avis juridique, catastrophe naturelle

Cat nat
la garantie est adossée à un contrat dommages. Tu n'asz, si j'ai compris, pas de contrat dommages, mais un contrat RC. Tu est donc garanti pour les dommages que tu fais à B ou au ouvrages portuaires.

Dans ton cas, tu peux effectivement demander au port d'engager sa responsabilité dans ton sinistre, causé au moins en partie par les pieux. Que le port soit assuré ou pas n'est pas ton problème. Etre assuré ou pas ne change rien à sa responsabilité.

Regarde si avec ta RC tu as une garantie défense recours. Si oui, utilise là.

Jacques

C'est bien le problème
Une catastrophe naturelle est un cas de force majeure exonérateur de responsabilité.

Effectivement, par rapport à ce que j'ai écris, Il serait difficile de chercher la responsabilité du port.

Encore que.

La catastrophe naturelle est ici causée par l'action mécanique des vagues (c'est l'arrêté de classement qui le dit). Est ce que la cause de ton sinistre, c'est les vagues, ou la montée anormale des eaux ?

Si tu as une assurance défense recours, file leur le problème. sinon, consulte un avocat qui sait de quoi il parle.

Jacques

pas 100% d'accord avec erendil...
lorsque tu dis qu'une catastrophe naturelle est un cas de force majeure exonérateur de responsabilité.

Pour que l'exonération de responsabilité soit totale, il faut qu'il y ait présence de trois éléments irresistibilité, extériorité & imprévisibilité. Ces trois éléments sont cumulatifs et appréciés de manière très restrictive par les juges.

Si comme je le suppose, il s'agit de la tempete xynthia...on peut penser qu'un magistrat décréte que les deux premiers élements sont certains mais pas le troisieme car cet évenement était tout à fait prévisible (historique des tempetes sur plusieurs décennies, alerte météo etc...)...dès lors il y aurait une responsabilité partielle fixée par le magistrat...

Il en irait bien sur tout autrement si on évoquait un cyclone, un tremblement de terre etc...

Bien sur le magistrat reste souverain et l'issue d'un procès est toujours incertaine ...

Et pour compléter
Je dirai qu'il faut dès à présent réunir les éléments et documents suivant :

• un maximum de photos des lieux du sinistre (avant et après) et, mieux encore, du sinistre lui-même c'est à dire de la situation que tu décris.
• les identités complètes des intervenants (proprio de B et son assureur éventuel, collectivité qui gère les pieux, ...)
• le contrat qui lie A à la collectivité pour l'usage des pieux.
• Les données météo, de marée et de courant les plus précises (les plus locales possibles) au moment des faits (demander à Météo France et au Sémaphore, plus vite c'est fait plus c'est facile à obtenir rapidement)
• Les données relatives aux bateaux impliqués (longueur, déplacement, fardage, ...)
• bref toutes les données qui permettront de constituer un dossier tendant à démontrer qu'à l'endroit très précis du sinistre, il n'a pas régné des contraintes naturelles aussi exceptionnelles qu'irrésistibles. En très gros, on peut dire qu'il y a une bonne tendance de la jurisprudence qui considère que des vents inférieurs à 100 km/h ne sont pas exceptionnels, imprévisibles et irrésistibles.

Comme l'on dit mes prédécesseurs, cela risque d'être un combat judiciaire long, très long et complexe et essentiellement technique.

Bon courage.

Non
si la garantie cat nat est effectivement obligatoirement adossée à un contrat dommages habitation, elle peut l'être aussi à tous les contrats dommages (auto, plaisance et autre).

J'ai questionné, par exemple, l'assureur d'Erendil , Helvetia, qui m'a répondu par écrit que la garantie Cat Nat m'était acquise.

C'est un problème de politique commerciale de l'assureur. Soit il veut proposer un faible tarif, alors il sucre des garanties, soit il veut un contrat complet, et il ajoute les cat nat, défenses recours, valeur à neuf et je ne sais quoi encore.

Jacques

J'ai un gros doute...
...sur l'usage des termes "catastrophe naturelle" par ton assureur. Ce qui ne remet nullement en cause la qualité de ton contrat "Dommages".

Je joins un lien vers un site sur lequel se trouve une analyse de ce que recouvre l'assurance catastrophe naturelle, telle qu'elle est définie par la loi du 13/07/1982 et le Code des assurances.

www.anena.org[...]nat.htm

"Art. L125-5 du Code des assurances

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre ...
... les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1.
Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle."

Il apparait donc que les "véhicules maritimes", ce que je traduis par "navires", ne peuvent pas rentrer dans le champ d'application des "cat.nat" telle que définis par la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, je ne vois pas bien ce à quoi pourrait servir une cotisation supplémentaire "cat.nat." à une police "Navigation de plaisances" qui est, pour une bonne part, justement destinée à couvrir ce type de risques (Dommages et perte subis par le navire par suite de tempête, naufrage, échouement...et par tous accidents et fortunes de mer).

Cette interprétation m'a été confirmée par mon courtier (Mer Assurances à la Trinité; assurance Generali).

Pour confirmation ou autre interprétation, y a t-il, sur Hisse et Oh, un matelot "assureur plaisance" capable de nous éclairer?

Franchise
Jacques, je ne sais d'où tu tiens les 10% de franchise, c'est la franchise de chaque contrat qui a joué, dans mon cas environ 300 € pour 10 K€ de travaux.

Par contre, tout ce qui est voiles, tauds, amarres, défenses ou éléments non protégés avant la tempête n'ont pas été pris en compte, alors que les réparations ou remplacement, valeur à neuf.

Un appareil électronique cassé non réparable par exemple était remboursé à neuf, pas de décote. Autre exemple, sous les efforts, mes 4 chaumards avaient été arrachés, j'ai pris le haut de gamme chez Bernard sans aucun pb (mais ceux-là, ils ne se tordront ou ne s'arracheront pas).

Mais avec des factures et des devis avant le passage de l'expert de l'assurance. Donc, il faut réagir très vite, l'expert passant sous quinzaine.

RV

C'est possible
J'ai dis "je crois" parce que j'ai vu ça dans un courrier d'assureur suite à une inondation. Il nous expliquait qu'il y avait deux options et que l'expert optait pour la mise en oeuvre de la garantie cat nat et que la franchise serait de 10%. C'était peut être relatif à ce contrat, ou j'ai peut être mal compris.

Jacques