taxe annuelle après vente

Bonjour

Nous avons vendu notre 1er bateau en mars 2022. Nous avons envoyé l'acte de vente à l'époque à Toulon par courrier.

En décembre 2023 on reçoit un courrier nous demandant de payer la taxe annuelle 2023, majorée car nous ne l'avions pas payé.

Nous avons répondu que l'acte de vente a été envoyé en mars 2022. La réponse de l'administration est que depuis janvier 2022 c'est à Saint Malo qu'il fallait l'envoyer et uniquement par Internet (nous ne le savions pas). Nous avons donc tenté de le faire en ligne et le site nous précise ''aucun navire'' ....

Nous avons donc après plusieurs échanges à fournir à nouveau l'acte de vente et les coordonnées du propriétaire du bateau depuis 2 ans ....

Et là nouvelle réponse de l'administration la date de vente pris en compte est février 2024 et que nous devons donc payer la taxe 2023 et 2024 ....

Bien sur nous ne sommes d'accord .... serons nous obligés d'aller jusqu'au TA ?

Merci de votre aide

Guy

L'équipage
#Administration#Saint Malo#taxe#Toulon
guy30guy30
08 avr. 2024
DomdeDomde
08 avr. 2024

Le conseil est de prendre un rendez-vous avec le Sie dont vous dépendez.
Accessoirement L’acheteur a t il fait l’enregistrement du bateau à son nom?
Normalement sur le site démarches plaisance si c’est le cas vous ne devriez plus avoir accès aux informations concernant votre ancien bateau. Si il l’a enregistré sous un pavillon étranger il a été radié du pavillon national. La prudence en cas de vente d’un bateau est pour le vendeur de faire les déclarations jusqu’à ce que la vente soit dûment enregistrée par les affaires maritimes sinon vous restez redevables de la taxe DAFN si le nouveau propriétaire n’a pas fait les démarches.
Enfin les AF de Toulon ont quelques difficultés à répondre aux demandes. Avec un port d’attache en Méditerranée j’ai fait enregistrer mon nouveau bateau en Bretagne… Rapidement et sans souci.

guy30:Je pense en effet que le nouveau propriétaire n'a rien fait·le 08 avr. 23:38
guy30:ou alors il l'a fait vu que nous n'avons plus rien de visible ...·le 08 avr. 23:39
Domde:En tout cas c’est les services des impôts des entreprises qui sont compétents pour cette taxe. Perdre rendez-vous avec eux pourrait peut-être résoudre le problème. Auparavant c’était les douanes. Le défenseur des droits n’interviendra sans aucune démarche préalable ·le 09 avr. 08:38
Lady_C:le services des impôts des entreprises ?
tu as une adresse à proposer ? :-) :-) :-)·le 09 avr. 09:16
Domde:C'est très compliqué: lannuaire.service-public.fr[...]ion/sie ·le 09 avr. 21:54
Domde:J'ajoute que c'est ce service qui délivre les quitus fiscaux attestant qu'un bateau a payé la TVA. Document qu'il vaut mieux se procurer avant d'acheter un bateau sous pavillon étranger, surtout si c'est hors CE. Le risque étant d'avoir à la payer sur la base de sa valeur du bateau à l'importation.·le 09 avr. 21:59
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MamitaMamita
08 avr. 202408 avr. 2024

Salut,
Lire tout en entier....(Courage !)
www.mer.gouv.fr[...]rsonnel
Mamita

guy30:Merci je connais les textes lol le souci est tout autre. Pourquoi l'administration ne va pas casser les pieds au nouveau propriétaire vu qu'ils ont ses coordonnées ?·le 08 avr. 23:38
Lady_C:.·le 09 avr. 22:41
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PolmarPolmar
09 avr. 2024

En cas de souci avec l'administration, le Défenseur des droits est une possible/probable voie de résolution de l'affaire.
www.service-public.fr[...]/F13158

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