ton bateau, mais tu n'es pas obligé de me le vendre, ou tu me promet de ne pas le vendre à quelqun d'autre pendant 15 jours, mais je ne suis pas obligé de te l'acheter). C'est comme cela que tu intégres des clauses de réserve "je te l'achète s'il est joli, si l'expert me dit qu'il est en bon état, si je bat Mich Déj avec, si la cambuse est pleine de bordeau et autres choses que tu juges importantes.

Pour régler le problème du non respect du contrat, tu peux convenir d'une clause pénale : si tu fais pas ça, tu me paiera tant. C'est l'article 1152 du même Code Civil. C'est donc cette clause qui prévoit la pénalité de dédit (tu l'as vendu quand même alors que tu m'avais promis de ne pas le faire, ou je ne te l'ai pas acheté alors que j'avais dis que je le ferais).

donc, tu peux faire ta sauce sans souci, dans la limite de ce que l'autre peut accepter.

Jacques

un recours simple ?
ça existe ça ?

juste une petite précision
La clause pénale ne se confond pas avec une indemnité de dédit.

c'est la clause d’un contrat par laquelle les parties, dès la conclusion de celui-ci, évalue forfaitairement les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. Ils ne sont dus que dans la mesure où la partie défaillante a été mise en demeure de s'exécuter et que l'inexécution lui est imputable. Il en résulte que cette clause a un aspect comminatoire pour forcer la partie défaillante à s'exécuter. Le créancier pourra donc soit décider de demander l'exécution du contrat, soit faire jouer la clause pénale (ou même les deux si la clause pénale sanctionne simplement un retard dans la livraison). Le juge peut la moduler si elle lui parait manifestement excessive...ou dérisoire

le dédit est la faculté offerte à l'une des parties de renoncer à son obligation moyennant le versement d'une indemnité. Elle n'a aucun caractère comminatoire. Elle ne sanctionne pas une inexécution fautive : par avance l'une des partie se réserve, si bon lui semble, la possibilité de renoncer au contrat moyennant le versement d'un dédit dont le montant est fixé dans le contrat. Lorsque cette faculté de désistement est réciproque, c'est à dire lorsque chacune des parties peut renoncer au contrat, on parle alors d'arrhes. Si l'une des parties peut se dédire sans avoir a verser d'indemnité, alors il n'y a pas à proprement parler de contrat.

acheteur
Oui, mais quelle est la probabilité qu'un acheteur se pointe, achete cash le bateau, et que le proprietaire ne t'avertisse pas??

A priori, si vos relations sont bonnes... il n'y a que peu de chance que ça se produise!

J'ai vu que tu etais de carcans/hourtin...sympa! je suis de carcans, et je viens de vendre un etap 28i... même region , même chantier, amusant!

jerome

Quel est ce bateau qui te fait...
...tant rêver ?

Certes la somme n'est pas négligeable, mais ne ce moment les gens pensent plus aux cadeaux de Noël qu'à autre chose.

Bon d'accord, on peut offrir un voilier, mais pas facile à poser au pied du sapin.

Donc ne t'affoles pas, un bateau ne se vend pas comme un petit pain, surtout en plein hiver, et son actuel propriétaire a du deviner ton intérêt, il ne te lâchera pas comme ça...

;-)

Modèle de compromis

Tu as raison de proposer la signature d'un compromis, ça te permet de dormir sur tes deux oreilles.
Nous en avons rédigé un récemment et je peux te l'envoyer si cela t'intéresse.

Remettre les choses au clair
Le compromis n'est effectivement pas obligatoire, mais il a un mérite essentiel de bloquer la vente à ton profit dans l'attente de la réalisation ou non de la condition suspensive.
Le compromis est un contrat (comme nous l'a bien exposé Erendil), et à ce titre il est légal (pour reprendre l'expression utilisée dans le fil), peu importe d'avoir été signé entre particuliers (contrat sous seing privé).

