Acte de vente caduc

Ça se discute, mais c'est chercher les ennuis. Vous pouvez demander la radiation en tant qu'acheteur ? Vous êtes belges?

Bonjour,
Quand vous dites "acheter", vous avez signé l'acte de vente mais avez-vous versé l'argent ? Qu'entendez-vous par "inapte à la navigation" ? C'était prévu au moment de l'achat ou c'est une découverte ?
Si vous n'avez pas encore payé, vous avez des moyens de pression et peut-être de quoi annuler. Si c'est payé, ça se complique.

J' ai acheté un bateau en état de naviguer, je n'avais pas l'intention de devoir refaire le gréement au bout de 2 jours ( nous n'avons même pas pu naviguer sous voiles) le prix que nous l'avons payé est le prix d'un bateau d'occasion en état de naviguer. De plus nous l'avons acheté en méditerranée et nous étions partis pour l'amener en Manche et cela, le vendeur le savait.

Ben non on ne devait pas changer le gréement, puisque le vendeur nous avait informé qu'il était en parfait état.

Tu as acheté un objet d occasion …et tu as signe que tu le connaissais parfaitement …tu peux relire l acte de vente ?
Et tu navigues sur un bateau non enregistré ???

Ca me semble compliqué d'aller casser la vente pour un simple problème de lettre de pavillon. Surtout que si le vendeur est procédurier, il fera rapidement le nécessaire et démontrera facilement que votre volonté d'annuler la vente pour problème administratif est en fait motivée par tout autre chose.

En résumé, la meilleure chose à faire est d'investiguer cette question de gréemment et voir comment le résoudre, potentiellement avec un arrangement à l'amiable avec le vendeur mais même là il est douteux qu'il soit légalement ou même moralement tenu d'intervenir.

D'un autre coté, s'il y a une clause d'annulation en cas de non obtention de la radiation de la lettre de pavillon dans l'acte de vente, c'est jouable bien que pas facile et peut être limite honnête (mais nous nous n'avons pas suivi tout le processus de vente pour juger).
S'il n'y a pas de clause d'annulation, ça va risque d'être très difficile.

Franck.

En France au moins, en Belgique sans doute, un contrat entre les partis fait force de Loi sauf close léonine. Qu'y a t'il d'écrit exactement. Quel serait l'intérêt du vendeur de ne pas vous fournir les documents essentiels au transfert de propriété, d'autant que vous êtes parti avec le bateau.
Lui avez vous rappelé par écrit RAR la nécessité de vous fournir ce papier ?

De toute façon tant que vous n'aurez pas adressé un rappel au vendeur, par recommandé, lui demandant de faire le nécessaire pour la lettre de pavillon, vous ne pouvez pas arguer qu'il s'oppose au transfert de la propriété du bateau, surtout après vous avoir laisser partir avec le bateau.

Qu'il soit ou non de bonne fois, la réponse de sa part à une tentative de casser la vente sera "oups, j'ai oublié, voilà c'est fait"

Comme on se rapproche de mon rayon, je me permets de répondre.

D'abord, il faudrait savoir quel est le droit applicable (belge, français, un autre ?)

Si c'est le droit belge, je ne puis mieux faire que de citer un extrait du site du SPF MOIBILITE () :
"En cas de vente du bateau :
en Belgique le vendeur n'est pas tenu de faire quoi que ce soit. L'acheteur doit se mettre lui-même en ordre administrativement en effectuant une demande en ligne via notre site Web "lettre d'enregistrement" (lien vers notre application)."

Donc, avant de sauter à la gorge du vendeur, on réfléchit et on se renseigne.

Ce que je n'arrive pas du tout à comprendre, au travers de vos écrits, c'est pourquoi le vendeur refuserait de faire le nécessaire pour la radiation de pavillon? Quel est son intérêt?
N'est ce pas plutôt simplement que cela prend énormément de temps et que, dans le doute, vous interprétez cela comme une volonté de ne pas faire le nécessaire?
Car, pour l'avoir vécu personnellement, j'ai pu constater à quel point ce fut long, très long!! J'ai moi aussi eu peur que le vendeur ne fasse pas son "travail", mais là aussi, n'y voyant aucun intérêt, je me suis résolu à attendre. Au final, le vendeur était tout à fait de bonne foi, il fallait juste patienter.

