clause restrictive de vente

Salut FOXTROTT53,

Je pensais la même chose, mais l'ex-acquéreur viens de nous dire qu'il allait fournir le document de refus de prêt....Aussi la question est: si ce doc est daté d'avant le 2 juillet cela invalide t-il la vente, même si la date de signature est dépassée d'une semaine????
J'aurai vraiment besoin de textes de lois sur le sujet...

Mais c'est vraiment sympa tous les messages que j'ai reçu et je remercie tout le monde vraiment cool...

Bonjour

Petite question le compromis est au nom de la société ou de lui ?

Le Moko

Pour moi tu peux encaisser l'acompte !
je viens de changer de voiture l'acompte versé a été encaissé indépendamment du prêt sans même attendre l'accord ou non de la banque d'ailleurs ils veulent les fonds 48 h avant la livraison sinon pas de livraison .
Lorsque nous avons vendu notre maison l'acompte versé au compromis à été encaissé part le notaire , il n'a pas attendu la date buttoir du compromis ou l'accord ou non de prêt des acquéreurs et idem lorsque j'ai vendu ma société .
comme dit " némo " il y a une date buttoir sur ton compromis au-delà de cette dernière tu peux encaisser l'acompte ou ton acheteur n'a pas les fonds ni pour l'acompte ni pour le reste .

de nos jours pour un accord de prêt on non on a la réponse rapidement !
Lors de l'achat de notre terrain il y avait une date limite du compromis au-delà de cette dernière sans réponse de notre part ou de la banque , le vendeur pouvait vendre don terrain à une autre personne sans que l'acompte versé nous soit restitué , dans un compromis de vente il y a des obligations des deux côtés , toi tu as levé le doute sur ton bateau avec une expertise nickel donc à lui de respecter son engagement .
Perso moi je verrai avec sa banque pour son chèque d'acompte si les fonds sont bien là ou si il te mène en bateau .

Il faut déjà lire toute la convention et notamment le libellé exacte de la fameuse condition suspensive. Si ça se trouve, il n'y a pas en de vente vu que les conditions suspensives, telles que libellées n'ont pas été accomplies.
.
Ensuite s'agit-il d'acomptes ou d'arrhes.
pour info, l'article 1590 du code civil dispose que : "Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double."

Comme c'est toujours problématique des cas comme celui là , j'essaierai un deal avec cette personne : j'encaisse l’acompte , je remet le bateau en vente et si avant le 15 septembre je trouve un acheteur je lui rend son acompte , dans le cas contraire on conclue l'affaire , bien sur tout cela mis par écrit .
Maintenant si le 15 septembre il ne peut toujours pas l'acheter ..... retour à la case départ mais au moins en attendant cela laisse la possibilité de trouver un autre acheteur et si l'acompte est déposé sur un compte épargne cela indemnise un petit peu .

s'il t'envoie un recommandé après le 2 juillet, il a perdu son acompte. Dans le compromis est il indiqué qu'il doit créer une société pour gérer le bateau ?
Il y a quelques années un acheteur achète un CATANA neuf au salon de Cannes sous réserve d'obtention d'un leasing bancaire. Un mois après il annule le bon de commande faute de prêt mais PONCIN apprend que son client a flashé sur un autre cata acheté en leasing et a eu gain de cause au tribunal. C'est con de se retrouver avec 2 catas sur le dos.

S'il est bien avec sa banque il est facile d'avoir une lettre de refus. Tu le verras acheter un autre bateau bientôt.

Ayant créer plusieurs sociétés il faut une semaine maxi pour réunir tous les documents et la les Chambres de Commerce vérifient les documents avant de les envoyer au greffe du T.C

tu peux également lui demander tous les documents nécessaires à l'obtention d'un prêt et consulter d' autres organismes bancaires.

bonne chance car cela sent la mauvaise foi :policier:

Salut Fritz the cat,
Tu parles de 45 jours, après le compromis, soit la date de signature...
L'acompte à été déposé , dès réception, sur un compte dépôt.
D'ou tu tiens ce délai de 45J ? Je ne trouve vraiment rien dans mes recherche sur la toile....
Nous lui avons demandé , par E.mail, de nous envoyer ce justificatif de refus de prêt...On attend toujours...Bon ça ne fait que 4 jours....
A te lire,

entre le compromis et la date de vente généralement on fixe une date butoir qui est de 45 jours pour obtenir les crédits .....
si cette date n'a pas été fixée il peut vous faire danser un moment
alain

Bonjour Pierol,

Oui le compromis est bien sûr daté et la date de signature était fixé au 2 juillet (l'expertise avec mise sur sangle programmée au 14 juin). Je précise que c'est par un "professionnel" que cette vente à été engagée. Celui-ci semble un peu perdu , c'est la 1ère fois qu'il rencontre un tel problème.
Peux-tu me préciser ce que tu entends par "conciliation" est-ce une démarche faite auprès d'un avocat?
Merci de préciser.
J'ai remis mon bateau en vente. L'acompte est toujours sur un compte dépôt....C'est le statu quo. J'aimerai que ce soit soldé, mais ne compte pas restituer cet acompte sans au par avant avoir vérifier tous mes droits.
Merci de vos conseils à tous, mais j'aimerai vraiment pouvoir m'appuyer sur des textes de loi une "jurisprudence"....

bjr,si la date est fortclause et qu'il ne t'as fourni aucun justificatif ..
renseigne toi auprès de la chambre des notaires ou consulte un avocat
tu auras les textes,si ton acte de vente est bien rédigé ,tu l'assignes
il débloquera l'accompte ,ou alors s'il attends le jugement il aura les frais en plus et l'article 700
j'ai eu le cas on a fait un arrangement à l'amiable dés que je lui ai parlé
d'assignation .
la balle est dans ton camp
alain