Certificat d'acquisition par le service des impots.

C'est un document délivré par le service des impôts dont tu dépends et qui est remis contre les documents qui doivent être en ta possession prouvant que la TVA a bien été acquittée à un moment quelconque de la vie du bateau. Le mieux est de te renseigner a ton centre des impôts, car sinon je crains que tu ais des difficultés pour la francisation par les authorites douanières. (PS. Le plus souvent c'est la facture d'origine portant mention du paiement de la TVA comme il est dit ci-dessus.)

Pareil en 2010 il faut aller aux impots d'abord,à Quimper délivrance immédiate ,puis à la Douanes et enfin aux affmar ou il faut un certificat constructeur de conformité aux normes CE si possible en Français.A Quimper j'ai pu tout faire dans la journée.

Le document émis par les impôts et nécessaire pour l'immatriculation est le formulaire Cerfa 10668*05 (1993 REC). Il est émis par le service des impôts de votre domicile et atteste du paiement de la TVA.

Vous n'avez pas précisé s'il s'agissait d'un bateau neuf, ce qui, je le suppose, est le cas.

Vous ne devez donc en aucun cas payer la TVA en Hollande et présenter aux services fiscaux de votre domicile une facture HT de votre fournisseur ainsi que le formulaire évoqué, complété par vos soins. En effet, la TVA sur les moyens de transport (avion, voiture, bateau) se paye en France, en l'occurrence dans les 30 jours de l'entrée du bateau dans les eaux territoriales. Vous devrez vraisemblablement fournir un chèque de banque du montant de la TVA due à la remise du formulaire qui vous sera instantanément rendu, revêtu des tampons et signatures idoines.

Un détail : le calcul de la TVA sera effectué par vous-même, sous votre propre responsabilité (principe de l'auto-déclaration, cher à l'administration française).

c'est la TVA communautaire qui doit être payée et prouvée,
peu importe que la TVA soit un peu plus faible ici ou là ...

@ 4/3

Tu achètes directement à un particulier ou via un broker ?

J'imagine que la quête de la facture d'achat initiale vise à prouver le payement de la TVA en son temps
A défaut, la Douane hollandaise peut fournir une attestation de payement de TVA

Je ne sais pas pour les Pays-Bas, mais en fonction des pays, le service concerné pour l'attestation de payement de TVA n’est pas forcement la douane, cela peut être le service des impôts ou un des différents services des impôts… Le mixage douanes et impôts est particulier à la France (et relativement récent si je ne trompe pas), mais pas seulement…
Le mieux étant de s’adresser au service que l’on pense compétent, avec un grand sourire, et d’avouer son incompétence dans les us et coutumes de l’administration dudit pays, et en général le fonctionnaire se fera un plaisir de vous indiquer la démarche à suivre pour que vous aillez un bon souvenir de son administration… Vérifier dans pas mal d’administration en France et ailleurs sur la planète… Le contact, sa qualité et "l’art et la manière" ;-) sont essentiels.
@+
Alain

C'est le travail du broker de te fournir tous les documents nécessaires à la vente donc la facture originale qui prouve que la Tva à bien été payé dans la CEE.En France la douane possède tous ces documents pour les bateau Français.les bateaux CEE construits avant une certaine date (j'ai oublié laquelle)ne sont pas soumis à cette obligation

Non, 16 juin 1998.

Comment l'ancien propriétaire peut il avoir le bateau sans la facture d'achat initiale?

Bonjour,
Je suppose qu'en fait le document demandé est le quitus fiscal.
Je l'ai obtenu plusieurs fois (c'est le même pour bateaux/voitures/aéronefs) gratuitement et facilement à l’hôtel des impôts.
Je n'ai jamais présenté la facture d'origine, toujours la facture à la date de la vente, du montant convenu pour le matériel d'occasion. Il n'y figure en dehors de la description du bien, que le prix, pas de taxes diverses ou TVA.
Puisque les "objets" étaient déjà immatriculés dans un pays UE, la TVA a forcément été payée précédemment et c'est le raisonnement du service des impôts.
La copie de l'ancienne immatriculation est là pour le prouver (équivalent carte grise / lettre de pavillon etc).
Je me répète, mais c'est le document que j'ai à chaque fois obtenu sur l'heure, gratuitement et aimablement ! Je ne peux pas en dire autant des "autres" !!

Bon achat.

Bonjour Yves, je ne vois pas bien sauf pour une construction amateur, comment la TVA aurait pu ne jamais être payée, sauf aussi si le bateau date d'avant la TVA... Quoique...

A l'attention de Jean-Paul et cie : ce qui s'y oppose, c'est la règlementation en vigueur, tout simplement. Et j'ai bien précisé dans le cas d'un bateau neuf (il y a une définition fiscale, pour celà).

Extrait de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée :

"Le principe «d’origine» ne s’applique pas non plus lorsque des moyens de transport neufs sont achetés dans un autre État membre. Dans ce cas, la TVA est acquittée dans l’État membre de destination par l’acheteur".

La transcription en droit national est identique.

Ce qui signifie que pour une TVA payée dans le pays d'achat ou tout autre pays européen, vous serez amenés à la payer de nouveau en France au taux français, et, dans cette éventualité, bonjour pour le remboursement auprès de votre fournisseur étranger. Tous les acheteurs de voitures en Allemagne savent celà, c'est la même règlementation.