Encore une fois: quel serait l'intérêt du vendeur à retarder cette radiation?

mobilit.belgium.be[...]trement

En cas de vente du bateau :
en Belgique le vendeur n'est pas tenu de faire quoi que ce soit. L'acheteur doit se mettre lui-même en ordre administrativement en effectuant une demande en ligne via notre site Web "lettre d'enregistrement" (lien vers notre application(link is external)).
à l'étranger : le document d’enregistrement original doit être renvoyé accompagné d’une demande de radiation (veuillez trouver le document en bas de la page) et d’une copie de l'acte de vente à l'un de nos guichets dont vous trouverez les adresses ci-dessous.
un avis de radiation vous sera envoyé par courriel.
Si le bateau enregistré en Belgique est destiné à être inscrit dans un autre pays :
le document d’enregistrement original doit être renvoyé accompagné d’une demande de radiation (lien vers le document) et d’une copie de l'acte de vente à l'un de nos guichets dont vous trouverez les adresses ci-dessous.
un avis de radiation vous sera envoyé par courriel.

Par enregistrement, on entend en fonction de l'enregistrement concerné :

la lettre de pavillon originale commerciale ou non-commerciale
et/ou l’original de la plaque d'immatriculation
et/ou l'original du document d'immatriculation (à partir de B71000)
ou la lettre d'enregistrement ou la lettre d'enregistrement à usage commercial et professionnel originale

Les documents demandés ainsi que la demande de radiation doivent être renvoyés à l’une des adresses suivantes :

DG Navigation

Bruxelles : Rue du Progrès 56 - 1210 Bruxelles

A la lecture de ce fil, ça donne quand même l’impression que Marie est bien renseignée (elle n’a pas la lettre de pavillon sans laquelle rien ne semble possible), et que le vendeur n’a peut-être pas été absolument nickel dans la description de son bateau.
Je trouve que ce serait pas mal, quand même, de lui laisser le bénéfice du doute (à Marie), plutôt que de l’accuser de tout un tas de trucs qui ne l’aident pas vraiment. Ça donne pas une image du forum très engageante.
En tous cas je n’aimerais pas être dans sa situation, avec 4000€ de dormant à payer juste après l’achat, le tout sur un bateau dont on n’est pas officiellement propriétaire et dans une situation administrative désastreuse.
Bon courage.

Intéressant : la plaque originale d’immatriculation devrait être à bord. Voir la photo ci-jointe.
Si vous la trouvez ça peut peut-être vous tirer d’affaire pour la radiation.

Marie, vous avez acheté un bateau âgé de 42 ans (1980). Si le gréement est d’origine, il est compréhensible que certains sertissages soient très oxydés et puissent casser.
Il me paraît difficile de reprocher au vendeur un défaut sur un gréement âgé de 42 ans même si celui-ci avait un aspect correct.
Si le gréement a été changé récemment (moins de 10 ans, factures à l’appui) c’est différent, l’assurance peut peut-être vous indemniser.
Vous semblez regretter votre achat et je le comprends.
Essayez un accord amiable avec le vendeur.

prix de mon dormant en 2019. voilier de 11.5m avec mat de 16m et bôme de 5m : 2600€
grutage compris.
ridoirs tous ACMO avec axe.
sûrement moins cher et plus rapide qu'un mauvais procès.
surtout sur un bateau de 42 ans. normal qu'il y ait des tas de trucs à faire surtout si le vendeur n'a pas fournit le carnet d'entretien avec les factures du bateau.

Par contre je ne pose une question : comment savoir qu'un hautban va cassé comme savoir que son sertissage est corrodé ? ou est dans cette rupture le vis caché ,comment l'ancien propriétaire pouvait-il prevoir cette rupture et ne rien dire ?

Je trouve certains commentaires bien durs. C’est courageux de venir sur un forum comme Hisse et Oh raconter les erreurs qui ont pu être commises lors de l’achat et demander des conseils sur les possibilités de limiter les frais à postériori.
Bon courage à l’initiatrice du fil et ne tenez pas compte des commentaires désobligeants.
Cordialement

@ La Jeune A, mon centime.
Prendre une feuille de papier, un crayon (ou un tableur Excel ou équivalent).
S'asseoir confortablement.
Respirer un bon coup.
Dresser la liste des points ayant un coût, financier et délai, pour résoudre le problème en attaquant le vendeur.
Valoriser chaque point.
Faire le total.
Comparer avec le remplacement du gréement.
Choisir la bonne solution.

