[besoin d'infos fiable] remorquage / assistance

Bonjour,
Un chaleureux merci pour cette réponse, même si je connaissais déjà et avait déjà cherche sur le site de A. Dahan.
Concernant l'assurance, ni le bateau ni le skipper ne sont français, et il semble qu'il soit assure en équivalence "responsabilité civile" donc assistance non couverte.

Ils n'ont pas encore pris d'avocat, lors du dernier contact ils étaient en train de faire traduire la plainte afin de bien comprendre les tenants et les aboutissants.
Les faits se sont passé en Espagne.
Il me semble, et j'espère que l'espagne étant un pays de la cee, alors les conventions signées concernant l'assistance et le remorquage s'appliquent aussi chez eux (convention de genève etc...)

Merci pour ces liens, surtout le 2eme qui répond a des questions que je me posais concernant la saisie conservatoire du bateau.

Aucune demande ni d'assistance, ni de remorquage formulé par le bateau copain.
Pourquoi les bateaux sur zone, je n'en sais rien, il arrive au bateau de la snsm de sortir avant les "coups de chiens" pour gagner du temps au cas ou ...

remorquage forcément conclu car accepté : sur le site de A. Daran, dans la partie remorquage : www.ddbd.com[...]ge.html

Il est clairement écrit : "Le navire nétant pas en péril, il n'est pas question d'assistance, mais uniquement d'une prestation de remorquage. Dès lors, la rémunération doit être prévue préalablement entre les deux skippers, faute de quoi le service aura été rendu Gratis Pro Dei."

voir message plus haut, la plainte est en cours de traduction afin justement de savoir précisément le motif.

Quel tribunal : je n'en sais rien pour l'instant.

Le tribunal tranchera : il semble que le remorquage soit forfaitaire, alors que l'assistance dépende des paramètres que tu évoques.
Le tout étant justement de déterminer si le bateau copain courait un danger imminant.

PS: voir plus haut, je ne suis pas juriste, mais cela est écrit a 2 reprise sur le site d'un avocat spécialisé dans le droit marin.
L'assistance elle n'est pas gratuite.

attention avec l'aussière de remorquage, ce n'est pas du tout la même chose quand on passe la sienne au remorqueur ou quand on accepte la sienne...

Les règles générales exprimées dans ma réponse pour ce type de remorquage sont les mêmes dans le monde entier...

Le cadre juridique applicable en matière d'assistance et de remorquage est -bien heureusement- défini par des règles internationales: la Convention de Bruxelles du 23/09/1910. Cette Convention est applicable en France, en Espagne et par tous les pays signataires.
J'ai eu un peu de mal à retrouver le lien vers cette étude que je trouve bien structurée et complète. La distinction entre remorquage et assistance y est bien précisée et devrait permettre d'éclairer le propriétaire du navire (qui est le seul à bien connaître toutes les circonstances de cette fortune de mer) :

www.snsmstgilles.fr[...]de4.pdf

un grand merci pour ce lien très instructif et facile à conserver (pdf).

Précision importante. Une vedette SNSM s'est, pour cette raison, vue condamnée en cassation !

il se trouve heureusement que l'espagne est signataire de cette convention, mais il est certains qu'au final l'incident ayant eu lieu dans les eaux espagnoles, c'est bien leurs lois qui s'y appliqueront :(

Que l'Espagne soit signataire de la convention ne dit rien sur la manière dont elle la retranscrite dans son droit national et encore moins sur la manière dont ses tribunaux jugent ces affaires.

Jacques

Aucune importance. Les lois locales s'appliquent à tous, quelque soit la nationalité.

La convention de Bruxelle ne peut pas servir de support à une action en Espagne. Seule sa retranscription le peut.

Jacques

Bonjour
Sauf erreur de ma part il s'agit d'une assistance sans danger immediat.
il faut differencier la notion d'assistance
l'acte professionnel = societe de remorquage pur
l'acte professionnel = societe de sauvetage pur
l'acte non professionnel = le navire qui se trouve sur zone

Par essence, lors de sauvetage ou assistance, l'assiste perd ses moyens qui il est sur le grill
l'assistant, lors de sauvetage ou assistance, est en position de force et en attente pour faire monter les encheres

Des lors que la remorque est capelee, la notion de contrat est reputee existante des lors d'enregistrement radio ou autres.
Par contre, dans ce cas, ou les pecheurs vous reclament 7000 euros, vous etes en position de faiblesse, vous n'avez rien negocie en pensant que tout va bien,

Paiement il doit y avoir et paiement il y aura.
Par contre, les arguments que vous devez developpes sont
-le temps passe du pecheur
-faire une estimation financiere du temps perdu
-le pecheur allait a la mer ou rentrait ce qui est important car ils peuvent arguer le manque a pecher
-peche moyenne a la criee s'il y a besoin et cours moyen pour definir la perte seche du pecheur si besoin
-BIEN INSISTER sur la notion de danger qui n'etait presente sinon les vedettes de sauvetage l'auraient fait

Depuis plusieurs annees la notion d'assistance renforce et elargi cette notion

Moralite

Auparavant il etait de regle de laisser l'assistance se faire et silence radio, des que la machine ou autre probleme etait clair, le rmorque etait larguee et bonjour tout le monde

La notion de No cure No pay ne s'applique aussi mais pour info, les tribunaux reconnaissent un No cure No pay plus moderne avec des indemnites

Moralite
il faut degager le voilier le plus vite, sauf si une saisie a ete effectuee et si les papiers sont dans la poche

le prix se sera pas de 7000 euros mais tiendra compte des elements pre-cites

A assistance egale une societe de sauvetage sera indemnisee plus car elle travaille au spot et aleatoirement au gre des tempetes, la societe de remorquage considerera cela pour un prix de remorquage et un bareme sera applique si proximite du port sachant q'en remorquage portuaire le remorquage sans machine du remorque est de 50% plus cher

le dernier qui est ce cas precisement, les tribunaux considerent que l'acte d'assistance doit porter sur les frais engages et non pas sur un gain

Peut-etre qu'un bon arrangement ...........