En l'occurrence, il doit être assorti :
- d'une condition suspensive liée à la réalisation de l'expertise
- d'une clause de variation du prix en fonction des résultats de l'expertise
- d'un délai de réalisation, pour ne pas vous bloquer trop longtemps sur l'opération
- d'une clause pénale en cas de vente du bateau à un tiers pendant la durée du compromis.

Avec ces éléments, l'article 1583 du Code civil s'applique : la promesse de vente vaut vente, de telle sorte que le vendeur ne peut pas céder le bateau à un tiers, sauf à mettre en cause sa responsabilité contractuelle.

Quant à la juridiction compétente, tout dépend de la valeur du bateau, mais surtout du montant de la clause pénale (classiquement, entre 10 et 20 % du prix de la vente).
Si la somme en jeu est inférieure à 10.000 euros, le Tribunal d'instance est compétent (représentation facultative par avocat) et au-delà, c'est le TGI (représentation obligatoire).
Quant au délai de la procédure, il dépend du tribunal saisi : à Grasses (pour les amateurs de la Côte d'Azur), vous pouvez en avoir pour près de deux ans devant le TGI, tandis que dans le Nord ou en Bretagne, les délais sont beaucoup plus courts.

Si le gars te fait cette réponse bancale
C'est qu'il n'est pas clair avec sa marchandise. Les compromis de vente sont d'usage courant pour les bateaux, justement à cause de l'expertise !

ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
voici un acte de vente légal, mais modifié par moi. (légal dans le sens qu'il n'est pas illégale).
comme vous pouvez le voir, les clause financires sont vide. libre à chaqun d les renseigner :
pour mon bateau, j'ai inscrit un accompte de 20%.
si je me retire, le propriétaire les garde. Si il se retire, il m'indemnise le double de mon accompte.
apres libre a vous et votre tiers...

ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE

Entre les soussignés:

NOM:
PRENOM:
Date et lieu de naissance:
Domicile principal:
Nationalité: VENDEUR, d'une part,

ET

NOM:
PRENOM:
Date et lieu de naissance:
Domicile principal:
Nationalité: ACHETEUR,d'autre part,

Il a été convenu de ce qu'il suit:

Madame, Melle, Monsieur, agissant en qualité du propriétaire du navire:

Nom :
Type :
Série :
numéro dans la série :
matériau de construction :
jauge brute :
moteur(s) :

Immatriculé au quartier des affaires maritimes de :
sous le numéro:
Francisé en douane à :
sous le numéro :

Déclare vendre la totalité du dit navire à Madame, Melle, Monsieur, :
qui accepte et reconnait bien connaître le navire pour l'avoir visité et l'accepter en l'état ou il se trouve.

Accessoires: (liste des accessoires vendus avec le navire)

Dettes: Le vendeur déclare qu'il n'existe sur ledit navire aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l'acquéreur contre toute réclamation à ce sujet.
Le vendeur déclare qu’il n’existe aucun vice ou défaut qui nuirait à la bonne utilisation du bateau dont il puisse en avoir connaissance.

Livraison: (conditions)

Prix de vente: complété du mode de paiement

En foi de quoi les parties étant d'accord, le présent acte a été clos et signé aprés lecture par chacune des parties.

Fait à ................................................................., le ......./................/................

LE VENDEUR L'ACHETEUR

tout a été dit
www.hisse-et-oh.com[...]cle.php

olivier
juste au dessus de ta demande tu as une réponse avec un lien d'un article hisséo qui comporte les documents téléchargeable et utilisable ;-)

quand j'ai signé mon compromis de vente,
ce fut aprés la visite de l'expert et confirmation de non-gage et de "ok" de la part des douanes.
je n'ai payé que 10%, et le solde le mois suivant.

on a fait le compromis de vente parceque je payais en deux versements.
mais un compromis de vente a aussi toute raison d'être si le bateau n'a pas encore été expertisé....encore plus même !

évite de payer sans "voir la couleur" et de signer quoi que ce soit sans avoir visité le bateau
avec un expert contacté par tes soins.