Nota:
Une expertise est à frais avancés par le demandeur.
Celle faite avant ordonnance par la cour n'est pas forcément acceptée, donc à refaire.
Les délais de la justice sont difficilement compatibles avec la taille de son porte-monnaie; surtout s'il y a appel (on repart quasiment à 0). Quel coût l'immobilisation du voilier, qu'il faudra bien entretenir, même s'il ne faut toucher à rien ???

Bref, pour moi (juste pour moi?), la moins pire des solutions est de ravaler votre ressentiment/rancoeur. Et de repartir de l'avant en fiabilisant votre achat au plus vite. Pour vous créer, enfin, de beaux souvenirs

juste sur celui qui a cassé!

Bonjour Marie,

Voici les réflexions qui me viennent en tête. J’espère que je ne serais pas vexant et prends ces conseils que je pourrai donner aussi bien à ma fille ou à ma petite-fille.

1°) Quand tu as signé l’achat du bateau et que tu l’as payé, comment se fait-il que tu n’as pas récupéré les papiers officiels du bateau. J’ai moi-même acheté un bateau en Hollande il y a 2 ans et j’ai réglé le bateau contre les papiers officiels (ICP) qui permettaient le transfert de propriété.

2°) Avec l’ICP tu pourras demander la radiation du pavillon Belge. Pour ma part, j’ai confié l’administration de la francisation à « Vogue la Galère ». Cela m’a couté 250 euros et je ne me suis occupé de rien. C’est elle qui a fait la demande de radiation mandaté par moi-même. Je pense donc que dès que tu auras récupéré les papiers, tu pourras demander toi-même la radiation. Quand tu as les papiers et que tu es propriétaire du bateau le vendeur n’as plus rien à faire. C’est à toi de faire les démarches de francisation et la demande de radiation.

Conseil 1 : récupère à tout prix les papiers officiels. Je pense que tu ne pourras rien faire sans.

Conseil 2 : ne navigue pas sans papier. C’est strictement interdit. Quand je suis parti de Hollande, la francisation était en cours. Je me suis fait contrôler au large de Cancale par les douanes. N’ayant pas l’acte de francisation à bord, ils m’ont annoncé qu’il bloquait le bateau dans le port le plus proche et que j’aurai une amende (je crois de 1500 euros). Coup de chance, l’acte de francisation était arrivé à la maison 24 heures avant. Mon épouse l’a envoyé par SMS au bateau des douanes. Ils m’ont laissé partir sans amende.

Cela c’est pour l’administratif.

En ce qui concerne tes problèmes techniques. Tu peux évoquer les vices cachés. Tu es dans ton droit car tu rentres dans le cadre des vices cachés EN FRANCE (3 conditions du vice caché – défaut non apparent, existant au moment de l’achat et rendant le produit inutilisable dans les conditions normalement attendues.).

Je ne suis pas sur que le droit Belge soit identique au droit Français. De plus, il va falloir que tu trouves un expert … puis un avocat Belge. Il va y avoir des couts importants et du temps où tu ne pourras pas faire de travaux ni naviguer. En ce qui concerne les problèmes non apparents lors de l’achat ils peuvent être considérés comme vices cachés. Toutefois, les autres problèmes qui étaient apparents ce ne sont pas des vices cachés donc inattaquables.

Pour avoir vendu une voiture de 12 ans avec 135.000 km au dixième du prix de neuf, je me suis trouvé au tribunal pour vice caché car l’acheteur avait cassé le moteur. La casse moteur rentrait dans la procédure du vice caché. Le juge a considéré que ce n’était pas un vice caché car un moteur de 12 ans avec ce kilométrage la et à ce prix la pouvait casser à n’importe quel moment et que l’acheteur était censé le savoir en achetant une voiture d’occasion de cet age là. L’acheteur en a été pour une expertise et les couts de justice. Cela lui a couté plus cher que d’installer un moteur d’occasion. Le tribunal peut donc exclure le vice caché compte tenu des 42 ans du gréement. L'affaire n'est donc pas gagnée.

Conseil 3 : évite d’aller en justice si tu n’es pas sure de gagner et si tu es sure que ton vendeur est solvable.

Conseil 4 : quand tu achètes un bateau, garde un peu de budget pour les surprises et améliorations.