Cordialement
Regisson

Merci pour ces informations - d'autant plus que je navigue régulièrement en Galice. Les pêcheurs y sont d'habitude plus amicaux ! En faisant une recherche j'ai trouvé des commentaires de plongeurs locaux qui sont scandalisés et se promettent de réclamer désormais un dédommagement aux pêcheurs dont ils dégagent l'hélice...

J'ai parcouru les articles de la presse locale qui mentionnent un vent du nord-est: à Laxe il y avait donc un risque d'être poussé à la côte, surtout si la houle venait du nord-ouest comme c'est fréquent. Mais le montant réclamé parait disproportionné par rapport au temps qui a dû être passé - à moins que les bateaux de pêche n'aient perdu leur journée comme quelqu'un l'a suggéré (j'ai lu quelque part qu'ils auraient été 3 à intervenir, ce qui semble aberrant pour secourir un bateau de cette taille).

Un plaisancier qui s'est échoué non loin de là en juin 2011 a fait appel à la vedette de sauvetage qui a facturé 150 euros de l'heure si ma mémoire est bonne. Si on a besoin d'aide dans la région je recommande donc de lancer un pan-pan sur le 16 - j'ai entendu plusieurs fois un espagnol répondre ou appeler en français.

Je viens de faire un tour de la presse locale "La voz de Galicia" et c'est assez instructif, les pecheurs ont au debut declares que le bateau etait echoue, et petit a petit les locaux ont commence a comprendre que ce sont les pecheur qui ont abuses, certains vieux pecheurs ont declares que a eux il ne leur serait jamais venus l'idee de demander qqchose. Les journaux racontent aussi toute une serie demenaces qu'auraient faits les 3 pecheurs a l'egard de plusieurs autres locaux ayant pris le cote du searing, ainsi qu'a l'egard de l'equipage du searing. Fait nous savoir la suite. Et bon courage a eux.

effectivement facilement trouvable sur google, par contre bon courage parceque les citations sont en Galicien ... plus proche du portugais que de l'espagnol :
www.lavozdegalicia.es[...]992.htm
www.lavozdegalicia.es[...]991.htm
www.lavozdegalicia.es[...]999.htm
www.lavozdegalicia.es[...]991.htm
www.lavozdegalicia.es[...]991.htm
www.lavozdegalicia.es[...]994.htm
www.lavozdegalicia.es[...]995.htm
www.lavozdegalicia.es[...]994.htm
www.lavozdegalicia.es[...]994.htm
Il y en a d'autres .. pas put tout retrouver

Après relecture de ce fil, je tiens à préciser par ailleurs 2 choses :

1) il ne s'agit pas d'une stygmatisation envers les pécheurs, en effet, l'équipage du searing a reçu aide et soutient très important de la communauté des pécheurs du ports ou les 3 individus sont considérés comme des "voyou de la mer" (les 3 pécheurs ayant participé au remorquage et réclamant 26.000€).

2) La population a été extraordinaire envers nos "amis" qui ont pu transformer cette "mésaventure" en séjour "presque" agréable grace au soutien, l'aide, et les contacts de la population.

nouvelles du Lundi 6 février 2012

archives.sudpresse.be[...]MD.html

Quelqu'un aurait des nouvelles+ récentes ??

Nostria a été le plus rapide!! (pour une fois...)

ben l'ensemble des nouvelles concernant la suite de cette affaire , sauf bien sur , si les personnes concernées ne le souhaitent pas !

C'est petit, François, tout petit !!!! je pars devant...... :acheval:

Merci Shamane

l'espagne... :heu: il y a une trentaine d'années, il arrivait que des pêcheurs abordent, au large, un bateau étranger, mette l'équipage à la mer, et ramènent le bateau en tant qu'épave... un ami à moi s'est fait courser par 3 chalutiers espagnols au large de gibraltar mais il pu s'échapper grace à toute la toile envoyée sur son cata de 17 mètres... mais çà a quand même dû changer maintenant, quoi que, l'instinct de pirates persiste peut être encore un peu :mdr:

Comme plusieurs d'entre vous, j'ai également remorqué gracieusement un voilier (anglais !) qui avait perdu son safran et se trouvait à petite distance des falaises de la Cornouaille britannique.
Ne pas oublier, cependant, que le remorqueur - même bénévole- devient de fait responsable du navire remorqué.
Si, pendant le remorquage, le navire remorqué rencontre une fortune de mer, le remorqueur devra prendre en charge les dégâts causés...! Or, les assurances, même tous risques, exclues souvent la couverture d'un tel risque.
Si, loin du port, le risque n'est probablement pas très important, il semble prudent de refiler le bébé avant les manoeuvres de port. Un sinistre de ce genre a coûté cher à un canot de...la SNSM !