Vu la marque de ton bateau, je pense que tu as un bon bateau. Je pense qu’il est préférable que tu investisses pour le rendre beau et navigable. Cela va te couter de l’argent. Il va te revenir plus cher que ce que tu avais budgété mais c’est comme cela. Dans quelque temps quand tu navigueras ce ne sera plus qu’un mauvais souvenir. Calcule les frais qu’un procès vont t’engendrer et que tu aurais pu investir dans les travaux.

Essaye d’être positive (même si c’est facile à dire). Passe à autre chose. Ne te pourris pas la vie car elle est trop courte. Tu n'as pu peut-être pas fait une bonne affaire mais sache que cela arrive à tout le monde et que celui qui dit qu'il n’en a jamais fait est soit un menteur, soit un chanceux de coc.

Comme disait ma mère, tu fais ton expérience et cela se paye cher. Sache que la quasi-totalité des gens ici ont eu également de plus ou moins bonnes ou mauvaises surprises. Ce sont les choses négatives et non les choses positives qui te font grandir et avancer.

Le papi que je suis, te souhaites bonne chance et surtout n’écoutes pas les donneurs de leçons, les grincheux, les désobligeants et autres démoralisateurs.

Si tu as besoin de conseil pour les papiers, n’hésites pas. Je suis passé par la.

bonjour Marie ,

je suis un peu perplexe : le refus de te délivrer la lettre de pavillon est un défaut d'exécution des clauses du contrat c'est sur . M'étonnerait qu'un tribunal annule la vente pour ce motif. le mieux en droit belge c'est d'obtenir une injonction du tribunal de delivrer cette lettre de pavillon sous peine d'astreinte journalière .

En ce qui concerne le gréement dormant , ta demande ici sur ce forum pourrait être utilisé par le vendeur . Tu dis toi-même le 7 juin que Les sertissages sont rouillés et gonflés, une bastaque ne tient plus que sur un toron, et comme on doit le remontée de Méditerranée vers Cherbourg c'est pas très sécurit. Merci de ta réponse·le 07 juin 17:23

Je ne suis pas sûr que le vendeur ai à fournir la lettre de pavillon mais bien la preuve qu'il a demandé la radiation.

Ce qui est certain c'est que l'initiatrice de ce fil ne nous donne pas beaucoup de détails sur les démarches réalisées auprès du vendeur pour régler ce soucis administratif et les retours du vendeur.

Ce serait pas mal de la part de h&0 ( de ceux qui connaissent les lois de résumer ce que marie peut faire pour se sortir de cette impasse qui , chaque jour coûte de plus en plus cher en frais de marina.

Y a quand même pas mal d'anachronisme dans cette histoire...

La lettre de pavillon, c'est la carte grise du bateau, elle doit toujours accompagner le bateau, aucune copie n'est autorisée par le SPF et ses pandores.
Sa radiation est faite :
- soit par l'acheteur selon les liens déjà donné ci-dessus (la facture de vente suffit comme preuve si la lettre de pavillon originale n'est plus présente, mais vaut mieux y aller en personne alors)
- soit par l'ancien propriétaire, qui simplement la renvoie au SPF pour se protéger d'acheteurs peu scrupuleux qui feraient des bétises avec un bateau immatriculé en son nom. En Belgique, on peut parfaitement vendre un bateau non-immatriculé ou déjà radié.

La première démarche à faire est donc de se rapprocher du guichet de la navigation à B-4031 Liège, Angleur, rue Canal de l’Ourthe 9 Bte 1 (tél.+32 (0)4 231.65.33) - guichet.navigation@spw.wallonie.be, histoire de connaître le statut réel du bateau.
Le numéro HIN du bateau et la preuve d'achat doivent être présentés pour la recherche.

Par contre, je me pose quelques questions ???
Comment vous avez fait pour assurer un bateau sans posséder sa lettre de pavillon ?
Comment vous faites pour entrer dans un port espagnol sans certificat d'immatriculation et ne pas vous faire saisir immédiatement le bateau ???

Update : L'ancienne lettre de pavillon n'est même plus nécessaire pour obtenir une radiation
mobilit.belgium.be[...]_fr.pdf

Pour les papiers il serait bon d'expliquer la situation à l'administration et dans la mesure où tu as payé le bateau ça devrait peut être s'arranger.
Il serait bon de tenter le coup
Jose